Accord d'entreprise "Un accord portant sur la définition du périmètre des élections professionnelles du CSE" chez SCAPEST - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS-EST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La société SCAPEST, dont le siège social est situé ZI de Saint-Martin sur le Pré - 51039 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, immatriculée sous le numéro SIREN 301986154.

Représentée aux présentes par X, en qualité de Directeur

D’UNE PART

ET

- Y, délégué syndical CGT de l’entreprise, élisant domicile au siège de la société.

- Z, délégué syndical FO de l’entreprise, élisant domicile au siège de la société.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 18 septembre 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre du renouvellement du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société SCAPEST.

La société SCAPEST compte aujourd’hui plusieurs sites géographiquement distincts où elle déploie ses activités.

A la date de la conclusion du présent accord, la société SCAPEST compte 540 salariés en équivalent temps complet.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique arrivent à échéance le 3 décembre 2023

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour du renouvellement de cette instance.

SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société SCAPEST à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut de siège social, d’établissement secondaire au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait Kbis de l’entreprise ou de sites d’exploitation topographiquement distincts.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société SCAPEST en tant qu’entreprise.

En effet, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière sociale, au niveau de la Direction et de la Direction des Ressources Humaines, communes à tous les sites, un CSE unique s’impose.

En conséquence, les parties ont convenu que le Comité Social et Economique (CSE) doit être renouvelé au niveau du périmètre de l’entreprise.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société SCAPEST.

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront d’ici la fin de l’année 2023.

ARTICLE 4 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 - ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DREETS).

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société SCAPEST.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à l’Unité Territoriale de la DREETS compétente et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Saint-Martin sur le Pré

Le 18 septembre 2023.

Y Pour la Société SCAPEST

Délégué syndical CGT X

Directeur

Z

Délégué syndical FO

Annexe : liste en un exemplaire des sites de la Société SCAPEST concernés par l’accord et de leur adresse

ANNEXE

Liste des sites de la Société SCAPEST concernés par l’accord relatif à la définition du périmètre du CSE

• Site Ilet - Rue de l’ILET 51520 SAINT-MARTIN SUR LE PRE (entrepôt produits frais, bureaux, entrepôt fruits et légumes, bureaux, entrepôt surgelés, bureaux)

• Site de Recy - Rue du Terme de la MOUIC 51520 RECY (entrepôt PGC, bureaux)

• Site Ravel- Rue Charles-Marie RAVEL 51520 SAINT-MARTIN SUR LE PRE (maintenance, salon, entrepôt, aire-palettes, bureaux) 

• Site Moulin – Rue du MOULIN 51520 SAINT-MARTIN SUR LE PRE (entrepôt hors gabarit, bureaux)

• Site de Vatry – LA BASSE COUR, ZAC n°1 EUROPORT de VATRY (51320) BUSSY LETTRÉE.