Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DE DEROGATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez NESTLE PURINA PETCARE FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT

DE DEROGATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le présent accord est conclu entre ;

L’établissement de Marconnelle de la société Nestlé Purina Petcare France SAS,

D’une part

Et les organisations syndicales, C.F.D.T., et F.O,

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une réflexion menée conjointement entre la Direction et les Représentants du personnel constatant le besoin de déroger, à certaines périodes de l’année, à la durée quotidienne de travail effectif lors d’interventions techniques sur les installations de l’usine de Marconnelle ne pouvant être interrompues ou étant nécessaires en retour d’astreinte et ce pour maintenir l’activité de production du site.

Après une phase d’étude du projet avec les représentants, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 17 octobre 2017 et se sont entendus sur la signature d’un accord permettant cette dérogation

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail, le présent accord a pour objet de déroger à la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’interventions sur les installations par les salariés du service technique.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les catégories socio professionnelles « Cadre », « Agent de Maitrise » et « Ouvrier » de l’ensemble du service technique de l’usine de Marconnelle y compris les services Généraux.

ARTICLE 3 – Modalités

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires s’accordent à déroger à la durée maximale quotidienne de travail.

Aussi, les parties signataires au présent accord reconnaissent qu’il est autorisé le dépassement de plus de 9h30 de travail par jour pour le service technique de l’usine, sans que cela ait pour effet de porter la durée quotidienne de travail à plus de 12 heures de travail effectif.

ARTICLE 4 – Respect des temps de repos

La durée minimale de repos quotidien de 11h après l’intervention reste applicable.

ARTICLE 5 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er novembre 2017.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 6 – Révision

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et aux mêmes conditions de dépôt et de publicité.

ARTICLE 7 – Dénonciation

- Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

ARTICLE 8 – Dépôt – publicité

Avant signature, le présent accord fera l’objet d’une information / consultation des représentants du personnel de l’entreprise.

Fait à Marconnelle, le 21/11/2017, en 5 exemplaires originaux