Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLOGATOIRE DE L'ANNEE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SECOMILE - SOCIETE ECONOMIE MIXTE LOGEMENT DE EURE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,

Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27

D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

Exposé préalable

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises (07/02/2023, 17/03/2023, 11/04/2023, 05/05/2023 et 30/05/2023) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.

Les parties à la négociation ont disposé des documents suivants :

• Information sur les salaires effectifs et l’ancienneté au 31/12/2022 par classification et par sexe,

• Information sur les salaires effectifs et l’ancienneté au 31/12/2022 par emploi et par sexe,

• Information sur l'ancienneté au 31/12/2022,

• Evolution des ETP et de la masse salariale brute au 31/12/2022,

• Prévision d’emploi 2023,

• Rattrapages liés à l'augmentation du SMIC ou des minimas de la classification de branche au 1^er janvier 2023,

• Information sur la durée et l'organisation du temps de travail au 31/12/2022,

• Situation de l'emploi CDD et CDI au dernier jour du mois (en ETP) du 01/01/2022 au 31/12/2022,

• Situation de l'emploi intérimaires 2022,

• Travailleurs handicapés 2022,

• Récapitulatif des entrées et sorties de personnel au cours de l’année 2022,

• Formations du 01/01/2022 au 31/12/2022,

• Information sur les montants des augmentations individuelles versées en 2022 (Y compris dans le cadre d'une promotion),

• Information sur les montants des primes versées en 2022,

• Information sur les montants des avantages en nature 2022,

Au cours des réunions, les parties ont fait le point sur l’application des accords d’entreprise en vigueur et ont abordé les sujets de négociation visés à l’article L.2242-1 du Code du travail, à savoir :

1. La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, sachant qu’il existe deux accords d’entreprise en date du 18 décembre 2020 sur le temps de travail des salariés de MonLogement27 ;

• Le partage de la valeur ajoutée, sachant qu’il existe un accord sur l’intéressement chez MonLogement27 pour les années 2022, 2023 et 2024, et que l’annexe de cet accord est en cours d’actualisation pour l’année 2023 ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, sachant qu’un accord sur le télétravail chez MonLogement27 a été signé le 04/10/2021 ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, sachant que le règlement intérieur de MonLogement27 du 8 février 2021 inclus une charte du droit à la déconnexion.

En 2023, le syndicat CFDT a souhaité porter l’effort de négociation sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Une augmentation générale des salaires de 100€ bruts (sachant que leur demande initiale était de 200€ bruts)

Le coût estimé de cette mesure pour MonLogement27 en année pleine est de 600 000 € (1 200 000 € s’il s’agissait de 200€ bruts)

• L’augmentation de 1€ de la valeur faciale des titres restaurant, portant cette dernière à 10€.

Au terme des 5 réunions de négociation précédemment citées, les parties ont conclu le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel salarié de MonLogement27.

Article 2 : Rémunération : salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• Enveloppe réservée aux augmentations individuelles

Il est convenu qu’une enveloppe de 180 000 € chargés sera réservée aux augmentations individuelles accordées en 2023 après concertation des managers.

Cette mesure représente une augmentation des frais de personnel non récupérables d’environ 1.2%.

• Valeur faciale des titres restaurant

Il est convenu que la valeur faciale des titres restaurant sera de 10€ à compter de la commande suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

La participation employeur/salarié reste inchangée, à savoir 60% payé par l’employeur (soit 6€ par titre), et 40% payé par le salarié (soit 4€ par titre).

Cette mesure coutera environ 36000€ par année pleine. Elle représente une augmentation des frais de personnel non récupérables d’environ 0.24%.

Les mesures accordées représentent une augmentation des frais de personnel non récupérables d’environ 1,44%, correspondant à une augmentation de 216 000€ bruts chargés.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Seule la mesure concernant les titres restaurant est prise pour une durée indéterminée. Les prochaines négociations sur les sujets visés par l’accord seront organisées début 2024, sous réserve d’une éventuelle demande de révision.

Article 4 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

Une notification devra également être adressée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.

Article 5 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra à tout moment, en demander la révision, en tout ou en partie.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront alors dans les trois mois afin d’examiner la demande, dans le cadre de nouvelles négociations.

Les avenants de révision doivent être conclus et déposés dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 6 — Validité et opposition

Pour être valable, le présent accord nécessite d’être signé par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quelque soit le nombre de votants.

A cet effet, le procès verbal du 1^er tour des dernières élections professionnelles est annexé à la présente.

Article 7 : Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier original, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément aux procédures en vigueur).

Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Evreux,

Le 30/05/2023

En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.