ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,

LA DUREE EFFECTIVE,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

LES REGIMES DE PREVOYANCE,

LA PARTICIPATION ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

1. la Société BERRY SUPERFOS BOUXWILLER S.A.S, représentée par …

d’une part,

2. l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …

d’autre part.

1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel Technicien Agent de Maîtrise Cadre travaillant dans l’entreprise.

2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera de 0,5 % sur le salaire de base, rétro-activement au 1^er Janvier 2021.

2.2. Dispositifs d’épargne salariale pour la retraite

Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERECO) est le nouveau dispositif retraite qui permet aux salariés de profiter des avantages fiscaux prévus par la loi tout en se constituant une épargne avantageuse. Il remplace le PERCO actuellement en place dans l’entreprise.

La Société s’engage à basculer du PERCO vers le PERECO au plus tard pour le 1^er Octobre 2021 par la signature d’un avenant avec BNP PARIBAS, gestionnaire de nos dispositifs d’épargne.

Par ailleurs, les deux parties s’engagent à faire une étude du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).

2.3. Compte Epargne Temps (CET)

Les deux parties s’engagent à faire une étude sur la mise en place d’un CET.

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Accord annuel sur les salaires du 12 Février 2021 – Personnel Cadre – Page 2

2.4. Prise en charge du jour de solidarité par l’entreprise

Le Groupe BERRY CPI a décidé de prendre en charge la journée de solidarité du 24 Mai 2021 (Lundi de Pentecôte), qui ne sera pas déduite en jour de congé, en reconnaissance du travail accompli par les salariés durant la période de crise sanitaire.

Les salariés présents dans l’entreprise à la date du 24 mai 2021 bénéficieront de cet avantage.

Cette journée sera donc traitée comme un jour férié normal et donnera lieu à majoration pour les salariés de la section Omni qui travailleront ce jour-là.

2.5. Calendrier des jours fériés

Ce point sera abordé ultérieurement avec le Comité Social et Economique.

3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 12 Février 2021 au 11 Février 2022.

4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne, à la Délégation Unique du Personnel et au Délégué Syndical CFE-CGC.

Un exemplaire sera affiché.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Bouxwiller, le 12 Février 2021

Pour BERRY SUPERFOS BOUXWILLER Pour le Syndicat CFE-CGC

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