Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez MAISON DE RETRAITE SAINT JEAN - MAISON SAINT JEAN (Siège)

Accord

sur l'égalité professionnelle et salariale

entre les hommes et les femmes

Classification par matière: Social

ENTRE :

L’Association Maison SAINT JEAN dont le siège social est situé 73 rue des Stations à Lille représentée par Madame….. en sa qualité de directrice

ET

La déléguée syndicale CGT, Madame….

Est conclu un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-5, L2245-1 et R2242-2 du Code du Travail.

L’objectif de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Maison Saint Jean en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 1. Champ d'application

Sont concernés par cet accord l’ensemble du personnel de l’association Maison Saint Jean.

Article 2. domaine D’ACTIONS

L'association Maison Saint Jean réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants :

• La formation des femmes et des hommes

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La rémunération effective

Article 3. Embauche

3.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

L’association fait le constat que la majorité des candidatures est essentiellement féminine.

Néanmoins aucune inégalité à l’embauche n’est pratiquée au sein de l’Association.

Bien plus, au regard de la pénibilité des métiers d’aide à la personne, (manipulation, port de charges,…), les candidatures masculines sont toujours recherchées.

3.2. Objectifs chiffrés

L'association Maison Saint Jean s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les hommes et pour les femmes.

Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent la mention «H/F» et sont rédigées à l'intention des deux sexes.

Des actions d'information sont organisées au sein de l'association Maison Saint Jean afin de sensibiliser aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité les différents intervenants dans les procédures de recrutement.

Par ailleurs la Maison Saint Jean s’engage à favoriser la mixité d’emploi et donc à rechercher des candidatures masculines pour les emplois suivants dans lequel il est constaté qu’elles sont sous représentées :

• Infirmier

• Auxiliaire de Vie

• Aide-soignant

Pour ces emplois, l’association fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement masculin est le suivant :

• Actuellement : 7%

• Objectif jusqu’à la prochaine négociation obligatoire est de doubler ce pourcentage soit à minima atteindre un taux de 15%.

Un tableau de bord mensuel de suivi des effectifs sera mis en place.

Article 4. Formation

4.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

Les formations sont proposées et accordées de façon identique quel que soit le sexe.

En 2016

85% de l’effectif féminin a bénéficié d’au moins d’une journée de formation,

50% de l’effectif masculin a bénéficié d’au moins une journée de formation

4.2. Objectifs chiffrés

L'association Maison Saint Jean s'engage à maintenir un taux d'accès en formation comparable pour les hommes et pour les femmes.

Des entretiens de formation seront systématiquement réalisés avec les femmes après un congé de maternité, et avec les hommes et les femmes après un congé parental, pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires.

La Direction dans l'association Maison Saint Jean s'engage à adapter les modalités d'organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale.

Les signataires considèrent que la formation professionnelle continue constitue un levier essentiel pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ainsi, par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d ’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Leurs objectifs sont les suivants :

• Assurer un accès à la formation professionnelle à due proportion de la répartition des hommes et des femmes constatées par catégorie de personnel

• Favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation et aux séminaires

• Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois

Objectifs

Pour les femmes 90% en 2017, 100% en 2018

Pour les hommes 80% en 2017, 100% en 2018

L’association mettra en place de tableaux de bord de suivi par catégories socio-professionnels et par type de contrat tel que défini dans le tableau ci-après :

Article 5. Rémunérations

5.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

Aucune inégalité constatée entre Homme et Femme : application stricte des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 en matière de rémunération en fonction du type de métier et de l’ancienneté du salarié.

5.2. Objectifs chiffrés

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

L'association Maison Saint Jean fera bénéficier les salariés absents dans le cadre de la maternité ou du congé parental d'une évolution de leur rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées du fait de la performance au travail, les évolutions générales étant intégralement applicables.

Les signataires entendent maintenir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, dans le cadre conventionnel.

Leurs objectifs sont les suivants ;

• S’assurer de l’égalité des rémunérations à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

• Favoriser équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs
S’assurer de l’égalité des rémunérations à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétence et à expérience équivalente.	Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que la rémunération proposée à l’embauche est analogue sur un même poste, à diplôme et expérience équivalents	Bilan présenté en réunion des DP
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité homme/femme	Maintenir 100% du salaire net en cas de congés de paternité sous réserve de bénéficier des indemnités journalières versées par la SS	Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de rémunération

Article 6. Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

8.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante : les demandes du personnel, notamment les changements d’horaires et les demandes de congés, sont étudiées afin de concilier vie personnelle/vie professionnelle.

Une demande de réduction du temps de travail a été formulée et acceptée par la direction.

Trois demandes de congés parentales ont été formulées et acceptée par la direction.

8.2. Objectifs chiffrés

L'association Maison Saint Jean s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

À cette fin, l'association Maison Saint Jean favorise le travail à temps partiel. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L'association Maison Saint Jean diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe.

En outre, les femmes enceintes pourront bénéficier d’aménagement du temps du travail.

Les signataires entendent favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Leurs objectifs sont les suivantes :

• Préparer et accompagner les congés parentaux

• Mettre en place des mesures favorisant l’aménagement du temps de travail

Article 7. objectifs chiffrés et suivi de l’accord

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'association Maison Saint Jean sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. L'association Maison Saint Jean s'engage à apporter une réponse à ces propositions.

L’association intégrera les indicateurs du présent accord au rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes présenté annuellement lors de la négociation annuelle obligatoire aux délégués syndicaux.

Article 8 Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'association Maison Saint Jean s'engage :

• à communiquer auprès des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;

• à inclure dans la communication de l'association Maison Saint Jean les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.

Article 9. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 10 Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lille, le 14 février 2017

En deux exemplaires

Pour l’Association Maison Saint Jean Madame….

Pour la CGT Madame …..