Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BERRY SUPERFOS BOUXWILLER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Société RPC TEDECO–GIZEH SAS

dont le siège social est situé 67330 BOUXWlLLER Z.I.,

immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 75 B 24,

représentée par ………………………..

d’une part

Et :

Le syndicat CGT

représenté par ………………………..

d’autre part.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociale » du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Décembre 2018 ;

• Avoir perçu, en 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 945 Euros.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 100 euros pour un temps plein. Il sera proratisé pour les salariés à temps partiel et en cas d’embauche au cours de l’année 2018.

La prime sera proratisée selon le temps de travail effectif et les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle) et calculée prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif (congé sans solde, congé sabbatique, maladie, …).

Le montant de la prime proratisée selon les absences ne sera pas inférieur à 80 euros.

…/…

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – page 2

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de Février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne et un exemplaire pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Bouxwiller, en 4 exemplaires, le 18 Février 2019

Pour la société RPC TEDECO–GIZEH Pour la C.G.T.,

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