Accord Egalité Professionnelle

Femmes - Hommes

Entre,

La Société ALPHAFORM, S.A.S dont le siège social est à Beausemblant, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 75 B 302 238 829, représentée par ##############, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part

Et,

L’organisation syndicale :

##############, Délégué Syndical C.F.D.T

D’autre part

Préambule

La Société ALPHAFORM et les organisations syndicales représentatives rappellent qu’un accord a été signé le 22 Décembre 2011 et confirment leur volonté de formaliser par un nouvel accord l’application du principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives du travail.

La mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Cette mixité doit veiller à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, elle n’est pas axée sur la seule prise en compte des intérêts féminins.

Néanmoins, les partenaires sociaux sont conscients que l’action de l’entreprise n’est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l’égalité. Les parties rappellent que les disparités résultent le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.

Au 1^er janvier 2019, les femmes représentaient environ 44% des effectifs de l’entreprise Alphaform.

La volonté de l’entreprise étant de veiller à ce que les compétences de ses salariés femmes -hommes soient maintenues à jour tout au long de la vie professionnelle, et de donner les moyens d’acquérir les nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit : 

La négociation du présent accord s’inscrit dans le respect des obligations légales en vigueur en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application de l’article L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Le présent accord s’appuie notamment sur une analyse permettant d’apprécier dans l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de qualification, rémunération effective, … Cette analyse est présentée chaque année aux délégués syndicaux lors des négociations annuelles obligatoires.

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et L2242-5-1 du code du travail.

Il vise à définir les actions en faveur de l’égalité professionnelle femmes – hommes parmi les 8 domaines d’action fixés à l’article R 2242-2 du code du travail et parmi lesquels la rémunération effective doit obligatoirement être abordée.

Les domaines d’action retenus auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre sont les suivants :

• La rémunération effective

• La formation professionnelle

• L’articulation entre vie professionnelle et responsabilité familiale

Cet accord a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et répond à l’exigence d’égalité pour candidater aux marchés publics conformément à l’article 16 de la Loi du 4 aout 2014.

Article 2 - Premier domaine d’action : La rémunération effective

L’entreprise réaffirme l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale. Les parties s’accordent pour définir la rémunération principale comme celle correspondant au salaire mensuel de base. La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, la compétence, la qualification, la performance individuelle comparable, l’expérience professionnelle, les niveaux de responsabilité indépendamment de toute considération liée au sexe.

Objectif de progression :

Alphaform poursuivra la politique salariale pour maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, niveau de responsabilité, une charge de travail et un parcours professionnel identique.

Action à mettre en œuvre :

Lors des propositions d’augmentations individuelles, Alphaform s’assurera que l’équité dans l’avancement entre les femmes et les hommes soit respectée. Par ailleurs, les obligations légales en matière d’égalité salariale seront rappelées aux managers avant l’attribution des augmentations individuelles.

Indicateur de suivi :

Analyse des salaires de base par catégorie et par sexe.

Article 3 - Deuxième domaine d’action : La formation professionnelle

L’entreprise réaffirme sa volonté d’assurer une égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes, qui est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances pour le déroulement des carrières et de l’évolution professionnelle des femmes et des hommes. L’entreprise veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

Objectif de progression :

Alphaform s’engage à donner un accès équilibré entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle.

Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein.

Actions à mettre en œuvre :

Alphaform s’assurera que la proportion de femmes ayant accès aux formations dispensées dans le cadre du plan de développement des compétences, soit équivalente (+/-5%) à la proportion des hommes formés.

Indicateur de suivi

Analyse annuelle par sexe du nombre de salarié formés et pourcentage de la masse salariale consacré à la formation.

Article 4 - Troisième domaine d’action : L’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales

L’entreprise réaffirme sa volonté de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des femmes et des hommes, de concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés.

Au terme du présent accord, Alphaform s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, paternité, l’adoption ou congés parental n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de la carrière.

Objectif de progression :

Alphaform s’engage à accompagner les salariés partant et revenant de congés liés à la naissance, l’adoption et à l’éducation des enfants.

Action à mettre en œuvre :

La société s’engage à recevoir les salariés partant et revenant de congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation en instaurant un suivi formel au moment du départ et du retour.

- Entretien hiérarchique formel dans le mois précédant la date de départ prévue. Au cours de cet entretien, seront notamment abordés les points suivants ;

. Durée prévisionnelle de l’absence ;

. Souhaits divers lors de la reprise du travail.

- Entretien hiérarchique formel au plus tard dans le mois après le retour de congé. Cet entretien permettra d’appréhender les motivations et contraintes du salarié, ses besoins de formation et un accompagnement pour faciliter sa reprise du travail.

Sur la base du volontariat, cet entretien pourra être réalisé avant la reprise effective du travail.

Indicateur de suivi :

Nombre d’entretien de départ et de retour réalisé.

Article 5 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Article 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant les dispositions légales en vigueur.

Article 9 - Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent document sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et D. 2231- 4 du code du travail, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Le présent accord sera également porté à l’affichage dans l’entreprise.

Fait à Beausemblant, le 27 Mai 2019.

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.

Délégué Syndical C.F.D.T

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Directeur Général

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