Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire année 2021" chez TRANSPORTS GUY ROBIN (ETABLISSEMENT TRANSPORTS GUY ROBIN)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021

SOCIETES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORTS GUY ROBIN

ETABLISSEMENT DE SAINT VULBAS

Entre les Sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN – Etablissement de SAINT-VULBAS, représentées par Monsieur XXX en qualité de Responsable de site.

Et

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leur Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat FO : Monsieur XXX,

Pour le Syndicat CFTC : Monsieur XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les mardi 6 avril 2021, lundi 19 avril 2021 et mercredi 21 avril 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

L’employeur a remis le 6 avril 2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentantes d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

1. Concernant la rémunération et le temps de travail:

   Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

  Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 09/07/2018.

  Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale :

   Pour la FO :

• Augmentation du montant des astreintes pour les cadres ;

• Augmentation des paniers jours et des paniers nuit ;

• Mise en place de nouveaux équipements pour les temps de pause (tables extérieures, machines à café ...) ;

• Inclusion des heures supplémentaires dans le calcul de la prime de fin d’année pour les conducteurs Transports Guy Robin ;

• Mise en place d’une prime de froid ou mise en place de vêtements adaptés pour les conducteurs de ligne ;

• Révision des plannings de tous les services (3/8 ou journée) ;

• Pour les conducteurs Transports Guy Robin : transmission des plannings 15 jours avant ;

• Individualisation du taux de carence employeur par site.

  Pour la CFTC :

• Augmentation du panier jour de 3,90 euros à 5 euros et augmentation du montant des paniers nuit de 5,48 euros à 6 euros ;

• Instauration d’une prime froid pour les conducteurs de ligne ;

• Augmentation de la part variable de la gratification pour les médailles du travail : passage à 50 euros nets à partir de dix années d’ancienneté ;

• Mise en place d’une prime « remerciement COVID-19 » d’un montant de 200 euros bruts ;

• Mise en place d’une prime assiduité de 80 euros nets ;

• Révision des plannings pour la préparation de commandes et les quais ;

• Mise en place d’équipements supplémentaires type abri fumeur, tables extérieures, machines à café et sandwichs ;

• Inclusion des heures supplémentaires dans le calcul de la prime de fin d’année pour les conducteurs Transports Guy Robin ;

• Augmentation du montant des astreintes de 30 euros bruts à 50 euros bruts.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021

  Les mesures salariales 2021 telles que définies par l’accord Groupe et citées ci-dessous seront appliquées.

Lors de ces réunions, la Direction a indiqué que les propositions de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 prenaient en compte les mesures salariales issues de l’accord signé au niveau du Groupe; Les sociétés LACTALIS LOGISTIQUE et TRANSPORTS GUY ROBIN– Etablissement de Saint Vulbas entrant dans le Champ d’application de cet accord.

Pour rappel, les 4 organisations syndicales présentes, et signataires ont validé les points ci-dessous :

• Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er juin 2021 sur la grille des Minima Lactalis.

• Possibilité, au choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres-restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale » ;

• Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du télétravail en 2021 ;

• Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’Absentéisme à compter de 2022 ;

• Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

• Revalorisation du montant de la prime « panier de jour »

Le montant de la prime « panier de jour » sera revalorisé à hauteur de 4,10 euros à compter du 1^er mai 2021.

• Mise en place d’un règlement intérieur relatif aux astreintes concernant les exploitants

Il sera mis en place, à compter du 1^er juin 2021, un règlement intérieur relatif aux astreintes concernant le personnel « exploitant ». Le montant des astreintes sera revalorisé comme suit :

• 50 € bruts du lundi soir au vendredi matin

• 22.50 € bruts pour le weekend soit du vendredi soir au lundi matin

• 16.75 € bruts pour chaque jour férié hors samedi et dimanche.

En cas de férié tombant sur un samedi ou un dimanche, seule l’indemnité d’astreinte de week-end sera versée au personnel concerné.

Chaque intervention sur le site au cours de l’astreinte, donne lieu au versement d’une indemnité supplémentaire de 25,00 € brut, sous réserve de l’utilisation d’un véhicule personnel.

• Mise en place de nouvelles tables extérieures

La Direction s’engage à aménager un espace repas extérieur, indépendemment du coin fumeur et ce, dans une perspective d’améliorer la qualité de vie au travail du site.

• Revalorisation de la part variable de la gratification pour les médailles du travail

A compter du 1^er mai 2021, et concernant les nouvelles demandes de médailles du travail formulées à compter de cette date, la part variable de la gratification pour l’attribution d’une médaille du travail sera revalorisée à hauteur de 14 euros par année de service dans l’entreprise.

• Mise en oeuvre d’un Groupe de Travail sur l’organisation du service flux

Il est convenu de l’association d’un délégué syndical dans le cadre de la réunion d’ouverture et de cloture du Groupe de Travail sur l’organisation générale du service « flux » comprenant une réflexion sur les horaires collectifs et la gestion des plannings.

• Fourniture de polaires pour le personnel « conducteurs de ligne »

Dans l’attente d’une analyse poussée sur les vêtements fournis aux « conducteurs de ligne », la Direction s’engage à fournir auprès des conducteurs de lignes et ce, avant le 01/07/2021, des polaires afin d’améliorer l’environnement de travail de cette population.

• Intégration des heures supplémentaires dans le calcul de la prime de fin d’année pour les salariés Transports Guy Robin – site de Saint-Vulbas

  Les heures supplémentaires payées chaque mois, seront intégrées à la base de calcul de la prime de fin d’année (PFA) pour les collaborateurs de la société Transports Guy Robin - établissement de Saint-Vulbas.

  Cette mesure prendra effet à compter du 1^er mai 2021.

  La Direction rappelle que les heures supplémentaires payées, pour les collabroateurs de la société Lactalis Logistique – Etablissement de Saint-Vulbas, sont déjà intégrées dans la base de calcul de la prime de fin d’année (PFA).

• Carence maladie pour l’année 2021

  Suite à l’Accord Groupe du 10 juillet 2002, les taux d’absentéisme des sociétés sont calculés puis corrigés des dossiers Prévoyance afin de convenir du nombre de jours de carence pour l’année suivante.

  Jusqu’à présent, ce taux d’absentéisme était calculé au niveau de l’UES Lactalis Logistique & Transport Guy ROBIN.

  Afin de renforcer la politique de lutte contre l’absentéisme, il a été décidé qu’à compter du 1^er janvier 2021, le taux d’absentéisme corrigé pris en compte prendra uniquement en compte le taux d’absentéisme de l’établissement de Saint-Vulbas, pour nos deux sociétés Lactalis Logistique et Transports Guy Robin.

  Enfin, afin de tenir compte des impacts de la pandémie COVID-19, il est convenu de neutraliser l’absentéisme 2020. Sauf si le taux d’absentéisme 2020 est plus favorable, le taux d’absentéisme retenu pour la détermination des carences 2021 sera calculé sur la base de l’absentéisme 2019.

  La règle reste la suivante :

• Si l’absentéisme corrigé est supérieur ou égal à 3.5%, la franchise de 7 jours prévue par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Laitière est appliquée.

• Si l’absentéisme corrigé est compris entre 2.5% et 3.5 %, la franchise de 7 jours prévue par la Convention Nationale de l’Industrie Laitière est ramenée à 3 jours.

• Si l’absentéisme corrigé est inférieur à 2.5 %, la franchise de 3 jours susmentionnée est annulée.

  Il est rappelé que ces règles s’appliquent pour un 1^er arrêt de travail survenant sur une période de 12 mois glissants et qu’il existe 3 autres niveaux de carence, à savoir :

• La franchise est recalculée chaque année sur la base du taux d’absentéisme corrigé de l’année précédente (du 1^er janvier au 31 décembre)

• carence déterminée par l’Accord Salarial 2010 (article 4) signé le 25 février 2010,

• carence de la Convention Collective.

2. Concernant l’égalite professionnelle entre les hommes et les femmes

1. Les demandes initiales de la délégation syndicale

   Aucune demande n’a été faite concernant ce thème.

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 9 juillet 2018.

   La Direction rappelle à nouveau son attachement au prince d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• le recrutement ;

• la formation ;

• l’évolution dans l’emploi ;

• les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congés maternité et parentaux) ;

• l’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

  La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

  La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

  Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement,de carrière. La Direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes-hommes au sein du site.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Fait à Saint Vulbas, le 21 avril 2021

Pour l’entreprise,

Monsieur XXX

Responsable de Site

Pour le Syndicat FO

Monsieur XXX

Pour le Syndicat CFTC

Monsieur XXX