Accord d’entreprise de substitution mettant en place un régime de « Prévoyance » obligatoire et collectif chez MonLogement27

Entre

MonLogement27 (anciennement dénommé Sécomile), dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,

Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27

D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

I. Champ d’application 5

II. Objet de l’accord 5

III. Caractère obligatoire de l’adhésion 5

IV. Bénéficiaires 5

A. Salariés et mandataires sociaux 5

B. Suspension de contrat de travail 5

V. Garanties 6

VI. Financement 6

A. Cotisation et répartition employeur/salarié 6

B. Evolution ultérieure de la cotisation 7

VII. Assureur gestionnaire du régime 7

VIII. Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur 7

IX. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 8

X. Modalités d’information des salariés 8

XI. Modalités de suivi de l’accord 8

XII. Adhésion à l’accord 8

XIII. Révision de l’accord 9

XIV. Dénonciation de l’accord 9

XV. Conditions de validité de l’accord 9

XVI. Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord 10

ANNEXE 1 : Garanties 11

Préambule

Depuis le 1^er janvier 2021, l’OPH Eure habitat et la Société d’Economie Mixte Sécomile forment une seule entreprise dénommée MonLogement27.

Certaines dispositions sociales ont pu être harmonisées avant la fusion absorption du 1^er janvier 2021, mais d’autres, comme le régime de prévoyance, nécessitaient plus de temps pour analyser la situation et convenir, d’un accord mutuel, des garanties et du financement à appliquer.

Chez Eure habitat, la prévoyance était mise en place par un accord d’entreprise et s’appliquait à l’ensemble des salariés de la même manière.

Du fait de la fusion absorption du 1^er janvier 2021, l’accord collectif en vigueur chez Eure Habitat a été automatiquement mis en cause en application de l’article L.2261-14 alinéa 1^er du Code du travail. De ce fait, il sera automatiquement remplacé par le présent accord d’entreprise, dès que ce dernier entrera en vigueur.

Chez Sécomile, la prévoyance était mise en place par accord atypique valant Décision Unilatérale de l’employeur pour le personnel administratif relevant de la Convention Collective Nationale de l’immobilier, et également par la souscription d’un contrat d’assurance pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles valant engagement unilatéral de l’employeur. Il s’agissait de couvertures différentes selon la Convention Collective et le statut (cadre/non cadre) d’appartenance.

Ces deux décisions unilatérales seront automatiquement remplacées par le présent accord d’entreprise, dès l’entrée en vigueur de ce dernier, sans nécessité d’avoir été dénoncées au préalable, conformément à la jurisprudence en vigueur.

Par ailleurs, le 18 décembre 2020, par anticipation de la mise en place de la fusion entre Eure habitat et Sécomile, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif aux avantages sociaux accordés au personnel de MonLogement27 à compter du 1^er janvier 2021. Dans cet accord d’entreprise, les partenaires sociaux se sont engagés (article 10 de l’accord du 18 décembre 2020), à négocier dans les meilleurs délais un régime uniforme de prévoyance applicable à l’ensemble de l’entreprise.

La négociation sur le sujet avec les partenaires sociaux de MonLogement27 a débuté le 9 mars 2021 et s’est clôturée le 8 novembre 2021, au terme de 5 réunions.

Un appel d’offres a été publié afin de se conformer aux règles du Code des marchés publics pour le choix de l’assureur.

Cet appel d’offres a permis de consulter les assureurs en respectant les premiers points d’accords des partenaires sociaux, à savoir :

• Des garanties uniques sans distinction de statut (cadre/non cadre) sur lesquelles les partenaires sociaux se sont accordés, sur la base minimale des obligations dictées par les conventions collectives applicables ;

• Un tarif identique pour l’ensemble du personnel, qu’il relève de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier ou de celle des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles.

Après avoir analysé et présenté les offres reçues par les assureurs, les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions du présent accord.

En conséquence, le présent accord annule et remplace en totalité les conventions et accords collectifs, les éventuels usages et décisions unilatérales ayant le même objet ou la même finalité. Il s’agit tout particulièrement :

• Pour l’ancienne structure OPH Eure Habitat, de « L’accord d’entreprise de l’OPAC de l’Eure sur le Régime de prévoyance » du 6 octobre 1994 et ses sept avenants (avenant n°1 du 26 avril 2000, avenant n°2 du 11 janvier 2002, avenant n°3 du 2 juillet 2009, avenant n°4 du 19 décembre 2013, avenant n°5 du 8 décembre 2017, avenant n°6 du 20 décembre 2017, avenant n°7 du 6 décembre 2019) ;

• Pour MonLogement27, des engagements unilatéraux préalablement pris par la Sécomile en la matière, tels que rappelés ci-dessus.

Champ d’application

Qu’ils relèvent de la Convention Collective de l’Immobilier ou de la Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions ci-après.

Le ou les mandataires sociaux bénéficiaires rendent des services particuliers à la société. L’avantage ainsi consenti est proportionné aux services rendus. Il ne constitue pas une charge excessive pour l’entreprise. Cet avantage est octroyé par décision du Conseil d’Administration, qui prend une délibération à cet effet. Cette disposition vise en particulier le Directeur Général de l’entreprise.

Pour toute la suite de l’accord, le terme « salarié » vise indifféremment les salariés de l’entreprise et les éventuels mandataires sociaux tels que définis ci-dessus.

Objet de l’accord

Cet accord d’entreprise a pour objet de décrire les conditions de mise en place et de fonctionnement du régime de prévoyance collective obligatoire.

Caractère obligatoire de l’adhésion

Le régime de prévoyance collective est un régime à adhésion obligatoire pour les salariés ainsi que pour les éventuels mandataires sociaux qui répondent aux conditions précisées à l’article I.

Bénéficiaires

Salariés et mandataires sociaux

Le présent accord s’applique, sous réserve des dispositions qui suivent à l’ensemble des salariés de MonLogement27 et à ses éventuels mandataires sociaux, sans condition d’ancienneté.

Les ayants-droit éventuellement bénéficiaires de prestations sont définis dans le contrat d’assurance, dont une notice est remise aux salariés et éventuels mandataires sociaux.

Suspension de contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par MonLogement27 (qu’elles soient versées directement par MonLogement27 ou pour son compte par l’intervention d’un tiers), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, MonLogement27 verse une contribution calculée selon les règles applicables à l’ensemble des salariés pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale et, le cas échéant, indemnité complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). 

En l’absence de cotisations de sécurité sociale, l’adhésion au régime de prévoyance est suspendue.

Garanties

Les garanties mises en place au titre du présent accord d’entreprise sont différenciées en fonction de l’une ou l’autre des conventions collectives, et donc des catégories professionnelles, desquels relèvent les salariés. Ces garanties sont présentées en annexe I du présent accord.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

L’ensemble des garanties souscrites respectent les garanties minimales fixées par les conventions collectives applicables.

Toute réforme législative ou règlementaire, ayant pour effet de modifier les garanties minimales fixées par les conventions collectives applicables, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Financement

Cotisation et répartition employeur/salarié

Pour l’ensemble des salariés et les éventuels mandataires sociaux, les cotisations sociales en matière de prévoyance collective prévue au présent accord sont fixées à :

• 2.25% des tranches salariales A et B

Les cotisations sociales sont assises sur les salaires bruts annuels tels qu’ils sont déclarés à l’administration fiscale.

La répartition de la part employeur et de la part salariale est la suivante :

TRANCHE A :

• Part employeur : 1,50 %

• Part salarié : 0,75 %

TRANCHE B :

• Part employeur : 1.24 %

• Part salarié : 1.01 %

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants et taux arrêtés à cette date.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Evolution ultérieure de la cotisation

La cotisation peut évoluer afin de maintenir, notamment, l’équilibre technique du régime de prévoyance collective. Dans ce cas, les parties conviennent du maintien de la répartition de la cotisation à due proportion entre le salarié et l’employeur.

Assureur gestionnaire du régime

En application du Code des marchés publics, l’organisme assureur du régime de prévoyance collective mis en place par le présent accord est Collecteam, dont le siège social est situé 13 rue Croquechataigne – 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN pour les quatre premières années d’application du présent accord.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention.

La couverture du risque décès inclut une clause de maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. La résiliation ou le non-renouvellement du contrat d’assurance est sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de la garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d’incapacité de travail ou d’invalidité, tel que mentionné au contrat d’assurance.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de Prévoyance auquel il s’adosse, soit à compter du 1^er janvier 2022.

Modalités d’information des salariés

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés lors de sa signature et aux nouveaux embauchés après cette date. Il sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise sur le site intranet.

Par ailleurs, la notice d’information à jour et détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera communiquée à l’ensemble des salariés au moment de la mise en place du régime, puis à chaque nouvel arrivant, accompagnée du formulaire de désignation en cas de décès. Il en ira de même à l’occasion de l’évolution du contrat d’assurance ou en cas de changement d’organisme assureur.

Modalités de suivi de l’accord

Chaque année, à l’occasion des NAO, un point sur l’exécution de l’accord sera réalisé.

En cas de difficulté d’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’aplanir cette difficulté avec pour objectif d’aboutir, soit un avenant interprétatif, soit d’un avenant modificatif, avant toute procédure judiciaire.

Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétents.

Une notification devra également être adressée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé en tout ou en partie, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront alors dans les trois mois afin d’examiner la demande, dans le cadre de nouvelles négociations.

Il pourra en être ainsi en particulier dans l’hypothèse où l’organisme assureur souhaiterait apporter des modifications essentielles au contrat souscrit, ou bien encore s’il le dénonçait.

Les avenants de révision doivent être conclus et déposés dans les mêmes formes que l’accord initial.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou en partie, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.

La dénonciation est également déposée à la DDETS dans les conditions légales et réglementaires. La date de dépôt de la dénonciation à la DDETS constitue le point de départ du délai de préavis.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Conditions de validité de l’accord

Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qui ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

Les résultats des syndicats non représentatifs aux dernières élections, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 50%.

A ce titre, le procès-verbal du 1^er tour des dernières élections au CSE est déposé avec le présent accord.

Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier original, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément à leur procédure en vigueur).

Enfin, il sera versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Evreux, le 08/11/2021

En trois exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Déléguée syndicale

Pour MonLogement27, X, Directeur Général

ANNEXE 1 : Garanties