Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020" chez SECOMILE - SOCIETE ECONOMIE MIXTE LOGEMENT DE EURE (Siège)

ACCORD

relatif à la NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

La Société d’Economie Mixte du Logement de l’Eure – SECOMILE, Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 5.897.728,00 €, dont le Siège Social est situé 20, Rue Joséphine à EVREUX, immatriculée sous le numéro SIRET 30189803700025, prise en la personne de :

• son représentant légal, son Directeur Général, , dûment habilité à l’effet des présentes.

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Sécomile, dûment habilitée à signer le présent accord

• sa représentante, , déléguée syndicale liste CFDT

Il est convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur les rémunérations s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

La négociation a donné lieu à trois réunions, qui se sont tenues les 27 janvier, 4 février et 17 février 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures salariales suivantes, pour l’année 2020.

Article 1 – Augmentations collectives des Salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier

Au 1^er janvier 2020, les rémunérations des salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier seront augmentées de 1%. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire mensuel brut hors prime d’ancienneté.

Article 2 – Augmentations individuelles des Salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier

Au titre de 2020, une enveloppe globale de 1% des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire.

Cette mesure permet de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur compétence. Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les salariés.

Cette mesure sera mise en œuvre à effet du 1er janvier 2020.

Enveloppe globale = salaires mensuels bruts de janvier 2020 x 1% (hors promotions sur un nouveau poste).

Article 3 – Classification des Salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier

Comme chaque année, certains salariés pourront voir progresser leur niveau de classification.

A l’issue de ces progressions, la Direction fera en sorte qu’il y ait au moins un cadre (H ou F) et un agent de maîtrise (H ou F) par agence.

Article 4 – Evolution des rémunérations Salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeuble

L’avenant n°98 du 8 octobre 2018 a été étendu en septembre 2019 et doit donc s’appliquer, avec effet rétroactif au 1^er octobre 2019.

Les régularisations seront effectuées avec les salaires de mars 2020.

Les évolutions salariales prévues par l’avenant n°98 sont les suivantes :

• Valeur du point catégorie A : augmentation de 1,2905 euros à 1,3099 euros

• Valeur du point catégorie B : augmentation de 1,5143 euros à 1,5370 euros

• Valeur fixe : augmentation de 745 euros à 760 euros.

Par ailleurs, en compensation de la non application de l’avenant n°95 du 6 octobre 2017 portant sur l’évolution des salaires au 1^er janvier 2018, une prime exceptionnelle sera versée dans les conditions suivantes :

210 euros x nombre d’heures contractuelles

Pour les salariés de catégorie A : -----------------------------------------------------

151,67

230 euros x nombre d’unités de valeurs

Pour les salariés de catégorie B : -----------------------------------------------------

10.000

Cette prime sera versée aux salariés toujours présents dans l’entreprise et appartenant à l’effectif le 1^er janvier 2018.

Article 5 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2020 et sont applicables au titre de l’exercice 2020.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2020.. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Article 6 – Modalités d’information du personnel

Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés de l’entreprise.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Fait à Evreux, le 25 février 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la société SECOMILE Pour la CFDT

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale