Accord d'entreprise "Un accord relatif au contrat de génération" chez ADPEP - ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

Entre les soussignés :

Les Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais située 7, place de Tchécoslovaquie à ARRAS (62000),

Ci-après dénommée l’Association,

Représentée par son Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T.

L’Organisation Syndicale représentative C.G.T.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au contrat de génération dans l’association, conformément à l'obligation faite par les articles L 5121-6 et suivants du Code du travail. Le présent accord est établi sur la base du diagnostic préalable prévu par l'article L 5121-10 du Code du travail, qui y est annexé.

ARTICLE 1 - Objectif global

Le présent accord a pour objectif :

• de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'association ;

• de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;

• d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le présent accord participe en outre à l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association et la mixité des emplois.

ARTICLE 2 - Salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent accord :

• les salariés âgés de moins de 30 ans ;

• et les salariés âgés de plus de 55 ans.

ARTICLE 3 - Insertion des jeunes

Objectif chiffré de recrutement en contrat à durée indéterminée

L'association s'engage à recruter des salariés âgés de moins de 30 ans par voie de contrat à durée indéterminée.

Au 31/12/2016, les salariés de moins de 30 ans employés en contrat à durée indéterminée représentent 11.50 % de l'effectif total de l'association.

L'association se fixe comme objectif d'augmenter progressivement ce taux afin de le porter à 13 % au terme de la durée d'application du présent accord.

Les recrutements pourront s'effectuer, si une formation est nécessaire, sous contrat de professionnalisation.

Intégration, formation et accompagnement des jeunes dans l'association

L'association s'engage à mettre en place un parcours d'accueil des jeunes salariés recrutés et à leur accorder un accès prioritaire à la formation professionnelle.

L'association se fixe comme objectifs :

• de remettre à chaque salarié recruté un livret d'accueil

• de nommer un salarié référent chargé de l'accompagnement et du suivi des jeunes recrutés. Le salarié référent accompagne simultanément un maximum de 2 jeunes recrutés

• de former les salariés référent à la fonction de tutorat

Entretien de suivi

L'association s'engage à mettre en œuvre un entretien de suivi entre le jeune salarié, son responsable hiérarchique et le salarié référent chargé de son accompagnement au minimum en fin de période d’essai puis au bout de six mois d’ancienneté. Cet entretien, distinct de l'entretien annuel d’appréciation, porte en particulier sur l'évaluation de la maîtrise des compétences du jeune.

L'entretien de suivi permet de recenser les besoins de formation du jeune recruté.

Développement de l'alternance et des recours aux stages

L'association se propose d'intensifier le recrutement de salariés en alternance et le recours aux stages conventionnés mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L 124-1 et suivants du Code de l'éducation. Elle améliore les conditions d'accueil des jeunes dans ce cadre.

Au 31/12/2016, les salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation représentent 0.70 % de l'effectif total de l'association. L'association emploie, à cette date, 108 stagiaires conventionnés.

L'association se fixe comme objectifs :

• d'augmenter progressivement le taux de salariés en alternance, afin de le porter à 2 % au terme de la durée d'application du présent accord.

• D’embaucher au moins 1 contrat en alternance par an

• De privilégier l’accès à un contrat de travail aux stagiaires présents dans l’association et diplômés à l’issue de leur formation

• De maintenir le nombre de stagiaires à plus de 100 par an

• D’améliorer les conditions d'accueil des salariés en alternance en confiant leur suivi à un salarié référent

Les salariés recrutés en alternance bénéficient du parcours d'accueil visé à l'article « Intégration, formation et accompagnement des jeunes dans l'association » du présent accord et de l'entretien de suivi prévu par l'article « entretien de suivi » du présent accord.

Levée des freins matériels à l'accès à l'emploi

Les outils existants dans l'association et permettant de lever les freins matériels à l'accès à l'emploi sont mobilisés au profit des jeunes salariés. L'association s'engage à étudier la mise en place d'aides spécifiques aux salariés âgés de moins de 30 ans.

L'association se fixe comme objectif d'accorder des aménagements d'horaires aux salariés âgés de moins de 30 ans ayant la charge de jeunes enfants pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

ARTICLE 4 - Emploi des salariés âgés

Embauche et maintien dans l'emploi

L'association s'engage à embaucher et à maintenir dans ses effectifs des salariés de plus de 55 ans.

Au 31/12/2016, les salariés de plus de 55 ans représentent 15,02 % de l'effectif total de l'association.

L'association se fixe comme objectif de maintenir ce taux pendant la durée d'application du présent accord, en remplaçant tout salarié de plus de 55 ans dont le contrat serait rompu au cours de cette période.

Conditions de travail

L'association met en œuvre des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, notamment par l'adaptation et l'aménagement du poste de travail.

L'association se fixe comme objectifs :

• de porter une attention particulière pendant les entretiens d’appréciation professionnelle des salariés âgés de plus de 55 ans.

• d'accorder un accès prioritaire à des formules de travail à temps partiel choisi aux salariés âgés de plus de 55 ans.

• de proposer en priorité aux salariés âgés de plus de 55 ans les fonctions de salarié référent chargé d'accompagner les jeunes recrutés.

Autres domaines d'action

Recrutement des salariés âgés dans l'association

L'association s'engage à :

• intensifier le recrutement de salariés de plus de 55 ans afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article « Embauche et maintien dans l'emploi » du présent accord. Ces recrutements porteront en priorité sur des demandeurs d'emploi et s'effectueront, chaque fois qu'une formation sera nécessaire, sous contrat de professionnalisation.

• réduire les risques de discrimination dans les processus de recrutement en menant des actions de sensibilisation de la hiérarchie en assurant le caractère collégial des décisions de sélection des candidatures.

• établir un tableau de bord sur les recrutements par tranche d'âge.

Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

L'association s'engage à :

• permettre à tout salarié de plus de 55 ans employé à temps complet qui en fait la demande de réduire son temps de travail en passant à temps partiel. A titre exceptionnel, ces demandes pourront être différées ou refusées en cas d'opposition du responsable hiérarchique motivée par des éléments objectifs et vérifiables liés aux nécessités impératives du fonctionnement du service.;

• informer sur les dispositions nouvelles en matière de retraite (retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcote) et à proposer leur utilisation ;

• offrir la possibilité de faire un bilan retraite lors de l'entretien professionnel à partir de 56 ans et plus ;

• proposer aux salariés s'approchant du moment de leur départ à la retraite des missions ponctuelles, ou d'exercer la fonction de salarié référent.

ARTICLE 5 - Transmission des savoirs et des compétences

L'association se donne pour objectif d'améliorer la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes et des salariés âgés.

Elle veille à garantir la transmission des compétences clés identifiées dans le diagnostic préalable annexé au présent accord.

L'association se fixe comme objectifs :

• de faciliter la constitution d'équipes de travail d'âge mixte tenant compte des expériences et des expertises professionnelles ;

• de mettre en place des temps d’échange intergénérationnels animés par les salariés maîtrisant les compétences clés de l'association.

ARTICLE 6 - Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations

Le présent accord assure la réalisation d'objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association et de mixité des emplois, en s'appuyant sur les engagements souscrits dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu le 17 décembre 2015.

Il assure également une égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.

L'association se fixe comme objectifs :

• d'assurer la mixité des emplois dans les procédures de recrutement de salariés âgés de moins de 30 ans et de plus de 55 ans ;

• de mener des actions de sensibilisation de la hiérarchie sur l'encadrement des salariés jeunes et des salariés âgés ;

• de neutraliser les pratiques visant à écarter des procédures de recrutement les candidats supposés trop jeunes ou trop proches de l'âge de la retraite ;

• de maintenir l'accès à la formation pour les salariés âgés.

ARTICLE 7 - Publicité du présent accord

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :

• communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;

• tenu à disposition du personnel au sein de chaque établissement et service.

ARTICLE 8 - Suivi de l'application du présent accord

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'association établit un document d'évaluation sur la mise en œuvre du présent accord.

Ce document comporte :

• l'actualisation des données mentionnées dans le diagnostic préalable ;

• le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur l'insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement ;

• le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur des salariés âgés, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi ;

• le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences.

Le document d'évaluation précise le niveau de réalisation des autres actions contenues dans le présent accord. Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n'ont pas été réalisées.

Le document d'évaluation mentionne les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés.

Ce document est envoyé, à la diligence de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE. Il est également communiqué aux délégués syndicaux et au comité d’entreprise.

ARTICLE 9 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2018 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date.

ARTICLE 10 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 - Dépôt

Le présent accord, accompagné du diagnostic préalable sur la situation de l'association et d'une fiche descriptive, sera, à la diligence de l'association, envoyé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à ARRAS,

le 18/12/2017,

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’Association, Le Président	Pour la C.F.D.T.,	Pour la C.G.T,