Accord relatif à l’égalité professionnelle

entre les Femmes et les Hommes

Entre les parties soussignées :

• La Société STRADAL, dont le siège social est à CERGY PONTOISE (95800), 47 avenue des Genottes, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX

• La CGT, représentée par Monsieur XXX

• La FO, représentée par Monsieur XXX

• La CFE-CGC représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 Octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 Juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 Septembre 2002 (2002/73/CE).

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail).

Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités persistent.

Un décret 2011-822 du 7 Juillet 2011 prévoit les modalités d’application de l’article 99 de la Loi n° 2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ce décret précise que les entreprises de plus de 300 salariés devront avoir signé un accord ou élaboré un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes en travaillant sur au moins quatre des domaines d’actions suivants :

- l’embauche

- la formation

- la promotion professionnelle

- qualification

- classification

- de conditions de travail

- de rémunération effective

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

Chacun des domaines choisis devra être assorti d’objectifs de progression et d’actions ainsi qu’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.

Il est décidé de prendre les engagements ci-dessous énoncés et quantifiés à la condition que le périmètre de comparaison soit constant, c'est-à-dire à Chiffre d’Affaires identique, avec une fourchette établie de plus ou moins 10% et abstraction faite des départs en retraite et démissions du personnel féminin.

SITUATION ACTUELLE

Il est précisé que selon les dernières données disponibles de l’observatoire des métiers, le taux d’emploi de femmes relevant de la branche des industries des carrières et matériaux est de 13%.

Pour la société STRADAL l’analyse du rapport annuel sur l’égalité des hommes et des femmes au 31 Décembre 2016 fait ressortir que les femmes représentent 13.6% de l’effectif total contre 86.4% pour les hommes.

Au 31 août 2017, le taux d’emploi des femmes chez STRADAL est de 14%.

Une analyse plus fine du rapport fait ressortir une répartition différente selon les catégories Ouvriers, ETAM ou Cadres :

Au 31 août 2017

- Pour la catégorie Ouvriers, les femmes sont au nombre de 3 soit moins de 0.4% de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 489 soit près de 59% de l’effectif total.

La proportion de femmes par rapport à l’effectif de la catégorie Ouvriers représente moins de 1% alors que les hommes représentent un plus de 99%.

- Pour la catégorie ETAM, les femmes sont au nombre de 76 soit un peu plus de 9% de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 136 soit plus de 16% de l’effectif total.

La proportion de femmes par rapport à l’effectif de la catégorie ETAM représente un peu plus de 35% alors que les hommes représentent un peu moins de 65%.

- Pour la catégorie Cadres, les femmes sont au nombre de 37 soit 4,5 % de l’effectif total tandis que les hommes sont au nombre de 88 soit 10.6 % de l’effectif total.

La proportion de femmes par rapport à l’effectif de la catégorie Cadre représente un peu moins de 30% alors que les hommes représentent un peu plus de 70%.

DOMAINES D’ACTION

Les partenaires sociaux ont convenu de mener des actions portant sur les quatre domaines suivants :

Embauche :

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.

Il sera alors demandé à tout organisme de recrutement (Pôle Emploi, sociétés d’intérim, cabinets de recrutement) de mentionner explicitement lors de ses recherches que STRADAL s’engage vis-à-vis de la parité H/F.

La société STRADAL leurs demandera de présenter autant que faire se peut, des candidatures des deux sexes, à compétences et expériences similaires.

Objectif chiffré : Augmentation de 2 points du pourcentage du nombre de femmes dans les catégories d’ETAM et Cadres.

Indicateurs de suivi : Mise en place d’un tableau de bord reprenant le nombre de recrutements, la répartition par statut, le type de contrat (temps plein ou temps partiel) et nature du contrat (CDI ou CDD) ainsi la répartition par filière d’emploi au sein de la société.

Rémunération effective

Il s’agit de définir et de mettre en place des mesures visant à s’assurer du principe « à travail égal, salaire égal », pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique (ancienneté - expérience - compétence - marché de l’Offre et de la Demande - classification - diplôme).

La rémunération prise en considération est le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires, payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

Pour cela la société procèdera dans le cadre des négociations annuelle obligatoire à un état des lieux des rémunérations entre les hommes et les femmes placés dans une situation identique telle que définie précédemment.

Cet état des lieux permettra d’identifier et de mettre en place les mesures appropriées de nature à supprimer les éventuels écarts de rémunération qui seraient constatés entre les hommes et les femmes placés dans une situation identique telle que définie précédemment.

Objectif chiffré : Traiter les éventuels cas d’inégalité de salaires entre les femmes et les hommes qui auraient été constatés.

Indicateurs de suivi : La société établira des indicateurs permettant de suivre la progression du présent accord.

Pour cela la société mettra en place des tableaux de bord mettant en évidence la situation comparée des femmes et des hommes placés dans une situation identique telle que définie précédemment par rapport au salaire annuel moyen ou médian.

La société STRADAL continuera à apporter une attention particulière aux rémunérations des salariés à temps partiel afin que celles-ci restent proportionnelles à celles des salariés qui occupent, à temps complet dans situation identique telle que définie précédemment.

Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements personnels ou de circonstances personnelles.

A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariées.

Enfin, comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes.

Formation professionnelle :

La formation professionnelle des salariés a lieu tout au long de l’exécution des contrats de travail.

Aussi non seulement, pour assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail mais aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, la société STRADAL veille à respecter l’égalité homme femme dans l’accès à la formation dans le cadre du déploiement du plan de formation de la société.

Objectif chiffré : Taux d’accès des femmes à la formation professionnelle dans le cadre du déploiement du plan de formation au moins égal à celui des hommes.

Indicateurs de suivi : Taux d’accès des femmes à la formation identique à celui des hommes et ce, par filière d’emploi au sein de la société.

Conditions de travail :

Condition de travail des femmes en état de grossesse

La Convention Collective des Industries de Carrières et Matériaux de Construction prévoit des conditions spécifiques pour les femmes relevant des statuts Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise: En effet la salariée continuant à travailler, à partir du 4^ème mois de grossesse, bénéficie d’une réduction d’1/2 heure de la durée journalière de travail, sans perte de salaire, afin de faciliter le transport entre domicile et le lieu de travail.

La société STRADAL octroie la possibilité d’augmenter de 100% la réduction de la durée journalière conventionnelle pour faciliter le transport entre domicile et lieu de travail des salariées relevant des statuts Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise à partir du 4ème mois de grossesse portant donc à 1 heure la réduction de la journée de travail soit 30 minutes pour le trajet aller sur le lieu de travail et 30 minutes pour le trajet de retour au domicile.

De plus, la société STRADAL octroie deux demi-journées sans perte de salaire par mois aux salariées relevant du statut Cadre au forfait jours continuant à travailler, à partir du 4^èmemois de grossesse et ce, pour améliorer leurs conditions de travail.

La répartition de ces deux demi-journées par mois se fera en accord entre l’intéressée et son responsable hiérarchique étant précisé qu’aucun report sur le mois suivant ne sera accepté.

Il est expressément précisé que les dispositions figurant dans le présent domaine d’action « Conditions de travail des femmes en état de grossesse » ne seront pas mise en œuvre en cas d’éventuelle situation de télétravail de la salariée concernée.

Condition de travail des femmes avec enfant(s) à charge 

Afin d’aider les femmes avec enfant(s) à charge à travailler tout en élevant leur(s) enfant(s) et ainsi concilier vie familiale et vie professionnelle, la société STRADAL s’engage à respecter au mieux et dans la mesure de ses possibilités (contraintes organisationnelles) le choix de répartition des horaires de travail émis par la salariée demandant à bénéficier d’un travail à temps partiel.

Objectifs chiffrés :

• Accepter au moins 50% des demandes de travail à temps partiel des salariées ;

• Répondre aux salariées demandant un travail à temps partiel au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la demande.

Indicateurs de suivi : La société établira un tableau qui recensera le nombre de demandes de congé parental à temps partiel ainsi que le nombre d’acceptations et de refus.

Par ailleurs la société STRADAL s’engage à ne pas programmer de réunion démarrant avant 08h30 ou finissant après 17h sans l’accord des intéressées.

SUIVI DU PRESENT ACCORD.

La société STRADAL présentera aux Organisations Syndicales le suivi de l’application du présent accord une fois par an lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société STRADAL.

ENTREE EN VIGUEUR

Il est rappelé que des négociations au sein de l’entreprise ont été engagées dès le mois de septembre 2017 pour être à même de proposer le présent accord à la signature des Délégués Syndicaux Centraux au plus tard le 31 Décembre 2017.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2018 et il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

La révision et la dénonciation du présent accord pourront être effectuées selon la règlementation applicable.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Comités d’Etablissement et des CHSCT.

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme :

• Un affichage en usine

• Une publication sur I’intranet

• Une information dans le Stradalien

Fait à Cergy-Pontoise, le 20 décembre 2017.

En 7 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise et un pour chaque signataire.

Le Président : XXX

Délégué syndical CFDT : XXX

Délégué syndical CGT : XXX

Délégué syndical FO : Michel MARTIN

Délégué syndical CFE-CGC : XXX