Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 21/06/2010 relatif au Compte Epargne Temps" chez RIAC - REST INTER ADMINISTRATIF CARCASSONNE (Siège)

AVENANT à l’ACCORD d'ENTREPRISE du 21 JUIN 2010

RELATIF au COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre

L’ASSOCIATION du RESTAURANT INTERADMINISTRATIF de CARCASSONNE (ARIAC) – 16, rue Armagnac à Carcassonne

Et Annexe (Conseil Départemental – Allée Raymond Courriere – Carcassonne)

représentée par le Président du Conseil d’Administration

d'une part,

Et

Le(s) délégué(s) du personnel de l’ARIAC

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP d'APPLICATION - PORTEE de L'ACCORD :

Le présent accord s'applique aux salariés de l’ARIAC employés de manière continue dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui ont accompli au moins une année de service.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2 : REGLEMENT du COMPTE EPARGNE-TEMPS :

Le compte épargne temps a pour but de permettre à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés.

1) Règles d'ouverture :

Le compte épargne-temps est ouvert à la demande (écrite et exclusive) du salarié, à tout moment de l’année au moyen d’un formulaire à retirer au service administratif. La demande n’a pas à être motivée.

2) Alimentation du C.E.T:

Le compte épargne temps peut être alimenté dans la limite de 5 ou 7 jours de congés par an.

Donc, seuls tout ou partie de la 5^e semaine de congés annuels peuvent être inclus dans le C.E.T. ainsi que les jours d’ancienneté. Peut également y être inclus le jour de congé payé supplémentaire pour fractionnement prévu par l’accord d’entreprise du 21 juin 2010.

Le nombre de jours épargnés ne peut en aucun cas dépasser 60 jours au total.

Tout salarié ayant atteint 60 ans pourra alimenter son compte épargne temps de 30 jours supplémentaires soit 90 jours au total entre ses 60 ans et son départ de l’entreprise.

Le compte épargne-temps est alimenté par le report :

• de congés annuels

-sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 pour les agents travaillant 5 jours par semaine.

-sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 16 pour les agents travaillant 4 jours par semaine.

• A partir de 60 ans : de tout ou partie des jours de RTT, des jours exceptionnels et éventuellement des jours compensateurs.

L’alimentation du Compte Epargne temps doit faire l’objet d’une demande individuelle écrite de l’agent au moyen d’un formulaire mis à sa disposition. La demande devra être déposée au service administratif avant le 30 juin de l’année en cours pour les congés annuels et au 31 décembre pour les RTT et les jours exceptionnels. Aucun jour ne sera épargné sans cette demande écrite.

Aucune épargne ne pourra être prise en compte si elle porte le solde du compte épargne temps à plus de 60 jours (90 jours pour un agent âgé de 60 ans et plus).

4) Utilisation des jours sous forme de congés :

L’agent peut à tout moment de l’année, sous réserve des nécessités du service, consommer des jours épargnés sous forme de congés.

Le compte épargne temps peut être utilisé pour des congés d’une durée minimale d’un jour ouvré.

Il n’est pas possible de scinder les jours épargnés.

La demande devra être effectuée :

• au moins 1 mois à l’avance pour des absences allant de 3 à 10 jours

• au moins 2 mois à l’avance pour des absences supérieures à 10 jours et inférieures à 20

• au moins 3 mois à l’avance pour des absences supérieures à 20 jours.

• 6 mois à l’avance dans le cas d’un départ à la retraite

Chaque agent peut consulter à tout moment son solde du compte épargne temps auprès du service administratif.

5) Garanties :

Les congés pris au titre du Compte épargne temps sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Pendant ces congés, l’agent conserve ses droits à avancement et à retraite ainsi que le droit aux congés.

En cas de décès de l’agent le C.E.T fait l’objet d’une indemnisation au profit des ayants droit sur la base prévue par la règlementation.(calcul sur la base du salaire journalier brut du salarié).

6) clôture :

L’agent peut à tout moment de l’année, choisir de clôturer son compte épargne temps.

Dès lors que le solde des congés est égal à 0, le compte épargne temps de l’agent est fermé.

Fait à CARCASSONNE, le 1^er janvier 2019

En 2 exemplaires

dont un remis à chacune des parties