Accord d'entreprise "Accord fixant les mesures complémentaires à la NAO 2021" chez STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU
Cet accord signé entre la direction de STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU et le syndicat CGT le 2021-10-27 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01321012768
Date de signature : 2021-10-27
Nature : Accord
Raison sociale : STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU
Etablissement : 30207943900030
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord fixant les mesures complémentaires à la NAO 2020 (2021-03-09)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-27
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Fos-sur-Mer, le 27 octobre 2021
Entre
Le GIE STOCKAGE TERMINAL DE LA CRAU, pour son établissement de Fos-sur-Mer, secteur 823, route d’Arles – 13270 FOS SUR MER, dont le Siège Social est sis : établissement de Lavéra - Petroineos Manufacturing France SAS – BP n°6 – 13117 LAVERA, représenté par, Administrateur,
d'une part,
Et
L’Organisation Syndicale dûment mandatée :
CGT représentée par
d'autre part,
Préambule :
En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé, en mars 2021, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. Cette négociation s’est soldée par un accord signé le 29 avril 2021.
Afin d’appliquer des mesures complémentaires à la NAO identiques à celles qui ont été adoptées en septembre 2021 sur l’UES INEOS Lavéra, la Direction a proposé d’ouvrir des négociations sur les avantages annexes aux augmentations salariales.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
Article 1 – Prorogation des mesures relatives aux jours d’absence
Les parties conviennent de proroger les mesures complémentaires issues de l’Accord fixant les mesures complémentaires à la NAO 2020 signé le 9 mars 2021 (enfant malade, hospitalisation du conjoint, aidant d’une personne handicapée).
Article 2 – Rappel sur un RTT
Il est décidé, dans le cadre du présent accord, d’accorder un jour de CPEX au salarié rappelé sur un jour d’absence RTT et à condition que ce RTT soit accolé à deux jours de congés payés.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord ainsi que les mesures prévues aux article 1 et 2 s'appliquent à compter de sa signature et jusqu’à la prochaine NAO 2022.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
L’Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, en un exemplaire original papier.
Un exemplaire original du présent Accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait en 2 exemplaires à Fos-sur-Mer, le 27 octobre 2021
Pour l’Organisations Syndicale CGT Pour le GIE TERMINAL CRAU
L'Administrateur
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