Accord d'entreprise "Accord Collectif Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)" chez FTFM - FTFM LA TOULOUSAINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF BASE DE DONNEES ECONOMIQUES,

SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

FTFM LA TOULOUSAINE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société FTFM LA TOULOUSAINE dont le siège social est situé Route de Toulouse, CS 57668 ESCALQUENS, 31676 LABEGE Cédex, et enregistrée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 302 117 775, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• La C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée par M. XXXX , Délégué Syndical dûment habilité.

• La C.G.T (Confédération Générale du Travail) représentée par M. XXXX , Délégué Syndical dûment habilité.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles

L. 2312-18 et suivants du Code du travail.

La BDESE a pour objet de faciliter l'exploitation et l'appropriation par les représentants du personnel des informations que l'employeur met à leur disposition.

Les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer utilement leurs compétences et d'instaurer ainsi un dialogue social de qualité.

Ainsi, au terme de négociations qui se sont déroulées les 15 juin 2023 et 20 juillet 2023, les parties se sont entendues afin de mettre en place un accord sur :

- l'architecture et le contenu de la BDESE ;

- les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment son actualisation, les droits et modalités d'accès.

Article 1. Objet de l’accord

La BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations du Comité Social et Economique sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle sert de support de préparation à la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur les sujets suivants :

• Orientations stratégiques de l'entreprise,

• Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages ;

• Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique ;

• Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés…

L’objet du présent accord est de définir les conditions de mise en œuvre, d’accès, d’utilisation, d’actualisation et le contenu de la BDESE.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FTFM La Toulousaine.

Article 3. Modalités de fonctionnement de la BDESE

Article 3.1 Mise en œuvre

La BDESE est mise en œuvre par l’entreprise.

Article 3.2 Droit d’accès

Les membres titulaires du CSE, les délégués syndicaux et le service RH de FTFM La Toulousaine sont les seuls à avoir un accès à la BDESE. La BDESE est accessible en permanence aux personnes habilitées en utilisant des codes de connexion personnels.

Chaque utilisateur habilité s’interdit l’utilisation d’un identifiant et du mot de passe associé, d’un autre utilisateur.

Chaque utilisateur habilité s’interdit de divulguer ses identifiants et son mot de passe.

Article 3.3 Confidentialité

Les utilisateurs de la BDESE sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base.

Seule la consultation est autorisée.

La diffusion des documents et informations contenus dans la BDESE sont strictement interdits.

Article 3.4 Support

Les informations sont diffusées et stockées sur un support numérique dont le choix appartient à l’entreprise.

La Direction pourra transmettre de façon occasionnelle, des documents en support papier.

Article 3.5 Actualisation

La mise à jour de la BDESE est effectuée selon la périodicité afférente à chacune des consultations.

Les informations doivent être transmises dans un délai raisonnable et au moins 2 jours avant la réunion de l’instance sur la présentation de l’objet de la consultation.

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations du CSE.

Article 3.6 Historique

Les parties conviennent que la BDESE porte sur les 2 années précédentes et l’année en cours.

Les perspectives pourront être intégrées lorsque la donnée est disponible. Il est rappelé que toute donnée prospective figurant sur la BDESE constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard du contexte économique apprécié à la date de communication des données. Elles ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.

Article 4. Consultations récurrentes et obligatoires du CSE

Article 4.1 Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDESE, à savoir notamment la partie effectifs et les orientations de la formation professionnelle.

Article 4.2 Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDESE, à savoir notamment la partie investissement matériel et immatériel, les fonds propres et endettement, les flux dont le crédit d’impôt recherche et les résultats financiers de l’entreprise. Cette consultation pourra également concerner les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Article 4.3 Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDESE à savoir notamment la partie effectifs, évolution de l’emploi, l’alternance, la durée du travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes, la santé et les conditions de travail.

Article 5. Organisation de la BDESE

La base de données économiques, sociales et environnementales est structurée autour des thèmes suivants :

1. Les investissements : social, matériel et immatériel

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise (situation comparée des femmes et des hommes)

3. Fonds, dettes et impôts / fonds propres et endettement (capitaux propres, emprunts et dettes, impôts et taxes)

4. Rémunération des salariés (rémunération salariales, épargne salariale, rémunération accessoires)

5. Les activités sociales et culturelles (activités sociales et culturelles, représentation du personnel)

6. Rémunération des financeurs (rémunération de l’actionnariat salarié)

7. Flux financiers (aides publiques, exonérations sociales, résultats financiers)

8. Environnement (politique générale, économie circulaire, changement climatique)

9. Procès-verbaux et accords

Article 6. Architecture et contenu

1. INVESTISSEMENTS

   1. Investissement social : les données détaillées ci-dessous sont contenues dans le Bilan Social Annuel, le bilan Annuel du Plan de développement des compétences et le bilan HSE

Effectifs :

• Effectif total au 31/12

• Effectif permanent

• Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12

• Effectif mensuel moyen de l’année considérée en ETP (équivalent temps plein)

• Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12

• Répartition par âge de l’effectif total au 31/12

• Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté

• Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité : français / étrangers

• Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la structure de qualification

Travailleurs extérieurs :

• Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure

• Nombre de stagiaires

• Nombre moyen mensuel de salariés temporaires en ETP (équivalent temps plein)

Evolution des emplois : embauches et départs

• Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée

• Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée

• Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans

• Total des départs

• Nombre de démissions, de licenciements pour motif économique, de fins de contrats de travail à durée déterminée, de départs au cours de la période d’essai, de mutations, de départs volontaires en retraite et préretraite, nombre de décès.

Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :

• Nombre de travailleurs handicapés employés sur l’année considérée

Formation professionnelle :

• Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue

• Montant consacré à la formation continue : formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de recouvrement ; versement auprès d’organismes agrées ; autres ; total

• Nombre de stagiaires

• Nombre d’heures de stage : rémunérées et non rémunérées

• Décomposition par type de stages à titre d’exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances

• Nombre des salariés ayant bénéficié d’un congé formation : rémunéré et non rémunéré / nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation

• Nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dans l’année

Conditions de travail :

• Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents su travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)

• Taux de fréquence des accidents du travail

• Taux de gravité des accidents du travail

• Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée

• Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet

• Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

• Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise

• Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail

• Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année

• Effectif formé à la sécurité dans l'année

• Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise

• Nombre de salariés employés à temps partiel : entre 20 et 30 heures / autres formes de temps partiel

• Nombre de journées d'absence

• Nombre de journées d'absence pour maladie

• Répartition des absences pour maladie selon leur durée

• Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles

• Nombre de journées d'absence pour maternité
  Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …)
  Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes

• Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit

• Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans

• Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise

• Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé)

• Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail

• Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.

  2. Investissement matériel et immatériel 

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) 

Le cas échéant, dépenses de recherche et développement

L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

   3. Conditions générales d’emploi

Effectifs 

• Répartition par sexe et par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)

Durée et organisation du travail

• Répartition par sexe des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)

• Répartition par sexe des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end

Données sur les embauches et les départs

• Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail

• Répartition par sexe des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement

Positionnement dans l’entreprise

• Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle

• Répartition par sexe des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique

  4. Rémunérations et déroulement de carrière

Promotion : données chiffrées par sexe

• Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle

Ancienneté : données chiffrées par sexe

• Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle

Age : données chiffrées par sexe

• Age moyen par catégorie professionnelle

Rémunérations : données chiffrées par sexe

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

  5. Conditions de travail, santé et sécurité au travail : données chiffrées par sexe

• Répartition par poste de travail selon l'exposition à des risques professionnels,

• Répartition par poste de travail selon la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;

• Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail

• Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

• Répartition des accidents par éléments matériels

• Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année

• Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles

• Nombre d’arrêts de travail pour maladie

• Nombre de journées d’absence pour maladie

  6. Organisation du temps de travail dans l’entreprise

- Existence de formules d’organisation facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle

- Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle,

- Nombre de salarié à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein,

7. Stratégie d’action à partir de l’analyse des indicateurs précédents :

- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées,

- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues

3. Fonds propres, endettement et impôts

   8. Capitaux propres de l’entreprise

   9. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

   10. Impôts et taxes

4. Rémunération des salariés, dans l’ensemble de leurs éléments

   11. Evolution des rémunérations salariales

• Frais de personnel y compris cotisations sociales,

• salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle :

• rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen ;

• part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire ;

• grille des rémunérations

• rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées

  12. Epargne salariale : intéressement, participation

• Montant global de la réserve de participation,

• Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire

  13. Rémunérations accessoires : régimes de prévoyance et de retraite complémentaire

  5. Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique

6.5.1 Représentation du personnel

Représentants du personnel et délégués syndicaux :

• Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;

• Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel

• Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ;

• Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée

• Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé formation économique sociale et syndicale

  2. Activités sociales et culturelles

Activités sociales

• Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ;

Autres charges sociales

• Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès),

• Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires vieillesse

• Equipements réalisés par l’entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l’occasion de l’exécution du travail

  5. Rémunération des financeurs

Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital)

6. Flux financiers à destination de l’entreprise

   1. Aides publiques

Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation (nature des aides, objet, montant, conditions de versements et d’emploi fixées par la personne publique qui l’attribue et son utilisation)

2. Exonérations et réductions de cotisations sociales

3. Résultats financiers

Chiffre d’affaires

Bénéfices ou pertes constatés

Résultats globaux de la production en valeur et en volume

Affectation des bénéfices réalisés

7. PARTENARIATS

   4. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

   5. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

8. ENVIRONNEMENT

   6. Politique générale en matière environnementale

Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

7. Economie circulaire

• Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R541-45 du même code

• Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie

  8. Changement Climatique

• Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre

• Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans.

Article 7. Dispositions finales

Article 7.1 Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

Article 7.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

Les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord sont seules habilitées à signer les éventuels avenants portant révision de l’accord conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera adressée à la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7.3 Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé 3 mois avant sa date de reconduction par les parties signataires, en respectant les dispositions en vigueur au moment de la dénonciation conformément à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 7.4 Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

Article 7.5 Suivi et interprétation de l’accord

Il est institué une commission de suivi et d’interprétation du présent accord.

Cette commission est composée d’un membre de chacune des organisations syndicales signataires, adhérentes ou représentatives de l’Entreprise et de deux membres représentant la Direction.

Cette commission se réunit à l’initiative d’une des Parties signataires afin d’évoquer notamment les éventuelles questions d’interprétation de l’accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7.6 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties.

Fait à Escalquens, en 4 exemplaires originaux, le 20 juillet 2023

Le Directeur Général Les organisations syndicales

CFDT CGT

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