Accord sur le recours à la visioconférence

Entre

L’entreprise PRODITION Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 3.110.000 euros ayant son siège social au 3 allée des Barbanniers 92230 Gennevilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 301 689 790, dûment représentée par XXX, Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’employeur »

D'une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Sociale et Economique (CSE) (en l’absence de représentants syndicaux), valablement élus le 28 novembre 2018 représentant 84% des voix lors de leur élections comme suit :

Titulaire du collège cadre,

Titulaire du collège cadre,

Titulaire du collège cadre,

Titulaire du collège employés,

Titulaire du collège employés.

Ci-après dénommé « les membres du CSE »

D'autre part.

Préambule

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (ord. n°2017-1386) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, qui a notamment introduit le recours à la visioconférence pour réunir le CSE.

C’est dans ce cadre que les membres du CSE et l’employeur ont entendu se réunir.

Par cet accord, les parties signataires entendent mettre en place le recours à la visioconférence considérant l’intérêt partagé de cette modalité tendant à simplifier le fonctionnement du CSE, tant pour les membres du CSE que pour l’employeur et ce, après avoir pris en compte la qualité et la fluidité des échanges à distance au cours de l’état d’urgence sanitaire.

Les parties entendent toutefois préciser l’importance de maintenir ponctuellement des réunions dans les locaux de l’entreprise, sans que celles-ci ne soient obligatoires.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable aux membres du CSE, à l’employeur et à tout intervenant invité aux réunions CSE.

OBJET de l’accord

L’objet de cet accord est de permettre le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et ses commissions pour les réunions ordinaires et extraordinaires, et ce selon les dispositions des articles L. 2315-4, D. 2315-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord a ainsi vocation à définir les modalités pratiques de ce recours.

Il sera rappelé que, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions CSE qu’en cas d’absence des titulaires. Néanmoins, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et reçoivent les convocations à titre indicatif.

Réunion du cse

Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence en tout ou partie de la réunion CSE ou pour tout ou partie des personnes appelées à y participer. Les personnes appelées à y participer pourront se présenter à la réunion en présentiel ou via la visioconférence selon leur disponibilité.

Les participants ponctuels ne se connecteront à la réunion que pour intervenir lors des sujets pour lesquels ils ont été conviés et non pour l’ensemble des points à aborder à l’ordre du jour.

Il sera donc possible pour les participants ponctuels de se connecter et de se déconnecter au cours de la visioconférence en mentionnant son nom complet, sa fonction ainsi que le moment et le motif de son intervention.

Dispositifs techniques

L’employeur met à disposition de tous les membres du CSE, les moyens techniques nécessaires au bon déroulement de la réunion, notamment via l’outil Microsoft Teams ou de tout autre dispositif substantif utilisé.

L’employeur et/ou les membres du CSE permettent l’accès à la visioconférence aux participants ponctuels et se chargeront de la communication des liens nécessaires à l’accès de la réunion.

Conformément à l’article D. 2315-1, les dispositifs techniques utilisés garantissent l'identification des membres du CSE ainsi que leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image lors des délibérations.

La mise en place de ces conditions de recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue des suspensions de séance.

Vote et délibération

En l’application de l'article L. 2315-4 du Code du travail, le dispositif de vote garantit que l'identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu assure la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Ainsi :

• L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres du CSE a accès à des moyens techniques satisfaisants ;

• Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE.

Dispositions finales

Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un membre du CSE d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit du CSE, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Il pourra donc faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

A la suite de la période de contestation de huit jours, conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur de manière dématérialisée à la DRIEETS de l’Ile-de-France sur la plateforme de télé-procédure dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera également notifié aux parties signataires. Il sera également affiché et consultable depuis l’intranet, dans la rubrique RH.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’employeur transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, élus ou personnes physiques).

Fait en six (6) exemplaires à XXX,

Le 31/05/2021

Pour la Direction,

Directeur Général

Pour les membres du CSE,

Titulaire du collège cadre

Titulaire du collège cadre

Titulaire du collège cadre

Titulaire du collège employés

Titulaire du collège employés