JHBA

486 Rue de l’Aulanière

ZI de la Courtine

84000 AVIGNON

Siren 302 277 942

APE : 4519Z

ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord établi entre La Direction de JHBA et les salariés (par consultation des salariés statuant à la majorité des deux tiers (liste d’émargement jointe), s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 mars 2019 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53.944,80 €.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 300 euros correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 et à une durée du travail à temps complet.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, …).

Pour simplification les absences inférieures à 15j cumulés sur l’année ne seront pas décomptées.

De plus, les salariés à temps partiel perçoivent cette prime calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de charges sociales salariales, patronales, taxes assises sur les salaires et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Information et publicité

Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à, le 28/02/2019

Les Salariés

(Aux 2/3 Liste d’émargement jointe) Directeur Général