ACCORD ANNUEL

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

LES REGIMES DE PREVOYANCE,

LA PARTICIPATION ET

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

1. la Société RPC TEDECO GIZEH S.A.S, représentée par

……………………………….

d’une part,

2. l’organisation syndicale CGT, représentée par

…………………………………

d’autre part.

1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel non-cadre travaillant dans l’entreprise.

2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera de 32 Euros bruts, soit 416 Euros bruts par an, sur le salaire de base rétro-activement au 1^er Janvier 2019.

Un point sur la situation de l’entreprise sera fait le 30 Septembre 2019 après les six premiers mois de l’exercice 2019/2020.

Si les résultats sont au niveau de notre budget - chiffre d’affaires et résultat supérieur ou au minimum au niveau du budget – une augmentation supplémentaire sera accordée sur le salaire de base afin d’atteindre l’indice INSEE « hors tabac » de 1,5%.

…/…

Accord annuel Personnel Non Cadre du 18 Février 2019 – Page 2

Le montant de cette augmentation sera de 2,80 Euros bruts par mois, applicable au 1^er Octobre 2019 et représentant la différence entre l’augmentation accordée au 1^er Janvier 2019 et l’application du taux de 1,5 % sur la totalité de la masse salariale du personnel non-cadre.

2.2. Prime de vacances de 500 Euros

La Direction refuse cette proposition.

2.3. Carte carburant de 120 Euros

La Direction refuse cette proposition.

2.4. Prime de Nöel de 1 000 Euros

La Direction propose l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 €uros aux salariés ayant un contrat de travail au 31 Décembre 2018. Elle sera versée avec les salaires du mois de Février 2019.

Les conditions d’attribution de cette prime seront définies dans un accord qui sera conclu avec Mr …………………...

2.5. Renégociation de l’accord d’intéressement

M……………… accepte la proposition de modification de l’accord d’intéressement présentée par M……………….. pour l’exercice démarrant le 1^er Avril 2019.

Les 4 critères actuels restent inchangés :

. le nombre d’accidents du travail avec arrêts ;

. le pourcentage de déchets globaux dans l’usine ;

. la productivité globale ;

. le nombre de réclamations critiques.

Les seuils définis dans l’accord de 2016 seront ré-actualisés selon les évolutions de nos process durant ces 3 dernières années.

Le bonus supplémentaire attribué si tous les critères sont atteints à 100 % sur un trimestre reste inchangé.

La prime reste trimestrielle avec une remise à zéro des résultats tous les trimestres.

Le versement de la totalité reste annuel.

Le montant total possible de l’intéressement annuel passe de 1 000 € à 1 200 €.

Un projet d’avenant à l’accord d’intéressement sera discuté avec les membres du Comité Social et Economique, après les élections des 5 et 19 Mars 2019.

L’avenant sera signé avec le secrétaire du Comité Social et Economique.

2.6. Calendrier des jours fériés

Ce point sera abordé ultérieurement en réunion de Comité Social et Economique.

La journée de solidarité reste fixée au Lundi de Pentecôte, soit le 10 Juin 2019. Une journée de RTT sera déduite ce jour-là.

2.7. Création article 83

La Direction propose d’engager une négociation à ce sujet avec les membres du nouveau Comité Social et Economique, à partir du mois d’Avril 2019.

…/…

Accord annuel Personnel Non Cadre du 18 Février 2019 – Page 3

3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 18 Février 2019 au 17 Février 2020.

4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne, à la Délégation Unique du Personnel et au Délégué Syndical CGT.

Un exemplaire sera affiché.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Bouxwiller, le 18 Février 2019

Pour RPC-TEDECO-GIZEH, Pour le Syndicat CGT.

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