Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AU NOMBRE DE JOURS ARTT POUVANT ETRE PLACES SUR LE CET EN 2017" chez FAF AGEFOS PME (Siège)

Accord à durée déterminée

relatif au nombre de jours ARTT

pouvant être placés sur le CET en 2017

Entre :

AGEFOS PME,

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

● Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par XXXXXX

● Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E-C.G.C)

Représentée par XXXXX

● Pour la Confédération Force Ouvrière (F.O)

Représentée par XXXXX

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

Les parties au présent accord rappellent que les jours ARTT doivent être pris avant le 31 décembre de chaque année.

Néanmoins, conformément à l’article VII - 3 - 2 - 4 de l’accord d’entreprise, le salarié qui, pour des raisons exceptionnelles, n’aurait pas pu prendre la totalité de ses jours avant la fin de l’année civile, pourrait affecter au compte épargne temps (CET), au maximum, 3 jours ARTT.

Compte tenu des projets en cours à l’AGEFOS PME, les parties ont souhaité augmenter pour l’année 2017 le nombre de jours ARTT pouvant être placés sur le CET.

Article 1 : Nombre de jours ARTT pouvant être placés en 2017 sur le CET

A titre exceptionnel, le nombre de jours ARTT pouvant être placés par un salarié sur son CET est porté, uniquement pour l’année visée par le présent accord, à un total de 8 jours (3 jours de l’article VII - 3 - 2 - 4 + 5 jours).

Cette disposition temporaire ne fait pas obstacle à l’application de la réglementation relative aux heures supplémentaires.

Néanmoins, il est rappelé que les jours ARTT placés sur le CET ne génèrent pas d’heures supplémentaires.

Les autres modalités d’alimentation et les modalités d’utilisation du CET prévues par l’accord d’entreprise demeurent inchangées.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

A l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2017, le présent accord cessera de produire ses effets. Il ne se transformera, en aucun cas, en un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires ou à la demande de l’une des parties signataires portée à la connaissance des autres signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions légales en vigueur ou d’événement majeur pour AGEFOS PME.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris, en 2 exemplaires, dont un transmis par voie électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de sa conclusion. Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales signataires ainsi qu’un exemplaire pour conservation à la Direction.

Fait en 6 exemplaires à Paris, le 10 octobre 2017

Signataires :

Pour l’AGEFOS PME :

Pour les délégués syndicaux :

Pour la CFE – CGC Pour la CFDT Pour FO