Accord d'entreprise "Un accord de substitution relatif au maintien du statut collectif de GEFCO FRANCE SAS au sein de GEFCO FORWARDING FRANCE" chez IJS GLOBAL - GEFCO FORWARDING FRANCE

Entre les soussignés :

La Société GEFCO FORWARDING France, société SARL unipersonnelle ayant son siège social au 77/81 rue des Lilas d’Espagne – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Nanterre sous le SIREN 302 304 373, représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur GEFCO Forwarding France, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés : 

• CFE – CGC, représentée par XX

• FO/UNCP, représentée par XX

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Le 31 décembre 2017, la société GEFCO France SAS a procédé à la filialisation de son activité Overseas (OVS) au sein de la société GEFCO FORWARDING France, filiale de GEFCO France SAS.

A compter de cette date et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprise de GEFCO France SAS ont été mis en cause au sein de GEFCO FORWARDING France.

Les élections des représentants du personnel au sein de GEFCO FORWARDING France se sont déroulées le 18 mai 2018.

Conformément aux engagements pris devant le Comité central d’entreprise de GEFCO France SAS, la Direction de GEFCO FORWARDING France a proposé la conclusion d’un accord de substitution visant à poursuivre l’application des accords collectifs dont bénéficiaient les salariés transférés au sein de GEFCO France SAS.

Cet accord a pour objet de déterminer les accords d’entreprise en vigueur au sein de GEFCO France SAS qui ont vocation à être maintenus au sein de GEFCO FORWARDING France et ceux qui n’ont pas vocation à être appliqués au sein de cette dernière.

Les parties sont convenues de conclure le présent accord de substitution.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de substitution est applicable à l’ensemble des salariés de GEFCO FORWARDING France.

ARTICLE 2 – Maintien des accords collectifs applicables au sein de GEFCO France

Les parties conviennent que les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de GEFCO France SAS listés en Annexe 1 du présent accord sont applicables au sein de GEFCO FOWARDING France, dans l’ensemble de leurs dispositions.

GEFCO FORWARDING France s’engage à assumer l’ensemble des droits et obligations issus des accords collectifs listés en annexe 1 du présent accord.

Les accords collectifs à durée déterminée continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme initial.

ARTICLE 3 - ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU SEIN DE GEFCO France QUI NE SONT PAS APPLICABLES CHEZ gefco forwarding france

Les parties conviennent que les accords collectifs conclus au sein de GEFCO France listés en Annexe 2 du présent accord ne sont pas applicables au sein de GEFCO FOWARDING France.

Il est expressément convenu que ces accords ne produisent aucun effet au sein de GEFCO FORWARDING France et qu’aucun salarié de l’entreprise ne peut s’en prévaloir.

S’il apparaît, postérieurement à la conclusion du présent accord, qu’un accord collectif en vigueur au sein de GEFCO France au 1^er janvier 2018 ne figure ni sur l’Annexe 1 ni sur l’Annexe 2, cet accord collectif sera considéré comme applicable au sein de GEFCO FORWARDING France, dans l’ensemble de ses dispositions, selon les modalités prévues à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 05 novembre 2018.

ARTICLE 5 - Révision et suivi de l’accord

Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

ARTICLE 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) dans l’entreprise au moment de la dénonciation se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait en six exemplaires à Villepinte, le 5 novembre 2018.

Pour la société GEFCO FROWARDING France :

• XX,

Pour les Organisations Syndicales :

• CFE – CGC, représentée par XX

• FO/UNCP, représentée par XX

ANNEXE 1 – LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR CHEZ GEFCO FRANCE MAINTENUS AU SEIN DE GEFCO FOWARDING FRANCE

• Accords sur les négociations annuelles obligatoires

• Accord d'entreprise sur le vote électronique du 8 décembre 2006

• Accord sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail du personnel sédentaire du 18 février 2016

• Accord sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité du 24 mai 2012

• Accord de classification concernant les filières quai, magasin, parc et préparation atelier de la famille exploitation du 14 novembre 1990

• Accord de classification concernant les filières administration, secrétariat, comptabilité-gestion, douane, techniques d'exploitation commerciale, informatique, services généraux - études du 26 septembre 1991

• Accord-cadre sur la prévention du stress au travail et des risques psychosociaux du 13 juillet 2011

• Accord de méthode du 26 juillet 2016 pour la mise en place du plan d’action sur la prévention de la pénibilité 2016-2018

• Accord relatif au contrat de Génération du 13 décembre 2016

• Accord d’entreprise sur le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade du 3 octobre 2014

• Règlement du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif de la société GEFCO du 13 décembre 2013 et ses avenants n°1 du 25 mars 2016 et n°2 du 27 mars 2018

• Règlement du Plan d’Epargne Entreprise de la société GEFCO du 13 décembre 2013 et son avenant n°1 du 27 mars 2018

• Accord de substitution portant sur la mise en place d'un système de retraite à cotisations définies au sein de la société GEFCO

• Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif à la garantie dépendance des salariés de GEFCO France SAS du 25 octobre 2017

• Accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés du 1^er décembre 2017

ANNEXE 2 – LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU SEIN DE GEFCO FRANCE QUI NE SONT PAS APPLICABLES CHEZ GEFCO FOWARDING France

• Accord de substitution portant transfert de la plupart des accords collectifs applicables au sein de GEFCO SA vers GEFCO France SAS du 12 février 2015

• Accord collectif majoritaire du 31 juillet 2017 portant sur le PSE accord de reclassement externe et de reconversion professionnelle anticipés du 22 juin 2017

• Accord majoritaire du 21 novembre 2016 portant sur le PSE

• Accord de reclassement externe anticipé du 20 juillet 2016 et son avenant

• Accord majoritaire du 10 juillet 2015 portant sur le PSE

• Accord de reclassement externe anticipé du 29 mai 2015 et son avenant

• Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres des CE et des membres des CHST du 15 février 2016

• Accord relatif à la composition et aux modalités de désignation des membres du CCE de GEFCO France du 9 janvier 2015

• Accord sur l'exercice du droit syndical du 9 septembre 2010

• Accord cadre du 23 juin 2011 sur la mise en œuvre de la négociation collective au sein de GEFCO SA

• Accord de configuration et de mise en place du Comité de Groupe du 30 décembre 2014

• Accord d’entreprise sur la durée des mandats des instances représentatives du personnel du 8 décembre 2006 et son avenant

• Accord sur l’aménagement et la durée du travail du personnel roulant du 29 avril 2016 et son avenant

• Accord relatif à l’indemnisation des jours chômés et du chômage partiel du 18 mars 2005

• Accord sur l’aménagement, la réduction du temps de travail et l’emploi du 2 décembre 1999 et ses avenants

• Accord de classification concernant la filière conduite du 19 mars 1997

• Avenant à l’accord de classification du 14 novembre 1990 concernant la filière atelier de la famille exploitation

• Accord de participation Groupe GEFCO SA - GEFCO France SAS du 7 mars 2017 et son avenant

• Accord de participation Groupe GEFCO SA – GEFCO France SAS du 29 juin 2015

• Accord d’intéressement de GEFCO France du 29 juin 2015

• Accord d’intéressement de GEFCO SA du 7 juin 2012 et son avenant

• Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 7 juin 2012 et son avenant

• Accord de participation du 27 décembre 2007 et son avenant

• Accord d’entreprise sur la programmation d’actions de formation, de gestion prévisionnelle des compétences (GPEC) et d’adaptation des effectifs du 12 octobre 2007