Accord d'entreprise "Accord relatif à l'équipe de suppléance" chez CATIDOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

ENTRE :

La Société CATIDOM

Dont le siège social est 25 Chemin de la Croix, ZI de Césardes - BP 40066 – Seynod – 74600 ANNECY

Représentée par,

Agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,

Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (PV ci-joints)

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Afin de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, la société CATIDOM décide de mettre en œuvre, un régime d’horaire réduit de fin de semaine. La mise en place d’équipe de suppléance (samedi et dimanche) permet d’optimiser l’utilisation de la capacité interne de production la semaine.

Le présent accord précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail. En cas d’extension de l’équipe de suppléance, le CSE sera informé et consulté.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article I – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société CATIDOM à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant qui ne sont pas soumis au régime de la durée du travail. Le régime de l’horaire réduit de fin de semaine est institué sur l’ensemble des moyens de production.

La société CATIDOM fera appel :

• Soit à du personnel embauché spécifiquement pour ce mode de travail,

• Soit à du personnel volontaire de la Société.

Article II – Organisation et horaire de travail

L’horaire réduit de fin de semaine nécessite la mise en place d’une équipe de deux personnes, composée d’un technicien de maintenance et d’un metteur aux bains.

Les horaires de travail sont les suivants :

• Samedi de 4h30 à 16h30

• Dimanche de 16h30 à 4h30

Le personnel bénéficie de 3 pauses journalières payées de 30 mn chacune. Les pauses ne peuvent en aucun cas être prises en début ou en fin de poste. Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Article III - Contrat de travail et Rémunération

III.1 Pour le personnel volontaire

Un avenant « équipe de suppléance » au contrat de travail sera établi pour les salariés concernés.

La durée de présence journalière est de 12h correspondant à une durée de travail effectif de 10h30 minutes et un temps de pause payée de 1 h 30 minutes. La totalité des heures de travail (salaire de base + pause) est majorée de 50%. Les salariés percevront les primes liées au travail en équipe.

Afin de prendre en compte la contrainte de l’horaire de travail, les salariés bénéficient du maintien de leur salaire net (sans les heures supplémentaires) comme s’il travaillait à temps complet en horaire habituel. Le 13^ème mois est versé sur la même base de calcul que si ils travaillaient à temps complet. Par conséquent, ils auront la majoration applicable au travail de suppléance actuellement fixée à 50% et une prime d’équipe suppléance qui complète la majoration obligatoire afin de maintenir un net.

Le montant de la prime d’équipe de suppléance est individualisé par avenant au contrat de travail.

III.2 Pour le personnel embauché spécifiquement pour ce mode de travail

Un contrat de travail à temps partiel sera établi lors de l’embauche.

La durée de présence journalière est de 12h correspondant à une durée de travail effectif de 10h30 minutes et un temps de pause payée de 1h30 minutes. La totalité des heures de travail (salaire de base + pause) est majorée de 50%. Les salariés percevront les primes liées au travail en équipe.

Article IV – Droits légaux et conventionnels – Droit d’occuper un autre emploi

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient d’un droit à demander à exercer à l’avenir leur travail sur un emploi autre qu’en équipe de suppléance, c’est-dire un travail en semaine. Une telle demande devra être transmise par écrit à la direction. La direction y répondra dans les meilleurs délais, en fonction des postes disponibles et vacants en semaine au moment de la demande du salarié.

Le maintien provisoire en équipe de suppléance devra correspondre au temps nécessaire :

• pour retrouver un poste disponible en semaine,

• pour pourvoir à son remplacement en équipe de suppléance par un autre salarié.

Article V – Formation

Les salariés affectés à l’horaire réduit de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine. Dès lors que le salarié devra suivre une formation en semaine, il bénéficiera d’un aménagement spécifique de sa durée du travail sur la semaine en question, afin de tenir compte de la particularité de son travail en équipe de suppléance.

Le temps de formation sera rémunéré au taux horaire applicable aux personnes travaillant en semaine.

Si la formation occupe le salarié toute la semaine, il sera impossible de juxtaposer, sans repos, formation et activité professionnelle. Dans ce cas, le maintien de la rémunération de l’équipe de fin de semaine s’appliquera sans que le salarié ne puisse prétendre au paiement d’heures complémentaires.

Article VI Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord.

Article VII Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire du présent accord et du PV des résultats des dernières élections CSE seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et du PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire signé du présent accord.

Article VIII : Signatures

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, à Annecy, le 23 novembre 2022.

Pour la Société CATIDOM

Membre Titulaire du CSE non mandaté,

Membre Titulaire du CSE non mandaté,

Membre Titulaire du CSE non mandaté,