Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez SAVOIRSPLUS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE SAVOIRS PLUS

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES) « SAVOIRS PLUS », < dénomination sociale de l’entreprise >

Représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de Président

D’une part

Et

En accord avec, le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxx, agissant en tant que délégué syndical et membre du CSE, et xxxxxxxxxx, agissant en tant que membre titulaire et secrétaire du CSE SavoirsPlus,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Concomitamment, la création de l’Unité Economique et Sociale « SAVOIRS PLUS » au 19/06/2019 a modifié le cadre de la représentation du personnel telle qu'elle était organisée auparavant au sein des anciennes sociétés SADEL, NLU et LIRA.

Convaincues de l'importance pour « SAVOIRS PLUS » d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les parties signataires représentatives de l’UES SAVOIRS PLUS ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Economique.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de SAVOIRS PLUS partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les parties signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les moyens dont il sera doté, à mettre en place les représentants de proximité, à définir la composition et la mise en place de commissions.

CHAPITRE 1: LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

Article 1 : Le périmètre

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord 1 seul établissement au sein de la société « SAVOIRS PLUS ».

Article 2 : Le calendrier

La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Les parties ont convenu, de manière dérogatoire au Code du travail, d’augmenter de manière exceptionnelle la durée des mandats en cours des différentes instances de représentation du personnel de SADEL, NLU et LIRA, en les faisant expirer de manière exceptionnelle à la date du 1er décembre 2019.

Les modalités de mise en œuvre des nouvelles élections professionnelles à intervenir seront déterminées lors de la mise en œuvre et de la négociation du protocole d’accord électoral dans les conditions de la nouvelle réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3 : Information du délégué syndical sur l'organisation des élections de CSE

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral.

CHAPITRE 2: COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Parmi les réunions de plein exercice, les 4 réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Recours à la Visio - conférence : les parties s’entendent pour que les réunions du CSE puissent se faire par visio-conférence suivant le lieu géographique de la réunion. Trois réunions dans l’année seront obligatoirement sans Visio conférence mais en présence physique.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail peut participer à cette réunion. Des personnalités extérieures non-membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Exceptionnellement, et en accord avec la Direction, et suivant l’ordre du jour, les membres suppléants pourront être invités.

Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Pour notre périmètre, le nombre de membres au CSE est de 9 titulaires et 9 suppléants.

Possibilité pour les membres de cumuler des heures de délégation de mois en mois. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En outre, les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, se répartir entre eux et éventuellement avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient.

Le volume d’heures globales ne pourra pas être en dessous du cadre réglementaire indépendamment du nombre de siège.

Article 4 : Le bureau

Il sera procédé à la désignation d'un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires.

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE.

Compte tenu de la mise en place d'un budget de fonctionnement au niveau du CSE, prévue par l'article 4 du présent chapitre, le CSE désignera un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 5 : Les budgets du CSE

5.1. La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d'entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n" 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n" 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

5.2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de « SAVOIRS PLUS » décident de fixer la contribution de l'entreprise à 0.13% de la masse salariale brute, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE.

5.3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

5.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.

CHAPITRE 3: LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L2313-7 du code du travail.

Article 1 : Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité seront mis en place au sein des établissements qui le souhaitent et dont aucun élu titulaire n’est présent sur le site.

Article 2 : Nombre, modalités de désignation et mandat

2.1. Nombre de représentants de proximité

Suivant le nombre des élus titulaires sur chaque site, le nombre et la répartition des mandats des représentant de proximité, à la date de signature du présent accord sont:

• 3 représentants pour les magasins :

  • 1 représentant(e) pour l’ensemble des magasins d’Orvault, Vannes et Rennes

• 1 représentants(es) pour Angers

• 1 représentants(es) pour Contact

• 1 représentant(e) pour le site de Loriol

2.2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Le représentant de proximité ne peut être membre titulaire ou suppléant du CSE.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l’article 2.3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

2.3. Perte du mandat et remplacement

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement, dans la limite d'une fois par durée de mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

Article 3 : Attributions et participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation au CSE des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

Le représentant de proximité est le relai des informations dans son établissement que ce soit vis-à-vis des salariés ou de l’entreprise.

Il est destinataire des ordres du jour définitifs et des PV de réunions lorsqu’ils sont approuvés.

Il n’a pas vocation à assister aux réunions du CSE sauf exceptionnellement s’il était invité.

Article 4 : Heures de délégation

Le représentant de proximité peut disposer d'un crédit d'heures mensuel pour exercer son mandat en accord avec les membres élus titulaires sans que cela n’alterne le volume d’heures globales.

CHAPITRE 5 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de « SAVOIRS PLUS » et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du CSE.

La CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant au 2ème collège.

La CSSCT se réunit quatre fois par an.

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la société. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de !'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Article 2 : Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain des résultats des élections professionnelles.

Article 2 : Evaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir avant sa mise en place afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

A BRISSAC QUINCE, le 16 décembre 2019

xxxxxxxxxx xxxxxxxxx

Président de l’UES SavoirsPlus Délégué syndical FO

Membre titulaire du CSE

xxxxxxxx

Secrétaire du CSE

Membre titulaire du CSE