ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La Société MORANCE SOUDURE, SAS au capital de 1.000.000€,

Dont le siège social est situé 118, Impasse Edouard Moreau, 69400 Villefranche-sur-Saône

Immatriculée au RCS de Villefranche-sur-Saône-Tarare, sous le n° B 302 116 728

Représentée par X, en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

Il a été convenu le 26 novembre 2018 le présent accord sur la mise en œuvre de la Base de données économiques et sociales au sein de l’entreprise MORANCE SOUDURE.

PREAMBULE :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi.

La société MORANCE SOUDURE communique de manière récurrente au comité d’entreprise des informations relatives à la situation de l’entreprise. Ces informations seront regroupées dans le cadre de 3 consultations annuelles prévues par les dispositions légales et seront accessibles via la BDES.

La Base de données économiques et sociales permet de mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit également permettre conformément à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013 d’instaurer un dialogue social de qualité.

La Base de données économiques et sociales comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité d’entreprise.

Les parties à l’accord s’engagent à respecter les modalités de fonctionnement, d’accès et de consultation des informations contenues par la Base de données économiques et sociales et définies ci-après mais aussi à respecter l’obligation de confidentialité à la charge des personnes qui ont accès à ces informations.

Article 1- OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir la finalité et les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de données économiques et sociales au sein de l’entreprise MORANCE SOUDURE.

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise MORANCE SOUDURE.

Article 2-CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 2.1 Liste des données

En application des dispositions légales, la Base de données économiques et sociales comporte les informations suivantes :

A : Investissements

• Investissement social :

a-Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :

• évolution des effectifs retracée mois par mois ;

• nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

• nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

• nombre de salariés temporaires

•  nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

• Nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;

• nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ;

• nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;

• motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure

b-Evolution des emplois par catégorie professionnelle :

• répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

• indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

c-Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesure prises pour le développer :

• Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;

• La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport 

d- Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

e-Formation professionnelle : investissements en formation, public concernés :

• Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise

le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ; les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ; le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignements accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation. les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ; f-Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail. Données sur le travail à temps partiel nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i - Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii - A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii - A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; iv - A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.

• Investissement matériel et immatériel :

  • Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),

  •  Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

  • Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation, et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi.

B : Fonds propres, endettement, impôts 

• Capitaux propres de l'entreprise,

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; 

• Impôts et taxes.

C : Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

a-Evolution des rémunérations salariales

• Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle,

• Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L 225-115 du Code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article,

• Epargne salariale : intéressement, participation.

D : Activités sociales et culturelles 

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat.

E : Rémunération des financeurs 

• Rémunération des actionnaires,

• Rémunération de l'actionnariat salarié.

F : Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts 

• Aides publiques,

• Réductions d'impôts,

• Exonérations et réductions de cotisations sociales,

• Crédits d’impôt,

• Mécénat

• Résultats financiers : chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés ; résultats d’activité, affectations des bénéfices réalisés ;

G : Sous-traitance

• Sous-traitance utilisée par l'entreprise,

•  Sous-traitance réalisée par l'entreprise. 

H : Egalités professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

a-Analyse des données chiffrées

• Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des hommes et des femmes dans les conseils d'administration ;

b-Stratégie d’action

• A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées, la stratégie comprend les éléments suivants :

  • mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

  • objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.

Article 2.2 Modalités d’actualisation de la Base de données économiques et sociales

Les éléments d’informations sont régulièrement mis à jour.

Les utilisateurs de la Base de données économiques et sociales définis à l’article 3. 3 sont informés de cette mise à jour à l’occasion de la réunion de l’Instance représentative concernée : réunion de la Délégation Unique du Personnel ou du CHSCT.

Article 3-SUPPORT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET MODALITES D’ACCES

Article 3.1 Support de la Base e données économiques et sociales

Les informations contenues dans la Base de données économiques et sociales sont tenues à disposition des utilisateurs sur un support papier qui sera organisé sous forme de classeur.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps.

Article 3. 2 Localisation et modalités d’accès à la Base de données économiques et sociales

Les modalités d’accès et de consultation de la base doivent permettent aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La Base de données économiques et sociales est installée dans le bureau de la Direction des ressources humaines situé à l’entrée de l’entreprise MORANCE SOUDURE. Compte tenu des informations confidentielles que la Base de données économiques et sociale est susceptible de contenir et pour des raisons pratiques, celle-ci sera accessible aux heures d’ouvertures du bureau soit : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi.

En dehors de ces horaires, la Base de données économiques et sociales sera conservée dans un placard fermé à clé.

Article 3.3 Utilisateurs de la Base de données économiques et sociales

En application des dispositions légales, la Base de données économiques et sociales est tenue à la disposition des seuls utilisateurs habilités à la consulter.

La Base de données économiques et sociales est accessible aux utilisateurs suivants :

• Membres de la Délégation Unique du personnel ;

• Membres du CHSCT ;

• Délégués syndicaux.

L’accès à la Base de données économiques et sociales est autorisé aux utilisateurs désignés ci-dessus pour la durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi.

L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

Article 4 – OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Article 4.1 Obligation générale de discrétion

Tout utilisateur de la Base de données économiques et sociales doit impérativement respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations auxquelles il a accès.

Article 4. 2 Obligation de confidentialité

Certaines informations figurant dans la Base de données économiques et sociales revêtent un caractère de confidentialité et sont présentées comme telles par la Direction.

Dans ce cas, les utilisateurs de la Base de données économiques et sociales sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité à l’égard dudit document (Article L 2323-7-2 du Code du travail).

La Direction sensibilise les utilisateurs de la Base de données économiques et sociales sur les conséquences potentiellement dommageables pour l’entreprise d’une divulgation d’informations confidentielles auprès des tiers.

Article 5- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 6- DÉPÔT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera affiché au sein de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villefranche sur saone

En 3 exemplaires,

Le 26 novembre 2018

Pour l’entreprise	Pour les organisations syndicales
X	Délégué Syndical X

"Signature pour l'entreprise"

"Signatures pour les organisations syndicales"