Accord d'entreprise "Protocole mettant fin au préavis de grève déposé le 11 mai 2021 par le syndicat CFDT" chez KEOLIS ATLANTIQUE (Siège)

Protocole mettant fin au préavis de grève déposé le 11 mai 2021 par le syndicat C.F.D.T

Pour faire suite au dépôt par le syndicat CFDT d’un préavis de grève pour une durée illimitée à compter du 04 juin 2021 reconductible tous les vendredis de 12h00 à 00h00, et à l’issue des réunions des 10 - 14 et 21 juin 2021, 19 - 23 et 26 août 2021 et 1^er septembre 2021, la Direction et les syndicats ont abouti à un accord mettant fin au préavis déposé.

Le présent accord est conclu entre :

La société KEOLIS Atlantique – 3, rue de la Garde – 44 335 NANTES CEDEX 3, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,

d'une part

Et l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242 - 1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, sept réunions se sont tenues les 11 et 17 février 2021, 11 et 25 mars 2021, 8 et 28 avril 2021 et 10 mai 2021.

Le 11 mai 2021, les organisations syndicales ont déposé une notification dans le cadre d’une alarme sociale. Les parties se sont rencontrées le 17 mai 2021 sans qu’aucun accord ne soit trouvé.

Le 25 mai 2021, les organisations syndicales ont notifié à la Direction un préavis de grève pour une durée illimitée à compter du 04 juin 2021 reconductible tous les vendredis de 12h00 à 00h00. Les parties se sont à nouveau rencontrées le 26 mai 2021, sans qu’aucun accord ne soit trouvé.

A l’issue des réunions des 10 - 14 et 21 juin 2021, 19 - 23 et 26 août 2021 et 1^er septembre 2021, un accord a pu être finalisé pour sortir du conflit.

Les dispositions du présent accord mettent ainsi fin au préavis déclenché.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord couvrent l'ensemble des salariés de la Keolis Atlantique rattachés aux établissements suivants :

Siège ; Nantes Beaupère ; Saint-Nazaire ; Brec’h ; Laval ; Chateaubriant.

ARTICLE 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Suite à l’adoption du projet de loi de finance rectificative du 2 juin 2021 adopté en conseil des ministres, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire application de ces dispositions permettant aux salariés sous conditions de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• bénéficier d’un contrat de travail en cours au 6 septembre 2021

• avoir 3 mois d’ancienneté au 6 septembre 2021

• avoir perçu, de septembre 2020 à août 2021, une rémunération brute totale de moins de 55 965€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 10,25€ *1820h)

Les absences ne viendront pas proratiser le montant de cette prime.

Montant de la prime :

La prime s’élève à 300€ pour tous les salariés bénéficiaires.

Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée sous forme de virement le 9 septembre 2021.

Concernant le cas particulier des salariés des Transports de la Brière qui ont été transférés au 30 août 2021 chez Keolis Atlantique et qui ont déjà perçu, par le biais de l’accord NAO signé le 6 juillet 2021, une prime de 220 € maximum, il est convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 80 € leur sera versée dans les conditions prévues dans ce présent accord.

ARTICLE 3 : Participation employeur à la mutuelle

La participation employeur à la mutuelle passe à 60% dès septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

ARTICLE 4 : Critère de la carence dans l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur prend fin en décembre 2021.

Un nouvel accord doit donc être négocié et signé d’ici fin 2021.

Un des critères de cet accord d’intéressement pour les années 2022/2023/2024 sera celui de l’absentéisme. Ce critère prévoira, sous réserve d’atteinte d’objectifs, la suppression de la carence en plusieurs étapes suivant les modalités suivantes :

• Compte tenu du taux maladie / AT à fin juin 2021 (3,3%) et de l’engagement des parties pour contenir l’absentéisme en deçà de 3,3%, la carence est annulée sur l’année 2022,

• Si le taux maladie/AT de moins de 3 mois est inférieur ou égal à 3% à fin 2022, la carence sera supprimée sur l’année 2023,

• Si le taux maladie/AT de moins de 3 mois est inférieur ou égal à 3% à fin 2023, la carence sera supprimée sur l’année 2024,

Si les objectifs sont atteints à fin 2022 et à fin 2023, l’accord d’intéressement prévoira que la carence sera définitivement supprimée du dispositif maladie de Keolis Atlantique et cela sera acté dans l’accord NAO 2025.

Ces objectifs de taux sont révisables à la hausse en cas de pandémie et de contexte sanitaire exceptionnel et seront, si la situation se présente, à revalider entre les deux parties.

Ce critère et les objectifs associés donneront lieu à une communication en CSE chaque mois.

ARTICLE 5 : Augmentation indemnités de déplacement

Il y aura augmentation, dès la paie de septembre 2021, des indemnités suivantes :

• indemnité repas à hauteur de 14 € ;

• indemnité demi-repas à hauteur de 8,50 € 

• indemnité petit-déjeuner à hauteur de 3,80 €. 

ARTICLE 6 : Hausse de la prime réserve

La prime réserve augmente, à compter de septembre 2021 s’élèvera à hauteur de 95,160 euros Bruts.

ARTICLE 7 : Uniformisation de la méthode de calcul des déplacements

Les parties s’accordent sur la mise en place, dès septembre 2021, sur l’ensemble des centres du secteur, de la méthode de calcul du centre de Nantes relative à l’indemnisation des déplacements engendrés par les modifications ponctuelles de lieu de prise de service pour les conducteurs titulaires.

Concernant les salariés réserves et remplaçants, cette règle sera également appliquée.

Une note de service sera communiquée prochainement pour expliquer cette méthode.

ARTICLE 8 : Régularisation en cas de modification de services sur la période de grève

Lors de nos réunions, l’organisation syndicale CFDT a fait état de situations individuelles de salariés grévistes qui ne seraient pas en conformité avec les règles de fonctionnement habituel dans un contexte de grève (modification de services par exemple). La Direction s’engage à analyser ces situations, en lien avec les partenaires sociaux, et à régulariser ces anomalies si cela est justifié.

ARTICLE 9 : Durée et application de l’accord

Cet accord sera notifié par la direction, à l’organisation syndicale représentative pour signature.

ARTICLE 10 : Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 6 septembre 2021

Pour la Direction Pour la C.F.D.T

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