Accord d'entreprise "Avenant N° 1 à l'accord CSE" chez FOYER CASTEL SAINT LOUIS - ASSOCIATION READAPTATION DES ADULTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FOYER CASTEL SAINT LOUIS - ASSOCIATION READAPTATION DES ADULTES et le syndicat CGT le 2019-04-17 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03219000260
Date de signature : 2019-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION READAPTATION DES ADULTES
Etablissement : 30216393600024 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
accord CSE (2019-01-24)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-17
Avenant N° 1 à l’accord instituant un Comité Social et Economique au sein de l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis
Préambule
L’accord du 24 janvier 2019 conclu dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyait les conditions de mise en place du CSE à L’ARREAHP Foyer Castel St Louis et notamment d’une commission de santé, sécurité et des conditions de travail.
Bien que l’effectif total salarié de l’association soit inférieur à 300, il était convenu de la mise en place d’une commission de santé, sécurité et des conditions de travail.
Les parties entendent revenir dans le présent accord, sur le nombre de membres de cette commission.
Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé 1737 Chemin de Saint Louis Castel St Louis – ORDAN-LARROQUE, représentée par XXXXXXXXXXXX, directeur
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale d’autre part,
Article 1
Le nombre de membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail prévus à l’article 7 de l’accord du 24 janvier 2019 est porté à quatre, dont un membre appartenant à l’encadrement.
Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2019 sont sans changement.
Article 2
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Directeur de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à ORDAN-LARROQUE le 17 avril 2019
Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux
Pour l’ARREAHP, Pour la CGT,
Le directeur La déléguée syndicale
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
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