Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 4 décembre 2018 relatif à l'institution d'un régime de remboursement de frais médicaux" chez STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU

GIE STOCKAGE TERMINAL Siège Social

DE LA CRAU Petroinéos Manufacturing France SAS

Etablissement de Lavéra

BP n°6

13117 LAVERA

Avenant n°2 à l’Accord collectif d’entreprise du 4 décembre 2018 relatif à l’institution d’un régime de remboursement de frais médicaux pour le personnel du GIE STOCKAGE TERMINAL LA CRAU

Entre le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroinéos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA, ,

d'une part,

Les Organisations Syndicales dûment mandatées :

• FO

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Ce second avenant vient partiellement modifier l’accord du 4 décembre 2008 sur le régime de remboursement des frais médicaux pour les salariés de l’Entreprise ci-dessus.

Article 3 : Cotisations

L’article 3.1. de l’Avenant n°1 à l’Accord du 4 décembre 2008 est annulé et modifié par l’article ci-dessous.

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

L’assiette de cotisation est le plafond de la Sécurité Sociale.

Elles s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale selon les taux suivants à partir du 1^er janvier 2016 et pour une durée déterminée de un an :

• Salarié seul : 1.91%

• Salarié avec enfants : 3.43 %

• Couple : 3.81 %

• Couple avec enfants : 5.54 %

Le plafond de la Sécurité Sociale est modifié une fois par an, au 1^er janvier, par voie règlementaire.

Dans le cadre d’un maintien des garanties santé pour les membres du personnel, futurs retraités, présents au 31 décembre 2008, la participation employeur pendant leur période d'activité, sera maintenue après leur départ en retraite, sur la base de la part employeur en vigueur à la date de leur départ en retraite. Cette participation sera soumise aux prélèvements sociaux en vigueur (CSG/CRDS).

Article 3 : Durée - Modification

Les autres articles de l’accord du 4 décembre 2008 et de son avenant du 12 mars 2009 sur le régime de remboursement des frais médicaux restent inchangés.

Cet avenant prend effet au 01/03/2019.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme est accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues..

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

A Lavéra, le 14/06/2019

Fait à Fos-sur-Mer, le 14/06/2019

Pour les Organisations Syndicales Pour le GIE TERMINAL CRAU

FO L'Administrateur