Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - TITRE 1 : REMUNERATION" chez SFS GROUP SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L'ANNEE 2019

Titre 1 : REMUNERATION

Entre :

La Société SFS intec SAS, au capital de 3 500 000 €,

Dont le siège social est situé au 39, Rue Georges Méliès, 26000 Valence,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales ci-après désignées :

• CFTD, représentée par Monsieur YYY

• FO, représentée par Monsieur ZZZ,

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l'entreprise et les représentants des Organisations syndicales se sont réunis le 30/04/18 et le 12/06/18 afin d'aborder la rémunération prévue par la négociation annuelle obligatoire conformément à l'alinéa 1 de l'article L2242-1 du code du travail.

Il est rappelé que la situation économique de la société, la conjoncture sur le marché du travail, les comparaisons avec les entreprises concurrentes ainsi que l’évolution du coût de la vie (renchérissement) sont des critères sur lesquels s’appuient les négociations salariales annuelles.

Après discussion, les parties conviennent de l'accord suivant :

Article 1. Champ d'application et date d'application

Cet accord concerne tous les salariés de SFS Group, quel que soit leur statut (CDI et CDD) ou leur catégorie professionnelle (cadres et non cadres) dont l'ancienneté est supérieure à 3 mois à la date de mise en application.

Il sera mis en application au 1^er juillet 2019 selon les conditions ci-dessous :

Article 2. Contenu des décisions issues de la négociation

Les parties au présent accord se sont entendues sur les mesures salariales suivantes :

2.1. Objet des mesures salariales

La rémunération sera divisée en type d'augmentation :

• une augmentation générale,

• une augmentation individuelle

• L'augmentation générale correspondra au % de l'inflation à fin mars de l'année 2019 sur une année glissante selon l'indice IPC (ensemble des ménages hors tabac), multiplié au salaire moyen de l'entreprise à fin décembre 2018.

Les parties prévoit néanmoins un minimum de 20 € pour un salaire de base à temps plein.

• l'augmentation individuelle tiendra compte de la capacité du salarié à accomplir un travail performant et de qualité, de son assiduité, de son implication …

Son enveloppe budgétaire correspondra à 1% du salaire de base brut de l'ensemble des salariés (50% individuel - 50% rattrapage)

Article 5. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à l'année 2019.

Les parties prévoient de se revoir au plus tard fin avril 2019 afin de valider ensemble le montant de l'inflation et de suivre la bonne application de cet accord.

En cas de circonstance exceptionnelle, l'accord pourra être revu.

Article 6. Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Régionale de l'Emploi, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Valence et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.

Fait à Valence,

Le 10 juillet 2018

En 5 exemplaires.

Pour les syndicats, Pour la société SFS intec SAS

Les Délégués Syndicaux Monsieur XXX

CFDT,

Monsieur YYY

FO,

Monsieur ZZZ.