Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de l'APLD" chez S.B.T.N. (DOM COMPOSIT DISTRIBUTION)

La solution thermoformée

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’APLD

Entre les soussignés :

La Société SBTN

Dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) 560, Rue Jean CHAZY

Immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE TARARE sous le n° 301 861 530

Représentée par Monsieur XXXXX,

En sa qualité de Directeur Industriel,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• La CGT représentée par Monsieur YYYYY dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Inscrit au cœur du plan de relance, le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dite APLD a été mise en place par la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Dans un contexte national et international toujours fragile, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 sont venus prolonger et adapter le régime de ce dispositif.

L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi.

Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’établissement DOM COMPOSIT DISTRIBUTION situé 7, Rue Georges Bizet 63200 RIOM - SIRET 30186153000063.

DOM COMPOSIT DISTRIBUTION est un établissement secondaire de SBTN, crée le 01/08/2019 dans le cadre de la reprise de la société DOM COMPOSIT mise en liquidation judiciaire le 31 juillet 2019.

Le recours à ce dispositif d’APLD est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Diagnostic

L’activité de DOM COMPOSIT DISTRIBUTION consiste à réaliser des pièces thermoplastiques de grandes dimensions pour les secteurs d’activité suivants :

• Secteur d’activité Piscines : réalisation d’escaliers de piscines, de mini piscines et de Spa par procédé de thermoformage et de projection de résines,

• Secteur d’activité du froid : réalisation de calandres NDTP, capots de groupes frigorifiques pour camions, par procédé de thermoformage,

• Autres secteurs d’activité : réalisation de panneaux latéraux et de fonds de caisses, pièces de carrosserie pour Méhari Club Cassis ; réalisation de caissons Boggie, pièces d’habillage intérieur pour le ferroviaire et fournitures d’accessoires de piscines.

Le site de RIOM connait depuis plusieurs mois une baisse d’activité visible sur le graphique si dessous :

[CHART]

Cette baisse d’activité va durer pendant quelques mois.

Les raisons sont les suivantes :

• Secteur d’activité piscine :

Nous avons eu en 2021 une très bonne année. Les confinements successifs de 2020 et de 2021 ont poussé les particuliers à s’équiper et les installateurs ont eu du mal à faire face à la demande. Le marché a donc bénéficié d’une anticipation des demandes d’installation de piscines et les installateurs ont commandé massivement des équipements pour y faire face. Les installateurs n’ont pas réussi à tout installer en 2021. En 2022 ils ont donc finalisé les chantiers. Dans le même temps ils ont constaté que les demandes de devis des particuliers étaient peu nombreuses et ont corrélativement décidé de réduire leur stock d’équipements entraînant une baisse brutale des commandes.

Les incertitudes liées au climat géopolitique et économique avec le retour de l’inflation font que les perspectives 2023 sont très incertaines et nous font craindre un nouveau ralentissement de notre activité d’autant que certains de nos clients nous annoncent des stocks encore importants sur cette fin d’année.

• Secteur d’activité Industrie du froid :

Le site de Riom produit depuis plusieurs années les calandres NDTP, produit développé pour Carrier à la fois pour le marché des USA et pour celui de l’Europe. La production a démarré d’abord pour les USA. Il était convenu que la production pour les USA soit temporaire, le temps que Carrier USA trouve un fournisseur plus proche. Début Septembre CARRIER USA nous a informé de l’arrêt des livraisons fin octobre.

• Autres secteur d’activité :

Les autres secteurs d’activités, Méhari, Caisson Boggie, Accessoires Piscines ne viennent pas compenser la très forte baisse d’activité des deux secteurs principaux.

• SYNTHESE

En synthèse, pour le site de Dom Composit Distribution, nous aurons un Chiffre d’affaire en recul de 23% du CA en 2022 par rapport à 2021, et nous avons une tendance baissière de 29% en comparant les 2 derniers semestres.

INDICATEURS

Les indicateurs Résultat d’exploitation et EBE sont les suivants arrêtés au 30/09 des années 2020/2021 et 2022 :

	Au 30/09/2020	Au 30/09/2021	Au 30/09/2022
CAHT	1 404 728€	1 719 335€	1 326 539€
Résultat d’exploitation	277 828€	232 805€	31 875€
Excédent Brut d’Exploitation	299 428€	260 327€	65 075€
Nombre commandes	726	742	623

A noter que les chiffres de l’année 2020 ne sont pas représentatifs, compte tenu de la pandémie liée au Covid19.

Perspectives d’activité

Cette baisse d’activité est temporaire :

• Pour le secteur d’activité Piscine : le développement en cours d’un nouveau produit prévu pour une commercialisation en février 2023 nous permettra de retrouver un niveau d’activité supérieur à 2021 en 2024.

• Pour le secteur d’activité Industrie du froid : après le succès rencontré par le produit aux USA, Carrier a commencé à commercialiser son produit en Europe en 2022. Il représente actuellement environ 25% de l’activité totale des calandres NDTP. L’augmentation progressive des volumes en Europe nous permettra, à terme, une activité supérieure à celle réalisée sur le marché américain.

En synthèse, nous avons estimé le chiffre d’affaires prévisionnel suivant (période 2023 à fin juin 2024) :

Article 1- Champ d’application de l’accord

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de notre établissement DOM COMPOSIT DISTRIBUTION, 7, Rue Georges Bizet 63200 RIOM

Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif

Le présent accord concerne l’activité de production de DOM COMPOSIT DISTRIBUTION.

Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif

L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités de production visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD.

La liste des emplois concernés est précisée dans l’annexe jointe.

Les informations figurant ci-avant et dans l’annexe constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’établissement, des évolutions des emplois, etc...

Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD.

Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 02/01/2023. La durée d’application du dispositif est fixée à 12 mois soit jusqu’au 31/12/2023.

Dans l’éventualité où l'entreprise bénéficie de l’activité partielle de droit commun, elle en sollicite l’arrêt auprès de l’autorité administrative sous réserve de la validation du présent accord.

Article 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée augmentée sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale du travail.

Article 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre du dispositif d’APLD mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les salariés visés à l’article 1.3 du présent accord, et dont la liste précise des emplois et reprise en annexe au présent accord, dès lors qu’ils ont effectivement été placés en APLD, et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

Article 4-2 - Engagement en matière de formation

Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage pour les salariés placés en APLD à :

• Former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le plan de compétences et en particulier celles requises pour l’adaptation aux évolutions technologiques et pour la fabrication de nouveaux produits. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir,

Ces formations seront faites en relation avec le FNE formation,

• Accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD,

• Ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’APLD.

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

ARTICLE 5- Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière.

Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. L’indemnisation horaire sera au moins égale au taux horaire minimum fixé par les textes et qui est de 8,76€ à la date de signature du présent accord.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 6 - Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif

Les organisations syndicales signataires et les institutions représentatives du personnel seront informées tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes :

Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE avec la présence des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires et aura pour objet d’exposer :

• Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes,

• Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique,

• La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité,

• Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.

Article 7 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative

Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.

Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.

Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :

• D’emploi,

• De formation professionnelle

• D’informations des OS signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’établissement DOM COMPOSIT DISTRIBUTION

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise,

∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise,

∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9. – Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord.

En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.

Article 11. – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 12. – Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités de consultations habituelles au sein de l’entreprise.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par mel à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr

Fait à Villefranche-sur-Saône

Le

Pour la société SBTN, Pour l’organisation syndicale,

Monsieur XXXXX, Monsieur YYYYY

Directeur Délégué syndical CGT

Signature