ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES

Entre

MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,

Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27

D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

I. CHAMP D’APPLICATION 4

II. OBJET DE L’ACCORD 4

III. CATEGORIES DE PERSONNEL 5

IV. COTISATIONS 5

V. ORGANISME ASSUREUR 6

VI. REPRISE DES ENCOURS 6

VII. REVERSION 6

VIII. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 6

IX. MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES 6

X. MODALITES DE SUIVI ET D’EVOLUTION DE L’ACCORD 7

XI. ADHESION A L’ACCORD 7

XII. REVISION DE L’ACCORD 7

XIII. DENONCIATION DE L’ACCORD 8

XIV. CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD 8

XV. SIGNATURE ET MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 8

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2021 la Société d’Economie Mixte MonLogement27 (anciennement dénommée SECOMILE) a absorbé l’OPH Eure Habitat.

MonLogement27 gère plus de 22000 logements dans le département de l’Eure et compte un peu moins de 300 salariés (en équivalents temps plein).

Le 31 mai 2007, le Président de Sécomile avait institué la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies par accord de l’employeur avec ratification par la majorité du personnel.

De son côté, l’OPH Eure habitat avait signé un accord d’entreprise sur le même sujet le 29 septembre 1994.

L’ensemble du personnel de MonLogement27 bénéficie donc du dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies mais aux modalités et aux cotisations différentes.

La Direction et les représentants du personnel de MonLogement27 partagent la volonté de poursuivre un tel régime, mais souhaitent harmoniser le dispositif afin d’appliquer à tous les mêmes modalités.

Le présent accord annule et remplace en totalité les conventions et accords collectifs, les éventuels usages et décisions unilatérales ayant le même objet ou la même finalité. Il s’agit tout particulièrement :

• Pour l’ancienne structure OPH Eure Habitat, de « L’accord d’entreprise de l’OPAC de l’Eure – Régime de retraite surcomplémentaire » du 29 septembre 1994 ;

• Pour la Sécomile (nouvellement dénommée MonLogement27), de « L’accord de l’employeur instituant la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies » du 31 mai 2007.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif de substitution s’applique à l’ensemble du personnel de MonLogement27 bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois, à compter du 1^ER janvier 2022.

Il s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiaires présents lors de la mise en place du présent accord ainsi qu’aux futurs embauchés bénéficiaires, à compter du 1^er jour du mois suivant leur 6^ème mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Il s’applique aussi aux éventuels mandataires sociaux sans contrat de travail sur délibération du Conseil d’Administration dans les mêmes conditions d’ancienneté.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord de substitution a pour objet la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire par capitalisation, à adhésion obligatoire, régi par les dispositions du Plan Epargne Retraite d’entreprise Obligatoire (PERO).

Il permet de compléter les prestations des régimes obligatoires de base et complémentaires lors de la liquidation des droits à la retraite du salarié.

Dès sa mise en place, le contrat donne naissance à des comptes individuels qui sont la propriété des salariés.

Dans ce régime de retraite, il convient de distinguer deux périodes : la phase d’acquisition de droits, et la phase de prestations :

1. La phase d’acquisition de droits :

Les comptes individuels sont alimentés par :

• les versements obligatoires (de l’employeur et éventuellement des salariés, retenus mensuellement sur les salaires bruts) ;

• les versements volontaires des salariés ;

• la monétisation de jours placés au sien du Compte Epargne Temps, dans la limite de ce qui est prévu par l’accord d’entreprise en vigueur ;

• les versements des salariés de type épargne salariale, par transfert de plans ouverts chez un ancien employeur.

Les salariés reçoivent annuellement la situation de leur compte. Ils peuvent aussi la consulter à tout moment sur l’applicatif dématérialisé éventuellement mis en place par l’organisme gestionnaire.

Pendant cette période, le régime étant régi par le Code des Assurances, les salariés doivent désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires.

En cas de décès du salarié, le capital figurant sur le compte est versé au(x) bénéficiaire(s) librement désigné(s).

La liquidation de la pension retraite de la Sécurité Sociale ou l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ouvre les droits au présent régime de retraite supplémentaire.

2. La phase de prestations :

Sur demande du salarié, la liquidation est effectuée, et le capital constitué est alors sorti en rente ou en capital, selon son origine :

• Pour l’épargne issue des versements obligatoires : versement en rente et possibilité de sortir en capital dès lors que l’épargne acquise donne lieu à une rente annuelle inférieure à 1 200€ par an ;

• Pour l’épargne issue de l’épargne volontaire et l’épargne temps et salariale : versement en rente et possibilité de sortie en capital unique ou fractionné.

CATEGORIES DE PERSONNEL

Pour la détermination du taux de cotisations applicable, le personnel a été scindé en deux catégories :

• 1^ère catégorie : les employés (qu’ils relèvent de la Convention Collectives Nationale de l’Immobilier ou de la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles) ;

• 2^ème catégorie : les agents de maîtrise et cadres (qu’ils relèvent de la Convention Collectives Nationale de l’Immobilier ou de la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles, y compris mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail sur délibération du Conseil d’Administration).

COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire seront réparties entre l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

CATEGORIES DE PERSONNEL	ASSIETTE DES COTISATIONS	TAUX GLOBAL	TAUX PART SALARIALE	TAUX PART PATRONALE
1ère catégorie : employés	Salaire brut	2 %	0 %	2 %
2ème catégorie : les agents de maîtrise et cadres	Salaire brut	3,5 %	0 %	3,5 %

La répartition des cotisations est donc 100% employeur et 0% salarié.

ORGANISME ASSUREUR

A l’issu de l’Appel d’Offres, la gestion du régime de retraite supplémentaire est confiée à AXA France VIE, dont le siège social est situé 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX.

L’adhésion de chaque salarié au régime sera automatique via la Déclaration Sociale Nominative.

REPRISE DES ENCOURS

Le présent accord permettant l’harmonisation de deux régimes de retraite supplémentaire existant chez MonLogement27 (le régime mis en place précédemment chez Eure habitat et le régime mis en place précédemment chez Sécomile), les parties conviennent de la reprise des encours des salariés présents chez MonLogement27 le 1^er janvier 2022 par le nouvel organisme assureur gestionnaire du régime de retraite supplémentaire.

Ainsi, le capital épargné par l’ensemble des salariés présents chez MonLogement27 sera placé chez le même assureur.

REVERSION

Lors de la liquidation de ses droits au titre du contrat souscrit en application du présent accord, le salarié devra opter entre :

• une rente non-réversible, ou

• une rente réversible à 60% ou 100% au profit de son conjoint.

Conformément aux dispositions de l’article L.912-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire.

Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés et non-remariés bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion, les droits de chacun des bénéficiaires étant déterminés au prorata de la durée totale des mariages.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Information individuelle

Une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur est remise à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché. Cette notice résumera notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir.

Chaque bénéficiaire reçoit chaque année un relevé de son compte individuel.

Conformément aux dispositions légales, les salariés quittant l’entreprise avant d’avoir fait liquidé leurs droits à la retraite, seront informés par l’organisme assureur des conditions de liquidation de la pension ou de transfert à un autre régime.

Information collective

Le présent accord et la notice d’information détaillée seront tenus à la disposition des salariés de l’entreprise sur le site intranet.

MODALITES DE SUIVI ET D’EVOLUTION DE L’ACCORD

Chaque année, à l’occasion des NAO, un point sur l’exécution de l’accord sera réalisé.

En cas de difficulté d’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’aplanir cette difficulté avec pour objectif d’aboutir, soit un avenant interprétatif, soit d’un avenant modificatif, avant toute procédure judiciaire.

ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétents.

Une notification devra également être adressée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé en tout ou en partie, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront alors dans les trois mois afin d’examiner la demande, dans le cadre de nouvelles négociations.

Il pourra en être ainsi en particulier dans l’hypothèse où l’organisme assureur souhaiterait apporter des modifications essentielles au contrat souscrit, ou bien encore s’il le dénonçait.

Les avenants de révision doivent être conclus et déposés dans les mêmes formes que l’accord initial.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou en partie, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge.

La dénonciation est également déposée à la DDETS dans les conditions légales et réglementaires. La date de dépôt de la dénonciation à la DDETS constitue le point de départ du délai de préavis.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qui ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.

Les résultats des syndicats non représentatifs aux dernières élections, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 50%.

A ce titre, le procès-verbal du 1^er tour des dernières élections au CSE est déposé avec le présent accord.

SIGNATURE ET MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier original, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément à leur procédure en vigueur).

Enfin, il sera versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Evreux, le 23 décembre 2021.

En trois exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Déléguée syndicale

Pour MonLogement27, X, Directeur Général