Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez SFS GROUP SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre :

La Société SFS Group SAS, au capital de 3 078 000 €,

Dont le siège social est situé au 39, Rue Georges Méliès, 26000 Valence,

Représentée par Monsieur XXX,

En sa qualité de Directeur Général.

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales ci-après désignées :

• CFTD, représentée par Monsieur YYY

• FO, représentée par Monsieur ZZZ,

D'autre part.

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Direction de la société SFS Group ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1. Date de fin des mandats

La date initiale de fin des mandats était prévue le 31/12/2018:

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'à l'organisation de nouvelles élections, et au plus tard au 31/12/2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et membres désignés du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2. Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 3. Durée / révision de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l'article 1^er du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4. Dépôt de l'accord

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SFS Group SAS.

Il sera déposé à la diligence de l'entreprise en deux exemplaires, dont un sur support électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

L'existence du présent accord sera mentionné aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent document a été négocié et validé par les signataires ci-dessous, dûment habilités à cet effet.

Fait à Valence, le 10/07/18

En 5 exemplaires.

Pour les syndicats, Pour la société SFS Group SAS

Les Délégués Syndicaux M. XXX

CFDT,

M. YYY

FO,

M. ZZZ.