PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AU

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre d’une part,

• L’Agence de Développement et d’Urbanisme Sambre-Avesnois Hainaut Thiérache, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président ;

Et d’autre part,

• Les salariés de l’Agence de Développement et d’Urbanisme Sambre-Avesnois Hainaut Thiérache représentés par le Délégué du personnel, membre du CSE, Monsieur XXX.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Forfait mobilité durable

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilité durable.

Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement des salariés, vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.

Article 2 : Moyens de transport éligibles

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l’exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

- les vélos et vélos à assistance électrique VAE (personnel et/ou en location),

- la voiture utilisée dans le cadre d'un covoiturage (conducteur et passager),

- l'autopartage concernant les véhicules hybrides rechargeables, hydrogènes ou électriques,

- les engins de déplacement personnels électriques en location ou en libre-service,‍

- les EDPM (Engin de déplacement personnel motorisé) des particuliers (trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes, overboards etc.),

- les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Déclaration du bénéficiaire du forfait de mobilité durable en remplissant le formulaire de demande annexé.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré.

• L’indemnité sera calculée sur la base de la déclaration initiale (le formulaire de demande). Dans ce cadre, le salarié informera l’employeur des trajets réalisés tous les mois en précisant les jours concernés et le nombre de kms réalisés.

• L’employeur pourra contrôler les déclarations.

• L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Article 4 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’ensemble du personnel salarié de l’association peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, Salariés à temps partiels, Intérimaires, Stagiaires, Contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

Article 5 : Versement du forfait mobilité durable

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 n’impose aucun plancher mais fixe un plafond : afin d’être exonéré de charges, le FMD (dans le secteur privé) ne peut dépasser un montant de 700 € net par an depuis août 2022 (800€ net dans le cas d'un cumul FMD + abonnement aux TC ; 400 euros au maximum de frais de carburant). Cette somme est en effet à la charge de l’employeur mais est exonérée d’impôts pour les employés et de charges sociales pour les sociétés.

Pour tout salariés de l’entreprise utilisant l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 2 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, l’entreprise prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilité durable”.

Cette allocation sera donc versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Elle est réputée conforme à son objet dès lors que :

• D’une part, le salarié bénéficiaire remplira, pour chaque mois, le tableau correspondant à l’attestation sur l’honneur, faisant état de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 2.

• Dans le cas d’un moyen de transport personnel (Vélo, VAE, EPDM), l’indemnité sera de 1 euros le km.

• Dans le cas d’un moyen de transport non personnel (auto thermique, électrique, hybride, hydrogène), l’indemnité sera de 0,5 euros le km.

• Dans le cas du co-voiturage entre salariés de l’agence, l’indemnité sera partagée entre les covoitureurs conducteur et passager(s) à raison de 0.5 euros du km.

Cette allocation est versée pour :

• Les trajets réalisés entre le domicile du salarié déclaré et le lieu de travail habituel du salarié ;

• Les trajets réalisés entre la gare ou la station de transport collectif et le lieu de travail habituel et/ou les trajets réalisés entre le domicile et la gare ou la station de transport collectif (en cas de cumul du forfait mobilité durable et des frais de transports publics) ;

• Les trajets réalisés entre le parking de stationnement du véhicule personnel du salarié et le lieu de travail habituel dès lors que ce stationnement induit un déplacement avec l’un des moyens de transports visés à l’article 2 du présent accord.

Cette allocation d’un montant annuel maximum de 700 € (ou 800 € avec cumul TC) sera versée mensuellement, en fonction des jours et kms effectués chaque mois, par l’entreprise à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement.

Cette indemnité peut être utilisée dans le cadre de l’achat de vélo, accessoires, l’entretien ou réparation, l’assurance, des moyens de transports personnels (Vélo, VAE, EPDM) après contrôle des factures correspondantes et sera inclue dans les 700 Euros maximum (ou 800 Euros en cas de cumul avec les frais de transports en commun).

Cette indemnité exonérée sera mentionnée sur le bulletin de salaire.

Article 6 : Déclaration sur l’honneur

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi d’un des modes de transport prévu à l’article 2 du présent accord.

Afin de bénéficier de la prise en charge du forfait mensuel et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir mensuellement le nombre de jours et kms via le formulaire de demande annexé au présent accord.

Le nombre de jours/kms est à envoyer avant le 10 de chaque mois pour le mois précédent (par exemple : pour le mois de février, il est à envoyer avant le 10 mars).

Le nombre de kilomètres réalisés pourra être vérifié en utilisant le site google maps.

L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

Article 7 : Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du 1^er février 2023. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Formalités de dépôt et Publicité

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’association.

Fait à Maubeuge, le 9/01/2023

Le Président, M.

Le Délégué du personnel, M.