Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU CSE" chez SEQUANO AMENAGEMENT (Siège)

Avenant de révision à l’accord relatif à la durée des mandats

des membres de la délégation du personnel

du comité social économique

signé le 21 novembre 2013

Entre :

Séquano, société anonyme d’économie mixte au capital de 10 444 872 €, dont le siège social est situé immeuble Carré Plaza, 15/17, promenade Jean-Rostand à Bobigny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° B 301 852 042, représentée aux fins des présentes par xxx en qualité de directeur général,

Ci-après désignée « Séquano » ou « la société »,

d’une part,

et

L’Union locale des syndicats CGT de Bobigny, syndicat majoritaire aux dernières élections des délégués syndicaux de la société, représentée par xxx agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Préambule :

L'article L. 2314-33 du code du travail indique que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

L’article L. 2314-34 précise que par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel comprise entre deux et quatre ans.

Le 21 novembre 2013, un accord a été signé entre Séquano et le représentant de l’Union locale des syndicats CGT de Bobigny dûment mandaté à cet effet, afin de porter la durée de celui-ci à deux ans.

La direction générale de Séquano et le représentant de l’Union locale des syndicats CGT de Bobigny dûment mandaté à cet effet se sont rencontrés, afin de définir ensemble une nouvelle durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les parties se sont réunies et ont conclu le présent avenant, après avoir respecté la procédure prévue à l’article 2 de l’accord du 21 novembre 2013.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 1 « durée »

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de Séquano est fixée à trois ans.

Article 2 : Dénonciation et révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les deux parties signataires.

En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail, un nouvel avenant de révision pourra être signé :

• jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par l’organisation syndicale représentative au sein de la société, signataire du présent avenant ;

• à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des parties avec un préavis de trois mois.

Si un nouvel avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie.

Article 3 : Nature, entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant a la nature juridique d’un avenant à l’accord du 21 novembre 2013.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Article 4 : Publicité

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1^er septembre 2017 doivent être publics.

Ainsi, dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la société, transmis à la Direccte sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée. Il sera rendu public et ainsi concerné par la publicité. Le dépôt en ligne à la Direccte se fera dans les 15 jours de sa signature.

Les pièces qui seront fournies dans le cadre de ce dépôt en ligne sont les suivantes :

• la version intégrale du texte en format pdf (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ;

• pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• l’acte signé motivant cette occultation.

Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de ce document qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Cet avenant sera en outre déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Bobigny, le 6 octobre 2020.

En trois exemplaires originaux.

Pour la société Pour l’Union syndicale

des syndicats CGT de Bobigny

XXX XXX

Directeur général Délégué syndical