Accord d'entreprise "Accord UES CAPEL relatif à la commission du CSE Santé-Sécurité et Conditions de travail" chez CAPEL - COOP AGR.PRODUCTION-ELEVAGE QUERCYNOISE (Siège)

Accord UES CAPEL

relatif à
la commission du CSE
SANTE - SECURITE
et CONDITIONS de TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale CAPEL¹ représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAPEL représentées :

• pour la C.F.D.T. par

• Pour F.O. par

Dûment mandatés à cet effet d’autre part,

1. Préambule - 3 -

2. Champ d’application – UES Capel - 3 -

3. Attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail - 3 -

4. Composition des 2 CSSCT - 3 -

5. Désignation des membres des 2 CSSCT - 4 -

6. Moyens alloués - 4 -

7. Formation des membres des 2 CSSCT - 4 -

8. Dispositions finales - Durée de cet accord, révision - 4 -

9. Dispositions finales - Consultation des représentants du personnel - 4 -

10. Disposition finales - Interprétation de l’accord - 4 -

11. Dispositions finales - Publicité et dépôt de l’accord - 4 -

12. Annexe 1 : UES CAPEL - 6 -

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Le Comité Social et Economique (appelé CSE) créé par l’ordonnance 1386 du 22 septembre 2017 remplace les trois instances représentatives du personnel jusque-là : les Délégués du personnel, le Comité d’Entreprise, le CHSCT Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Au cours de la première réunion du CSE de l’UES Capel tenue le 4 octobre 2018, la direction et les élus ont discuté des modalités de création des deux Commissions SANTE SECURITE et CONDITIONS de travail (appelées « CSSCT »), l’une pour le périmètre de l’UES Capel, l’autre pour le périmètre de LA QUERCYNOISE et ce, conformément au protocole préélectoral signé en date du 4 mai 2018.

Il en résulte le présent accord devant permettre la création de ces deux commissions venant remplacer l’instance « CHSCT » jusque-là existante.

Champ d’application – UES Capel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CAPEL.

Attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les deux CSSCT se voient confier toutes les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles les exercent par délégation, pour le compte du comité².

Les deux CSSCT disposent par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Composition des 2 CSSCT

L’employeur préside chaque Commission Santé Sécurité et Conditions de travail et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Coopérative Capel, sans que ceux-ci ne fassent partie du comité social et économique. En revanche, ces collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

Les parties signataires s’accordent pour fixer à cinq le nombre de membres composant la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, dont un agent de Maîtrise ou Cadre. Les membres appartenant au CSE, sont désignés par le CSE.

Désignation des membres des 2 CSSCT

Les membres des 2 CSSCT sont désignés par la tenue d’un vote des membres titulaires³ du CSE, à la majorité, à bulletin secret au cours de la réunion de CSE du 26 octobre 2018.

Moyens alloués

Le nombre d’heures de délégation :est fixé par les parties signataires à 15 heures par mois ; le temps des réunions trimestrielles convoquées à l’initiative de l’employeur n’est pas décompté de ces heures de délégation.

Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif.

Chaque Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira à fréquence trimestrielle

Formation des membres des 2 CSSCT

Les membres composant les deux Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail, bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement sera pris en charge par l’employeur.

Dispositions finales - Durée de cet accord, révision

Cet accord est fixé par les parties signataires pour une durée indéterminée.

Dispositions finales - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation des membres du CSE, en date du 26 octobre 2018.

Disposition finales - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

Dispositions finales - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera annexé au Procès-Verbal de la réunion du CSE tenue ce 26 octobre 2018 à Cahors et déposé en trois exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Cahors et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cahors à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.

Fait à Cahors, le 26 octobre 2018

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat F.O. Pour La Direction
CACHET DE L'ENTREPRISE

Annexe 1 : UES CAPEL

L’UES CAPEL résulte d’un accord du 7 octobre 2008

En date du 20 juin 2018, voici la liste des sociétés qui composent l’UES CAPEL.

A noter : Dans le cas d’une éventuelle création de société appartenant à l’UES CAPEL, cet accord serait applicable à cette nouvelle entité.