ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUOVIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEFCO FORWARDING FRANCE, société SARL unipersonnelle ayant son siège social au 15 Boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le SIREN 302 304 373, représentée par Monsieur xxxx xxxx, Directeur GEFCO Forwarding France, dûment habilité aux fins des présentes

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés : 

• CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx xxxx

• FO/UNCP, représentée par Monsieur xxxx xxxx

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser en 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu, laquelle a été reconduite en 2020.

Forte de son succès, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2021 par l’article 2 du projet de Loi de finance rectificative pour 2021 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 11 juin 2021.

Dans ce contexte, la Direction de GEFCO Forwarding France a initié une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime aux salariés de GEFCO Forwarding France au titre de l’année 2021.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société GEFCO Forwarding France.

Article 2. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

• Avoir eu un temps de présence de 12 mois continu au cours des 12 derniers mois, soit une présence avant le 1^er octobre 2020.

• Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 55 646,52 euros calculée sur la base de la durée légale du travail et répartie comme suit :

  • D’octobre à décembre 2020 : 13 911,63 €

  • De janvier à septembre 2021 : 41 734,89 €

Ce plafond de rémunération annuelle est proratisé selon le temps de présence du salarié sur la période de référence, notamment pour les salariés à temps partiel.

Article 3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :

• 500 euros pour les Salariés Bénéficiaires qui ont été présents intégralement au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

• 200 euros pour les Salariés Bénéficiaires non encore titulaire du niveau de qualification nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) et qui ont été présents intégralement au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Ce montant est proratisé selon le temps de présence du salarié au cours de la période de référence, notamment pour les salariés à temps partiel.

Sont considérées comme du temps de travail effectif, les périodes de travail auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, etc.), les absences légalement assimilées à des périodes de présence (congés de maternité, de paternité ou d’adoption ; congé parental d’éducation ; congé pour enfant malade ; absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, congé de présence parentale ; absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).

Dans le cadre de la crise sanitaire et à titre exceptionnel, il est convenu que pour les salariés ayant moins de 4 semaines d’arrêt maladie ou 28 jours calendaires sur la période de référence, aucun abattement ne sera calculé sur ces 4 semaines ou 28 jours calendaires. Ces 4 semaines ou 28 jours calendaires s’apprécient de manière continue ou discontinue.

Le montant de la prime est réduit si le Salarié Bénéficiaire a été absent pour un autre motif. La prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de la période de référence.

Article 4. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois d’octobre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée d’application

L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 novembre 2021.

Article 6. Suivi, dépôt et publicité de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.

Fait à Villepinte, le 05 octobre 2021.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour la société GEFCO FORWARDING FRANCE

Monsieur xxxx xxxx, Directeur GEFCO Forwarding France

Pour les Organisations Syndicales :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx xxxx

• FO/UNCP, représentée par Monsieur xxxx xxxx