Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez ERAMET RESEARCH - ERAMET IDEAS (Siège)

1. Accord

   Négociations annuelles obligatoires 2019

Rémunération / Temps de travail

ERAMET IDeas

Il est établi, à la suite des réunions de négociations paritaires qui se sont tenues les 14 janvier 2019, 4 février 2019, 15 février 2019 et 25 février 2019, dans le cadre des articles L2241-1 et suivants avec les délégations syndicales CFDT, CFE-CGC et SM-TE, le présent procès-verbal d’accord des négociations obligatoires.

Les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes :

1. CFE-CGC :

Les demandes pour 2019

• AI = 3,2% ou AG 1,6% + AI 1,6%

• (rappel 2018) ETAM : Création d’une prime ressemblant à un bonus cadre pour ceux qui atteignent leurs objectifs et participent à la réussite du centre.

• (rappel 2018) Cadre : Réévaluation du bonus variable de 2% de la MS dans toutes les catégories (en partie pour compenser les atteintes qui seront à la baisse suite aux nouveaux objectifs communs)

• Uniformisation du bonus des cadres ERAMET IDeas

• (rappel 2018) Pour les ETAM, cotisation à la caisse complémentaire des cadres pris en charge par l’employeur

• (rappel 2018) Poursuivre la revalorisation de la prime d’astreinte pour l’amener progressivement à 300€/semaine afin de la rendre à peu près identique aux autres sites du groupe.

• Indexer les autres primes à l’inflation

• (rappel 2018) Congés d’ancienneté : ajouter un 5eme jour pour 25ans pour les ETAM et augmenter le plafond des congés d’ancienneté à 5 pour les cadres,

• (rappel 2018) Augmentation de la prime d’ancienneté ETAM:

  • 1% supplémentaire au-delà de 15 ans d’ancienneté par tranche de 5 ans d’ancienneté supplémentaire (soit 16% pour 20ans, 17% pour 25 ans , 18% pour 30 ans)

• Nouveau : Mutuelle retraités : Maintien de la part patronale pendant 5 ans pour les salariés qui partent en retraite. (Piste de financement via la réforme de la GMP)

2. SM-TE :

Les demandes pour 2019

• réintégration dans les salaires, sous forme de primes salariales à but social, des avantages. On s’est habitué au cours des NAO à ne pas mettre les augmentations sur leur place naturelle : le salaire, ce qui a induit des complexités inutiles :

  • chèques cadeaux de Noël pour les familles

  • participation aux denrées du restaurant d’entreprise

• A.G constituée de deux termes additionnés :

- AG1 = 80% de l’inflation constatée N-1, déc/déc

- AG2 = 20%* r modulés selon le taux de démission/retraites dans l’année

(Beaucoup de démissions => r= 4, zéro démission => r=1)

• A.I. constituée de deux termes

- un terme « mérite individuel »

- un terme « expérience » basée sur les années

• Primes Gilets Jaunes

• POINTAGES : cesser de menacer les salariés par des codes informatiques mal appropriés (« absence injustifiée »)

• COTISATIONS SECU ET MUTUELLE : que la D.G. Eramet engage des négociations pour permette à chaque salarié de choisir sa Mutuelle de Santé

• Intégration de la cotisation employeur à la retraite capitalisée (Art 83) dans le salaire, au choix du salarié

3. CFDT :

Les demandes pour 2019

• AG de 1,9% afin de compenser l’inflation et AI de 1,1% pour récompenser l’implication et le travail de qualité.

• Augmentation de l’enveloppe pour les ASC de 400 à 450€ par salarié.

• Mise en place de 2 jours de congés enfant malade par enfant et non pas par salarié.

• Possibilité pour chaque ETAM de choisir individuellement d’être rémunéré sur 12 mois ou 13,5 mois.

• Congés d’ancienneté ETAM: 1 jour de congés à 10 ans d’ancienneté ou 30 ans, 2 jours après 15 ans d’ancienneté ou 35 ans et 3 jours après 20 ans d’ancienneté ou 40 ans.

• Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base et non sur le salaire minimum conventionnel.

• Augmentation de la prime d’ancienneté à 18% sur le modèle suivant:

  • 16% à 20 ans d’ancienneté

  • 17% à 25 ans d’ancienneté

  • 18% à 30 ans d’ancienneté

4. La Direction :

Dans un exposé introductif, lors de la première réunion du 14 janvier 2019, la Direction d’ERAMET IDeas a présenté un bilan de l’année 2018 en termes de résultats et de situation économique, d’accords au niveau de l’entreprise et du Groupe, d’épargne salariale, d’évolution d’effectifs et de masse salariale, d’égalité professionnelle femmes/hommes, d’organisation et de répartition du temps de travail.

La Direction a également rappelé que l’indice des prix à la consommation ressortait à 1,6% hors tabac sur 12 mois glissants de décembre 2017 à novembre 2018.

Au terme de débats et d’échanges entre les parties au cours des réunions qui ont suivi, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Dispositions salariales pour 2019

• Pour les cadres et les ETAM, l’enveloppe d’augmentations individuelles est fixée à 2% pour l’exercice 2019; rémunérant la performance et l’engagement illustrés par l’atteinte des objectifs du poste et des compétences comportementales, évalués lors de l’Entretien annuel d’appréciation et confirmés lors des People Review.

Ces augmentations s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

• Une enveloppe additionnelle de 0,5% de la masse salariale cadres sera attribuée aux promotions cadres.

• Maintien de la participation de l’employeur aux frais de repas au RIE à hauteur de 40% du montant des denrées, dans la limite d’un reste à charge correspondant à 50% de l’évaluation forfaitaire fixée annuellement par l’URSSAF (4,85 € en 2019 soit 2,43€). Un reste à charge de 2,43€ sera appliqué à partir du 1^er mars 2019.

• Revalorisation des primes suivantes (montants bruts) :

- Prime usine : 9,9 € (2,38%) par nuit passée en dehors du domicile pour cause de missions (+ élargissement ex-ERI depuis 01/01/19)

- Prime parcours : 16,3 € (1,88%) par jour (horaire posté hors d’ouverture du site lors des pilotes)

- Prime panier : 6,8921 € (1,6%) par repas (horaire posté hors d’ouverture du site lors des pilotes)

- Prime pilotage : 80,6 € (2,03%) par semaine (pilotes)

- Prime disponibilité : 1885 € (2%) par an (pour les ETAM volontaires pour participer aux pilotes)

• Création d’une nouvelle prime : Prime de cooptation de 500€ bruts payable en 2 fois (50% à la prise de poste ; 50% à la fin de période d’essai validée) pour un salarié recommandant un candidat correspondant à un poste à pourvoir au sein d’ERAMET IDeas. Le process sera défini en groupe de travail au 1^er semestre.

• Mise en place du dispositif dit « article 83 » pour l’ensemble des salariés d’ERAMET IDeas aux conditions présentées en réunions NAO :

La Société s’engage à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit article 83 du Code Général des Impôts pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté.

Pour la première année de mise en place du dispositif, il est précisé que la condition d’ancienneté pour les salariés sera appréciée au 30 juin 2019.

Cette mise en place prendra la forme d’une décision unilatérale de l’employeur et interviendra au cours du 2ème semestre 2019 avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.

Le financement des cotisations à ce régime sera assuré à 100% par l’employeur.

Il est précisé qu’à compter de sa mise en place, ce régime s’appliquera obligatoirement aux bénéficiaires.

• Dans le cadre de la qualité de vie au travail,

  • Attribution de 2 demi-journées « enfants malades » supplémentaires aux 4 demi-journées déjà existantes, dans le respect des mêmes conditions d’attribution.

  • Reconduction de la contribution aux œuvres sociales du CSE au même niveau de pourcentage de la masse salariale qu’en 2018 pour l’ensemble du périmètre ERAMET IDeas (ex UES ER + ERI), avec régularisation éventuelle de 2018 par rapport à 2017 sur ce même périmètre.

• Réflexion et enquête à réaliser auprès des ETAM sur les modalités de versement du salaire annuel en 12 mois au lieu de 13,5 mois ; changement en cas de majorité aux 2/3.

• Attribution d’un bonus au titre de 2019 (payé en mars 2020) à tous les cadres selon les règles définies par le Groupe :

Sont éligibles : Les cadres dirigeants et Les cadres expérimentés (au moins 2 ans d’expérience) contribuant significativement aux résultats de leur société

Pour les entités ayant déjà déployé la méthode Hay, et dont les évaluations ont été validées par la DRH Groupe, sont éligibles tous les cadres relevant des grades Hay 15 et au-delà.

• En sus de ces dispositions, une négociation est en cours sur la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat exonérée de charges salariales, patronales et d’impôt (y compris CSG-CRDS). L’hypothèse discutée à date est l’attribution de 500€ pour les salariés présents au 31/12/2018, jusqu’à 1,6 SMIC inclus et 250€ pour les salariés de 1,6 SMIC non inclus à 1,8 SMIC inclus, au prorata du temps de présence sur l’année 2018.

5. Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes à l’initiative de la société ERAMET IDeas selon les modalités en vigueur.

Fait à Trappes, le 27 février 2019