Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise Eramet Ideas" chez ERAMET RESEARCH - ERAMET IDEAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les sociétés suivantes :

- La Société ERAMET RESEARCH dont le siège social est à Trappes (7819O) - 1, avenue Albert Einstein, représentée par _______________ , Président, dûment habilité aux fins des présentes

- La Société ERAMET INGENIERIE dont le siège social est à Trappes (78190) –

1 avenue Albert Einstein, représentée par _______________ , Président dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de ces sociétés :

• Pour ERAMET RESEARCH :

- Le Syndicat CFDT représenté par _______________ en sa qualité de délégué syndical ;

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par _______________ en sa qualité de délégué syndical ;

- Pour ERAMET INGENIERIE :

Le Syndicat CFDT représenté par _______________ en sa qualité de délégué syndical ;

- Le Syndicat CFE-CGC représenté par _______________ en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

La société ERAMET INGENIERIE a une activité d’Ingénierie de projets industriels, miniers et métallurgiques pour Groupe ERAMET depuis plus de 50 ans.

La société ERAMET RESEARCH a une activité de Recherche et Développement au service de la mine et de la métallurgie  pour le Groupe ERAMET depuis plus de 40 ans.

Ces deux sociétés œuvrent de façon conjointe, à minima complémentaire, d’abord pour les activités du Groupe ERAMET et ponctuellement pour des clients externes au Groupe. Elles ont une Direction commune et partagent une même vision ainsi que des objectifs économiques équivalents.  Les équipes réunies de ces deux sociétés ont une palette complète de compétences pour proposer des solutions innovantes tant pour les clients internes que pour les clients externes du Groupe ERAMET. Leurs compétences mutualisées vont en effet de la caractérisation des ressources minières à la construction d’unités industrielles en passant par l’invention de procédés innovants, leur mise au point, le design des installations correspondantes et l’estimation de leurs coûts de fonctionnement,  OPEX, et de leurs coûts de construction, CAPEX. Pour cela ces équipes s’appuient sur des équipements laboratoire, pilote, analyse, caractérisation, modélisation et conception  de tout premier ordre situés sur le site commun de Trappes.

Ces deux sociétés bien que juridiquement distinctes, présentent donc les critères communs qui caractérisent l’existence d’une Unité Economique et Sociale UES.

L’UES reconnue juridiquement par le présent accord  permettra ainsi de définir l’Entreprise du point de vu des institutions représentatives du personnel.

Dans cette perspective, les partenaires sociaux et la Direction ont réfléchi à la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes aux différentes structures dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail¹.

Article 1. Constitution de l’Unité Economique et Sociale (UES)

Il est décidé que les entreprises signataires bien que juridiquement distinctes, constitueront une unité économique et sociale, dénommée l’ « UES», et c’est cette unité qui, conventionnellement, va définir l’entreprise en terme de représentation du personnel.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la notion d’entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical.

Article 2. Périmètre de l’Unité Économique & Sociale (UES)

L’unité économique et sociale est composée des sociétés signataires, dont la représentation du personnel est à ce jour ainsi constituée :

• ERAMET Research : CE+DP+CHST et DS

• ERAMET Ingenierie : DUP + CHSCT et DS

Article 3. Comité Social et Economique – CSE

En application des dispositions de l’article L2313-8 alinéa 3 du code du travail, compte tenu de la composition actuelle des effectifs des différentes sociétés et des implantations de ces mêmes effectifs, l’ensemble du personnel concerné par le présent accord et appartenant aux sociétés composant l’UES, concourra à la constitution d’un Comité Social Economique unique et commun aux deux entités.

Article 4. Droit syndical

Pour les mêmes raisons que pour la constitution du Comité, chaque organisation syndicale représentative pourra constituer une section syndicale au niveau de l’UES en considération des conditions légales servant à déterminer sa représentativité et désigner délégués syndicaux et représentants syndicaux au sein de l’unité économique et sociale.

Les négociations annuelles et autres se situeront au niveau de l’unité ainsi reconnue sans que cela interdise des adaptations ou négociations au niveau de chacune des sociétés.

En tout état de cause, que les négociations concernent l’Unité Economique et Sociale dans son ensemble ou une société en particulier, elles seront menées entre la Direction d’une part, et les délégués syndicaux de l’autre.

Par ailleurs, les représentants de sections syndicales peuvent être désignés dans les conditions de l’article L 2142-1-1.

Article 5. MISSIONS ET ATTRIBUTION DU CSE DE L’UES

Les missions, attributions et modalités de fonctionnement du CSE de l’UES seront a minima celles légalement définies.

Article 6. Protocoles d’accords préélectoraux

La Direction de l’« UES», négociera le protocole d’accord préélectoral conformément au présent accord.

Article 7. Durée des mandats et sort des mandats en cours

Conformément à l’article 96 de la Loi du 2 août 2005 (n°2005-882), les parties décident de fixer la durée des mandats à 4 ans.

Par ailleurs, le présent accord met fin aux mandats en cours des représentants du personnel à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE.

Les signataires du présent accord souhaitent que le processus électoral soit initié à compter du mois de janvier 2018 c'est-à-dire une fois les décrets d’application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 publiés.

Article 8 – Durée- Dénonciation- Publicité – Dépôt

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et produit ses effets tant que les conditions matérielles de reconnaissance de l’UES entre les sociétés signataires demeurent en vigueur. Dans le cas où les conditions de reconnaissance de l’unité économique et/ou de l’unité sociale viendraient à disparaitre, le présent accord cesserait de produire ses effets.

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.

Toutefois, en cas de dénonciation, le délai de survie du présent accord sera de 6 mois maximum.

La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires, trois mois à l’avance. La lettre devra, en outre, contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande motivée de l’une des parties signataires. A défaut d’avenant de révision remplissant les conditions légales d’entrée en vigueur, le présent accord restera applicable en l’état.

Le présent accord fera l’objet d’une notification auprès de chaque syndicat représentatif.

A défaut d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires au sens des dispositions légales applicables, le présent accord sera applicable après dépôt auprès des services de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait à Trappes,

Le

Pour la société Pour le Syndicat CFDT

ERAMET RESEARCH _______________

_______________ _______________

Pour la société Pour le Syndicat CFE-CGC

ERAMET INGENIERIE _______________

_______________ _______________

---

1. Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018↩