Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE "CONGE ENFANT HOSPITALISE"" chez SOCIETE LA CREQUOISE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur le « congé enfant hospitalisé »

Entre,

Le Groupe MACQUET – LA CREQUOISE
Route de St Omer
62310 Fruges
Représenté par XXXXXXXXXX
En qualité de Directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX
L’organisation syndicale CFTC représenté par XXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

La convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes, prévoit en son article 53 que « Tout salarié devant, sur justification médicale, s'absenter pour garder un enfant malade, percevra, pendant 10 jours au maximum par an, la moitié de son salaire normal »

Afin de concilier vie professionnelle et vie privée, l’UES Macquet / La Créquoise a décidé d’accorder aux pères et mères de famille, un congé plus favorable en cas d’hospitalisation de l’enfant, qui sera appelé « congé enfant hospitalisé »

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés Macquet et La Créquoise.

Article 2. Objet

A travers cet accord, il a été convenu ce qui suit :

Suite à l’hospitalisation de son enfant, le salarié, peut, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires, garder celui-ci au sein de son foyer, pendant une durée de cinq jours au maximum par année civile. Le salarié percevra à l’occasion de cette absence son salaire normal. Ce droit supplémentaire n’est pas cumulable avec les dix jours « enfant malade » prévus par la convention collective.

Article 3. Limites

Ce droit est soumis à quelques limites :

• L’octroi du « congé enfant hospitalisé » est soumis à l’obligation pour le salarié de fournir à l’entreprise un justificatif d’hospitalisation de l’enfant ainsi qu’un justificatif établi par le médecin mentionnant la durée nécessaire de présence du parent auprès de l’enfant suite à son hospitalisation.

• Ne sont concernés que les enfants âgées de moins de 16 ans.

• Le salarié ne peut pas reporter sa demande. Autrement dit le « congé enfant hospitalisé » doit être pris par le salarié sans délai, suite à l’hospitalisation de son enfant. Toute demande de report sera refusée. De la même manière, si le salarié est déjà absent de l’entreprise pour quelque motif que ce soit suite à l’hospitalisation de son enfant, l’absence « congé enfant hospitalisé » ne peut pas être reportée.

• Le « congé enfant hospitalisé » est limité à un parent par hospitalisation. 

Article 4. La rémunération

Lors de la prise du « congé enfant hospitalisé » le salarié ne subit aucune perte de salaire et cela n’a aucune incidence sur l’acquisition de ses congés payés.

La prise du « congé enfant hospitalisé » fera l’objet d’une mention particulière sur la fiche de paie.

Article 5. Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 6. Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 7. Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires, dont 1 pour chacune des parties signataires

Fait à Fruges le 26/12/2019

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