Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SOC ROMANAISE DE LA CHAUSSURE (Siège)

Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail

et au partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société ROMANAISE DE LA CHAUSSURE, dont le siège social est situé rue Pierre Curie, BP 69, 26102 ROMANS SUR ISERE CEDEX, représentée par M………., en sa qualité de Directeur Général Délégué,

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• l'Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par M………., en qualité de Délégué Syndical,

• l'Organisation Syndicale F.O., représentée par M………., en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ce cadre, se sont tenues quatre réunions les 10, 13, 26 avril et 9 mai 2018. La négociation a notamment porté sur :

• les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ROMANAISE DE LA CHAUSSURE.

Article 2 :

Article 3 : Dispositions diverses

Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, et en particulier au cours de la réunion du 13 avril 2018, les parties ont examiné les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à les supprimer, sans constater d’écart en général.

Les parties entendent poursuivre l’application de l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion des salaries et à la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, conclu le 15 mai 2017.

Les parties n’ont pas souhaité poursuivre les négociations portant sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, l’intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 5 : Modalités de suivi - Revoyure

Le bilan de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties se reverront dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2019.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Romans, le 15 juin 2018

en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société, Pour la C.F.E. - C.G.C.,

M………. M……….

Pour F.O.,

M……….