Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PRESENCE" chez GRADEL BAUDIN (Siège)

ENTRE :

La société GRADEL BAUDIN SAS située 160 Rue de la gare d’Oëx 74300 MAGLAND

D’une part,

ET :

Les représentants du personnel

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

GRADEL BAUDIN souhaite valoriser financièrement les collaborateurs ponctuels et présents selon le calendrier prévu.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif concerne les salariés en contrat CDI ou CDD de la société GRADEL BAUDIN.

Il concerne également le personnel intérimaire pour la durée du ou des contrats.

3. BENEFICIAIRES

La prime est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de la société à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes, en apprentissage ou en contrat de qualification dont la rémunération fixe intègre cet élément ou des salariés qui sont exclus du fait de la nature de leur contrat de travail (contrat d’avenir, contrat d’accompagnement à l’emploi, etc).

Sont également exclus les stagiaires rémunérés ou non.

4. MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime est calculé à la journée pour l’horaire de travail contractuel effectif avec 0,63 euro / heure.

Le montant est proratisé pour les horaires de travail contractuels différents ou pour restrictions médicales.

Exemple : contrat 35 heures sur 5 jours avec lundi, mardi, mercredi, jeudi à 8 heure/jour et le vendredi à 3 heures

• Un retard le vendredi occasionnera une perte de la prime du jour pour un montant de 1,89 €.

• Une absence un lundi entraînera une perte de la prime du jour pour un montant de 5,04 €.

5. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de présentéisme est versée mensuellement et calculée selon le calendrier de paie.

Pour les salariés dont le contrat a pris fin avant le versement de la prime, la prime sera calculée au prorata de la présence du salarié sur la période de référence et versée selon le même calendrier cité ci-dessus.

6. CRITERES DE DISTRIBUTION

Le critère de distribution est le présentéisme.

La prime n’est pas due en cas de :

• Retard à l‘embauche par rapport à l’heure d’embauche prévue contractuelle

• Départ anticipé non prévu par rapport à l’heure de débauche contractuelle

• Absence quelle qu’en soit la nature (congé de toute nature, maladie, accident du travail, etc.)

La prime est due dans le cadre des journées en télétravail ou des déplacements extérieurs (dont les formations), sous réserve de respect des horaires de travail convenus.

7. DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 1^er juillet 2022.

Il se substitue aux us et coutumes précédemment appliqués et dénoncés le 12 mai 2022.

8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

9. REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties durant la période de validité.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Courant juin 2023, un bilan sera effectué avec le CSE sur les résultats du premier accord.

10. DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent accord est remis au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait à Magland,

Le 28 juin 2022

Signatures

Pour GRADEL BAUDIN, Pour le CSE,