Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez EDIB - ENLEVEMENT DECHET INDUSTRIEL ET BATIMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE EDIB

Entre :

• La société EDIB, dont le siège social est situé à Tinqueux, zone industrielle du Moulin de l’Ecaille, 2 rue Joseph CUGNOT, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 302 236 948, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,

d’une part,

et

• L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentative au sein de l’entreprise et dûment habilitée à signer le présent accord, représentée par XXX- XXX.

D'autre part,

PREAMBULE

La durée des mandats des institutions représentatives du personnel de la société EDIB fixée à 4 ans arrivent à échéance le 28 mai 2023.

Au regard des nombreuses filiales du groupe SUEZ dont la durée des mandats de leurs institutions représentatives du personnel arrive à échéance sur la même période et le calendrier du mois de mai non propice à une participation électorale, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mai pouvait s’avérer complexe.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit

1. PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023 conformément aux dispositions légales.

A cet effet, les parties conviennent que les mandats des membres du comité social et économique d’entreprise de EDIB en cours à la date de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées.

Il est expressément convenu entre les parties que la prorogation de ces mandats entraine la prorogation subséquente des mandats des délégués syndicaux, sous réserve pour ces derniers de leur éventuellement remplacement par leur organisation syndicale d’appartenance.

2. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1 et au plus tard le 30 juin 2023.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication et information de l’ensemble du personnel.

Fait à Tinqueux, le 19 janvier 2023

En 3 exemplaires,

Pour la Société EDIB

XXX

XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

XXX