ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SODEXO HOLDINGS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés Holdings de SODEXO d’Issy Les Moulineaux :

SODEXO S.A., enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro B 301 340 219, dont le siège social est sis 225 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux,

SODEXO PASS INTERNATIONAL, SAS, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro B 350 325 384, dont le siège social est sis 225 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy-les-Moulineaux,

BELLON S.A, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro B 055 812 440, sont le siège social est sis 17 place de la résistance – 92130 Issy-les-Moulineaux,

Représentées par XXXXX, Directrice Affaires Sociales Holdings, mandataire des sociétés ci-dessus,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble, « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

• Le 16 octobre 2014, a été conclu un accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Sodexo SA, Sodexo AMECAA SAS, Sodexo Pass International, Sodexo One, SOTECH Services, Sodexo Afrique, Sodexo Management, Sodexo Europe, Bellon SA et les organisations syndicales représentatives, laquelle a été dénommée Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings.

Toutefois, depuis sa création, l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings a connu plusieurs évolutions structurelles (sortie de certaines sociétés, restructurations d’entreprises…).

Par ailleurs, les ordonnances dites « Macron », du 22 septembre 2017, ont modifié les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur en instituant, notamment, le Comité Social et Economique, lequel a été mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale en 2018.

C’est dans ce contexte, qu’afin d’entériner ces différentes évolutions et de réaffirmer l’existence de l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings, les Parties ont décidé de conclure le présent accord.

• Celui-ci annule et remplace toutes dispositions, usages, décisions ou accords antérieurs portant sur la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings, auxquels il se substitue de plein droit.

Il permet ainsi notamment :

• D’une part, de mettre fin d’un commun accord des Parties, à l’accord précité du 16 octobre 2014, en totalité, immédiatement et sans délai de préavis ;

• D’autre part, de conclure un nouvel accord qui s’y substitue intégralement.

Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale SODEXO Holdings

• Les Parties confirment l’existence d’une Unité Economique et Sociale comprenant les sociétés suivantes :

• SODEXO S.A.

• BELLON S.A.

Ensemble, ces entités constituent l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings.

• Ainsi, par le présent accord, les Parties actent du fait que la société SODEXO PASS INTERNATIONAL ne fera plus partie de l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings.

Les Parties sont convenues d’échelonner les effets de cette sortie de l’UES, comme suit :

• S’agissant de la représentation du personnel :

A l’expiration des mandats actuels du CSE d’UES, soit le 31 mars 2022, la représentation du personnel sera renouvelée au sein de l’UES modifiée telle que prévue par le présent accord.

Par conséquent, un nouveau CSE sera mis en place à compter du 1^er avril 2022, d’une part, au sein de l’UES modifiée par le présent accord, et d’autre part, au sein de la société SPI.

Il est rappelé que jusqu’à l’expiration des mandats du CSE actuel d’UES, les collaborateurs de la société SPI continueront de bénéficier de ses ASC.

La Société SPI s’engage à donner pour la mise en place et en addition au budget de fonctionnement du CSE prochainement à élire pour SPI une subvention de fonctionnement sur présentation d’un devis un montant maximal de 10 000 (dix mille) euros.

• S’agissant du statut social et des avantages sociaux accordés aux collaborateurs :

L’ensemble des conventions et accords collectifs, usages, décisions unilatérales et avantages sociaux en vigueur au sein de l’UES et listés en annexe du présent accord, seront maintenus au bénéfice des collaborateurs de la société SPI, jusqu’à leur échéance. Concernant les accords à durée indéterminée, il est convenu entre les parties que la Direction engagera des négociations avant le 31 décembre 2022.

Les Parties ont ainsi souhaité prévoir une période d’adaptation et de mise en place des nouvelles instances de représentant du personnel, permettant à la société SPI d’établir son propre statut social au cours de l’année 2022.

Concernant les places en crèche au sein de SPI il est convenu entre les parties de répartir le nombre de places au prorata du nombre de salariés à date de signature de l’accord en maintenant a minima le nombre de places à date de signature.

• Les Parties conviennent que pour envisager toute entrée ou sortie d’une société de l’Unité Economique et Sociale, elles se réuniront afin de négocier et conclure le cas échéant, un avenant au présent accord.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 31 janvier 2022 lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.

Article 3 – Clause de rendez-vous et de suivi

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se rencontrer à l’issue de la première année civile d’application du présent accord.

Article 4 - Révision

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, ou si les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Sodexo Holdings étaient amenées à évoluer.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 5 - Dénonciation

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la DREETS compétente, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, ainsi qu’à chaque Partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 janvier 2022

Pour la Direction Pour CFE-CGC

XXX XXXX

ANNEXE 1 : liste des accords en vigueur au sein de l’UES Holdings

Accords à durée indéterminée :

• Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail : signé le 13 mars 2000, durée indéterminée

• Accord de participation dérogatoire : accord du 23 décembre 2009, durée indéterminée

  • Avenant conclu le 14 février 2019 renouvelé par tacite reconduction pour chaque exercice, remplace et annule l’accord de 2009

• Accord relatif au PERECO : conclu le 20 novembre 2012, durée indéterminée

  • Avenant n°1 conclu le 20 novembre 2012 (remplacé par l’avenant n°3)

  • Avenant n°2 conclu le 21 décembre 2015

  • Avenant n°3 conclu le 22 décembre 2015 (se substitute à l’avenant n°1, remplacé par l’avenant n°5)

  • Avenant n°4 conclu le 10 novembre 2017

  • Avenant n°5 conclu le 27 décembre 2018 (se substitue à l’avenant n°3)

  • Avenant n°6 conclu le 10 mai 2021 (transformant le PERCO en PERECO et reprenant les articles en vigueur avec plus de clarté)

  • Avenant n°7 conclu le 10 mai 2021

• Accord relatif aux frais de santé : conclu le 10 décembre 2004, durée indéterminée

  • Avenant du 31 octobre 2017 : durée indéterminée

  • Avenant du 17 décembre 2020 : durée indéterminée

• Accord relatif aux régimes de prévoyance : conclu le 1^er janvier 2005, durée indéterminée

  • Avenant conclu le 2 décembre 2014

• Accord relatif à la mise en place d’un Plan Epargne Groupe (PEG) : conclu le 21 décembre 2017, durée indéterminée

• Règlement Intérieur du CSE : conclu le 11 avril 2019, durée indéterminée

• Règlement Intérieur : conclu le 12 février 2013

  • Avenant conclu le 26 janvier 2015

  • Avenant conclu le 21 juin 2018

  • Charte d’Information sur le Traitement des Données à Caractère Personnel des Collaborateurs du Siège de Sodexo : annexe au règlement intérieur

  • Charte relative à l’utilisation des ressources numériques : annexe au règlement intérieur

    • Version SPI + Sodexo SA : conclue le 9 novembre 2021

    • Version Bellon SA : conclue le 9 novembre 2021

Accords à durée déterminée :

• Accord portant sur l’Egalité Professionnelle et Intergénérationnelle entre les Femmes et les Hommes : conclu le 26 décembre 2019 pour 5 ans (cessation le 31 décembre 2025)

  • Avenant du 24 février 2020 : cessation le 31 décembre 2025

• Accord sur la Qualité de Vie au Travail : conclu le 10 mars 2020 pour 5 ans (cessation le 31 janvier 2025)

  • Charte télétravail : mai 2019, dispositions reprises dans l’accord QVT 2020

• Accord portant que les négociations obligatoires annuels pour 2022 ;

Annexe 2 : En complément de la promesse RH (en ligne sur l’intranet : extrait des accords des principaux avantages garantis par ces accords collectifs :

• Aménagement du travail des femmes enceintes :

• Maintien de la rémunération sur 5 jours calendaires pour le congé paternité :

• Bonus objectifs 5% pour les agents de maitrise :

• Abondement au PERECO :

• Subvention repas : 55%

• Subvention CESU : abondement entreprise jusqu’à 1200€ par collaborateur

• Participation dérogatoire selon résultats

• Fond d'aide du 1% logement :

• Jours de RTT pour les cadres (12) et les agents de maitrise (11)

• Facilitation prise jours RTT pour les collaborateurs âgés de plus de 55 ans :

• Réduction temps de travail (passage à temps partiel) en préparation de la retraite, avec le calcul des cotisations de prévoyance et de retraite de base et complémentaire sur une assiette correspondant à un temps plein reconstitué. Est également appliqué au calcul des indemnités de départ et aux droits à la participation dérogatoire

• Majoration des indemnités de départ à la retraire calculées en fonction de l'ancienneté :

• Majoration des jours d'ancienneté :

• 

• Formation spécifique de préparation à la retraite :

• Bilan retraite :

• Médaille du travail :

• NAO 2010 : Prime Carburant