Accord d'entreprise "Accord collectif à durée déterminée relatif à l' Activité Partielle de Longue Durée" chez CRENO IMPEX (Siège)

Comité Social et Economique de l’unité économique et sociale des sociétés

CRENO IMPEX et CRENO SP,

Accord collectif à durée déterminée du 8 décembre 2020 relatif à

l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

Entre

La société CRENO IMPEX SAS, société immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 302 306 592 domiciliée impasse des Caniers, Zone des Iscles, 13160 Chateaurenard, représentée par Monsieur directeur général ayant toutes qualités aux fins des présentes,

La société CRENO SP SAS, société immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 804 809 556 domiciliée impasse des Caniers, Zone des Iscles, 13160 Chateaurenard, représentée par Monsieur directeur général ayant toutes qualités aux fins des présentes,

ci-après les entreprises

et,

La délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’unité économique et sociale des sociétés CRENO IMPEX et CRENO SP,

ci-après la délégation du personnel

Il a été conclu le présent accord collectif

PREAMBULE

L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un nouveau dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre le COVID19 du 17 juin 2020 (loi n°2020-734) et dont les modalités ont été précisées par le décret du 28 juillet 2020.

Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’année 2019-2020 est marquée par un ensemble de crises qui a violement secoué les bases de l’économie avec des répercussions économiques majeures qui ont touché tous les secteurs d’activité en France : gilets jaunes, grèves, pandémie du COVID19, signant ainsi un recul général de la croissance.

Le 1^er semestre 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie du COVID19 qui a eu notamment pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays. Ce contexte a donné lieu à un 1^er confinement sur la période du 17 mars au 11 mai 2020 et à une phase de déconfinement progressive. La reprise sur les mois d’été a été très lente et aléatoire en fonction des métiers et des régions.

Le redémarrage de la pandémie du COVID 19 à la rentrée de septembre, à un niveau plus important encore d’un point de vue sanitaire qu’au mois de mars 2020, a amené le gouvernement français a décrété de nouveau un confinement national du territoire à partir du 30 octobre 2020. Celui-ci a entrainé la fermeture des cafés et restaurants, la mise en place fortement conseillé du télétravail, la restriction de circulation pour l’ensemble des français sauf autorisations spéciales. Même la grande distribution qui avait pu tirer quelques bénéfices conjoncturels du 1^er confinement, semble marquer le pas et subir un recul de ses activités commerçantes.

A ce jour, aucune amélioration des conditions sanitaires ne se ressent, influant directement sur nos activités économiques à court et moyen terme. L’hypothèse d’un vaccin produira des effets bénéfiques au mieux en milieu d’année 2021.

L'activité du groupe CRENO (CRENO IMPEX et CRENO SP) est la distribution et la commercialisation de produits frais, notamment de fruits et légumes et de produits de la mer à destination de :

• Clients grands comptes nationaux que sont les acteurs de la restauration collective et de la restauration commerciale, privés ou publics,

• Grossistes et Demi-Grossistes de produits frais, livrant (ente autres) eux-mêmes les clients Grands Comptes ci-dessus,

• Grands distributeurs,

• Marchés de plein vent et primeurs de produits frais,

• Et tout acteur économique utilisant des produits frais.

L’activité du groupe a été immédiatement impactée par les mesures de fermeture des établissements accueillant du public (restaurant, café, hôtel, établissement de restauration collective, établissements de loisirs, etc …. ), par les mesures sanitaires mises en place (confinement, télétravail) et par les conséquences sur nombre d’entreprises en terme de baisse d’activité et de chômage partiel mis en place. Tout ceci a engendré une baisse importante des volumes de commandes et de celles des sociétés affiliées, pouvant aller de 30% à 60% des ventes moyennes constatées et cela dès les 1ères semaines de novembre.

En parallèle de cela, plusieurs constats peuvent être faits :

• La consommation de fruits et légumes et de produits de la mer sous l’impact du 1^er confinement et l’instauration d’un nouveau confinement reste sensiblement en retrait en volume pour la période concernée et ne présente pas de perspectives favorables à terme.

• Les mesures de confinement arrêtées par le gouvernement ont entraîné une modification des habitudes de consommation en fruits et légumes et produits de marée auprès de la grande distribution, au profit de circuits alternatifs tels que les associations de producteurs locaux, le click & collect, les marchés de producteurs, les réseaux numériques, etc.

Ces constats vont se maintenir dans la durée tant que la confiance sur la situation sanitaire et sur l’environnement économique ne sera pas réinstallée, et en tous cas ceux-ci obèrent dés à présent les mois à venir et tout le début de l’année 2021.

Dès l’instauration du 1^er confinement le groupe CRENO ont mis en place un ensemble de mesures pour adapter l’entreprise à l’environnement sanitaire et économique :

• Les mesures de prévention sanitaires ont été mises en place dans l’ensemble des établissements afin de préserver du mieux possible la santé des salariés,

• Le télétravail a été organisé, là où cela était possible, de sorte que l’activité économique perdure,

• Les dispositifs proposés par le gouvernement ont été mis en oeuvre tels que le report de charges et la demande de PGE (Prêt Garanti de l’Etat) pour les deux entités (CRENO SP pour 700 K€, et CRENO IMPEX pour 1.5 M€),

• Un plan de formation a été mis en place pour former tout particulièrement les salariés mis en chômage partiel,

• L’entreprise a réduit les dépenses d’exploitation jugées non nécessaire et renégociée des contrats d’honoraires pour une économie globale de 236 k€ (dont budget marketing/publicité 73 k€, honoraires 103 k€, frais de déplacement 60 K€),

• Par ailleurs, le niveau insuffisant d’activité économique a contraint l’entreprise à mettre en place du chômage partiel qui a touché les 2 sociétés :

Pour la société CRENO SP,

Cette société emploie 20 salariés au 1^er octobre 2020 pour un nombre d’heures théoriques de travail de 2788 heures mensuelles. Sur la période du mois de mars à septembre les heures chômées ont pesé 28% du temps de travail théorique.

Année 2020	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept.	TOTAL
Heures Chômées	593	1490	1118	935	589	390	353	5468
% / H. Totales	21%	53%	40%	34%	21%	14%	13%	28%

Pour la société CRENO IMPEX,

Cette société emploie 45 salariés au 1^er octobre 2020 pour un nombre d’heures théorique de travail de 7432 heures mensuelles. Les heures chômées ont touché plus les fonctions supports de la société que les fonctions opérationnelles (achat/vente), car la période du printemps et de l’été est une période plus favorable pour les bureaux d’achats.

Année 2020	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Sept.	TOTAL
Heures Chômées	853	1265	703	794	574	465	350	4 997
% / H. Totales	11%	17%	9%	11%	8%	6%	5%	10%

La baisse du nombre d’heures chômées sur les mois de Juin à Septembre tient plus à la prise de jours de congés payés et de vacances sur la période qu’à une amélioration des résultats économiques.

L’allégement des charges de personnel a été ainsi de 247 K€ pour les 2 structures.

DIAGNOSTIC ECONOMIQUE

1. Données macro-économiques et données de marché

Dans le commerce de gros alimentaire spécialisé en restauration la situation est globalement préoccupante car malgré un rebond constaté pendant l’été les mois de la rentrée de septembre révèlent des tendances appelées à perdurer voire à s’intensifier :

• Effondrement de la restauration d’entreprise et hotellière avec des chiffres critiques en Ile de France (-45% en entreprise, -33% en restauration commerciale dont -68% en hôtellerie) et préoccupante en province

• Impact massif du télétravail et du confinement sur l’ensemble de la filière de la restauration hors domicile.

Le bilan de l’année 2020 devraient s’inscrire de -30% à -60% pour les entreprises les plus impactées. En terme d’emploi, les dispositifs mis en place par l’Etat ont été massivement employés et les projections à venir marque une poursuite de la dégradation.

Dans le commerce de gros de fruits et légumes tourné vers la restauration hors domicile, l’activité demeure très impactée.

Au plan quantitatif le chiffre d’affaires, les volumes et la productivité sont en baisse avec au cumul de la période janvier / septembre 2020 un recul moyen de -23% en chiffre d’affaires et -25% en volumes.

En termes de perspectives, c’est l’inquiétude qui demeure face aux mesures sanitaires, à la baisse de la consommation et aux défaillances possibles d’entreprises.

L’ensemble des indicateurs économiques français est au « rouge » et une absence totale de visibilité sur « le moment de la reprise » et sur « son niveau » existe.

Plusieurs constats macro-économiques peuvent être faits :

• La consommation de fruits et légumes en volume est en recul,

• les circuits de distribution changent et les réseaux traditionnels de vente (restauration collective et commerciale) sont limités dans leur capacité d’accueil (jauge, fermeture, télétravail, chômage partiel, etc.),

• les perspectives des principaux secteurs d’activité, notamment restauration, voyage-loisir, culture, sont mauvaises frappées par des plan de sauvegarde de l’emploi,

• la perte de confiance des consommateurs sur l’avenir et sur les certitudes de demain.

Ces constats caractérisent l’environnement économique dans lequel la société évolue en cette fin d’année 2020 et début d’année 2021.

2. Impact de la crise économique sur la société CRENO SP

   1. Tendances de marché CRENO SP 

L’exercice fiscal 2019/2020 (arrêté au 30 Septembre 2020) affiche les résultats et les constats suivants :

• Une perte de 16 millions de chiffre d’affaires chez nos clients grands comptes, 48 271 k€ contre 65 113 k€, soit une baisse de 26% sur l’exercice,

• Un recul d’activité homogène chez nos 5 principaux clients de la restauration collective : Elior -32%, Newrest -39%, API Restauration -12%, Dupont restauration -26%, EDA (Armées) -12%,

• Un recul plus marqué encore en restauration commerciale chez nos clients historiques : Vapiano -58%, Marriot -59%, Convergence -51%, le Duff -22%,

• Un impact sur les activités des sociétés affiliées qui affichent des reculs d’activité sur la période considérée de +/- 30%, et qui impactent directement nos ressources financières.

L’activité de CRENO SP est tournée exclusivement vers les acteurs de la restauration collective et commerciale et vers l’accompagnement des sociétés affiliées du réseau.

La mise en place en octobre d’un couvre-feu puis d’un confinement national pour une 1^ère période de 4 semaines ouvre une période de chute d’activité ressentie dès les 1ers jours du mois de novembre. Comme en mars 2020, les conditions sanitaires et économiques vont impacter directement et durablement l’ensemble de nos clients, ceci pour une grande partie de l’année 2021 voir l’année 2022.

En restauration collective, les secteurs de l’entreprise, de l’enseignement, des parcs et loisirs, du transport, de la santé voient leurs activités baisser et initient des plans de sauvegarde par l’ensemble des opérateurs (Elior, Sodexo, ..)

En restauration commerciale, la fermeture des bars et restaurants qui concerne +/- 30 % de l’activité de nos sociétés affiliées impacte immédiatement les chiffres d’affaires et les rentabilités. Pour le secteur de l’hôtellerie, la mise en plage de restrictions sanitaires, de jauge maximale d’accueil, de règles sanitaires, restreignent durablement les perspectives et la visibilité de notre métier.

2. Résultats 2019/2020 et Prévisions 2020/2021

Le tableau ci -dessous synthétise les chiffres clés de l’activité sur les 2 dernières années écoulées et sur les prévisions pour l’exercice à venir :

K€	2018/2019 (Réel)	2019/2020 (Réel)	2020/2021 (Prévision)		Evol 20/19	Evol 21/20
Chiffre d’Affaires	39 237	30 796	37 439		-22%	+21%
Marges et Prestations	2 908	2 578	2 649		-11%	+3%
Résultat Net	83	22	-231		-	-

Il est souligné que le résultat négatif constaté sur l’exercice 2019/2020 bénéficie d’une indemnisation de l’Etat pour les heures chômées de 106 k€.

La crise du COVID19 impacte directement le chiffre d’affaires des propres activités commerciales de la société mais également celui de nos sociétés affiliées avec une baisse des prestations facturées.

En l’état de la situation sanitaire et économique de l’économie française, les perspectives actuelles ne permettent pas d’envisager un redressement net de cette activité et de notre rentabilité avant 2022.

3. Impact emploi CRENO SP

Le contexte à court et moyen terme pose de véritables questions sur les structures et l’adaptation de celles-ci aux perspectives d’activité. Faut-il l’adapter et décider de l’allégement de celle-ci dans l’ensemble des services Qualité, Achat, Commerce, Administratif ? Faut-il « passer la vague », conserver les compétences et attendre le redémarrage de l’économie ?

Dans le 1^er cas 3 – 5 postes seraient concernés : achat, commerce, formation, administratif.

Dans le 2^ème cas, l’ensemble des postes est conservé avec une adaptation du temps de travail par rapport aux tendances évolutives constatées (chômage partiel)

4. Evolution emploi CRENO SP

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de l’emploi de Creno SP sur les 2 dernières années et les prévisions pour l’exercice à venir en maintenant les structures sociales.

L’évolution de l’emploi dans l’entreprise est en phase avec le projet stratégique voulu et souhaité par les actionnaires et qui a permis de renforcer les compétences, les savoirs faire et l’accompagnement opérationnel.

Les investissements faits étaient nécessaires pour « faire grandir » les équipes des sociétés affiliées et marquer la différence face aux autres compétiteurs du secteur.

L’intégration de jeunes apprentis permet tout à la fois de contribuer à la formation de jeunes futurs diplômés avec le bénéfice de dispositif d’aide proposé par l’Etat.

Evolution des ETP sur 24 mois :

Trimestre	4T18	1T19	2T19	3T19	4T19	1T20	2T20	3T20
Effectif Total (ETP)	13,6	14,8	15,6	16,3	16,6	17,3	17,4	17,4

Prévisions des ETP par services :

	2018/2019 (Réel)	2019/2020 (Réel)	2020/2021 (Prévision)
Effectif Total	16,5	17,5	19,5
Dont : Commerce	2	3	3
Grands Compte	2,5	2,5	2,5
Marketing	1	1	1
Achat	3	3	3
Qualité	3	3	3
Administratif	3	3	3
Formation	1	1	1
Autres (Apprentis)	1	1	3

Sur l’exercice social/fiscal 2019/2020, pour un effectif de départ au 1^er octobre 2019 de 18 salariés, il y a eu 3 entrées () et 1 sortie (). Soit au 1^er octobre 2020, 20 salariés.

Répartition par catégories d’emploi et par sexe :

	2018/2019	2019/2020
Nbre salariés	15,06	17,2
Homme	5	6
Femme	11	11
Cadre	5	6
A. de Maîtrise	7	8
Employé	3	2
Apprentis	1	1

3. Impact de la crise économique sur la société CRENO IMPEX

L’activité de CRENO IMPEX est tournée vers le négoce de produits frais (Fruits et Légumes et produits de la mer) à destination d’un portefeuille clients qui touche les grossistes, la grande distribution, les marchés de plein vent et un peu l’export.

L’activité tournée vers le réseau des grossistes pèse l’essentiel de son CA (70%) dont 38% avec les entreprises affiliées du réseau.

5. Tendances de marché CRENO IMPEX

L’exercice fiscal 2019/2020 (chiffre arrêté au 30 Septembre) affiche les résultats suivants :

• Recul du chiffre d’affaires de près de 3 millions d’euros (-8%) ressenti particulièrement sur le bureau Italie et de Boulogne sur mer.

• Recul des résultats économiques chez tous les bureaux à l’exception de celui d’Agen qui a bénéficié de conditions de marché très favorable notamment sur la saison du printemps.

• Dégradation des résultats sur l’exercice.

6. Résultats 2019/2020 et Prévisions 2020/2021

Le tableau ci -dessous synthétise les chiffres clés de l’activité sur les 2 dernières années écoulées et sur les prévisions à venir.

K€	2018/2019 (Réel)	2019/2020 (Réel)	2020/2021 (Prévision)		Evol 20/19	Evol 21/20
Chiffre d’Affaires	42 640	39 334	37 000		-8%	-7%
Marges et Prestations	4 483	4 186	4 310		-6%	+2%
Résultat Net	199	70	-192		-	-

La baisse d’activité se poursuit sous l’effet d’une demande faible et d’une concurrence renforcée dans les activités de négoce. La priorité pour l’ensemble des bureaux d’achats étant la défense des marges commerciales. A l’identique de CRENO SP, le résultat net de CRENO IMPEX bénéficie de l’indemnisation de l’état des heures chômées.

7. Impact emploi CRENO IMPEX

Les ressources humaines de CRENO IMPEX sont réparties sur des fonctions supports siège et des fonctions opérationnelles bureaux d’achats.

Les mesures engagées sur l’exercice précédent (2019/2020) ont permis d’adapter les structures aux réalités de marché avec :

• la suppression de 3 postes (Italie, Boulogne sur mer, Chateaurenard)

• la mise en place de mesures de chômage partiel tant pour les activités supports qu’opérationnelles.

La nature saisonnière de l’activité demande une adaptation des besoins et des ressources pour s’ajuster de façon permanente au niveau d’activité des différents bureaux.

Sur les fonctions opérationnelles, la vigilance doit être donnée au seuil minimum critique en deçà duquel il ne faudrait pas aller : un bureau d’achats de 3 personnes est un minimum pour pouvoir répondre efficacement aux missions, au suivi et à la permanence des activités commerciales

8. Evolution emploi CRENO IMPEX sur 12 mois

Evolution des ETP sur 24 mois :

Trimestre	4T18	1T19	2T19	3T19	4T19	1T20	2T20	3T20
Effectif Total (ETP)	44,7	42,01	45,02	48,4	47,4	47,3	47,5	47,5

Prévisions des ETP par établissements :

	2018/2019 (Réel)	2019/2020 (Réel)	2020/2021 (Prévision)
Effectif Total	45	47	47
Dont : Siège	9	9	9
Chateaurenard/Italie	26	29	29
Agen	3	3	3
Perpignan	3	3	3
Boulogne	4	3	3

Sur l’exercice social/fiscal 2019/2020, pour un effectif de départ au 1^er octobre 2019 de 51 salariés, il y a eu 11 entrées et 17 sorties soit au 1^er octobre 2020 un total de 45 salariés.

Répartition par catégories d’emploi et par sexe :

	2018/2019	2019/2020
Nbre salariés	45	47,5
Homme	23	25
Femme	22	22
Cadre	15	14
A. de Maîtrise	11	12
Employé	5	4
Ouvrier	13	16
Apprentis	1	1

En synthèse de cette analyse présentée,

La prise en compte du contexte sanitaire et de la mise en place d’un 2^ème confinement national, la fragilité dans laquelle les sociétés ressortent de la 1^ère phase de confinement et l’analyse des conséquences économiques sur nos propres activités à court et moyen terme demande à négocier un plan APLD afin d’une part de préserver la totalité des compétences de l’entreprise dans l’attente d’une reprise à terme et d’autre part de défendre au mieux les intérêts des salariés et de l’entreprise.

C’est pour ces différentes raisons que les négociations sont menées avec le COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE.

APLD

Cet environnement exceptionnellement grave contraint le groupe à mettre en place tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales et réduire le risque de destruction d’emplois.

Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement invitées à mandater un élu du Comité Social et Economique et où un salarié. Aucune organisation ne s’étant manifestée, le présent accord a été discuté et négocié avec la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Plusieurs réunions d’échanges ont eu lieu dans le cadre du Comité Social et Economique dés le mois de Juillet 2020 et notamment les réunions de travail du 15 et 22 septembre, du 12 et 18 novembre 2020.

Cet accord d’entreprise est conclu en application de l’article 53 de la loi N°2020–734 du 17 juin 2020 et du décret 2020–926 du 28 juillet 2020 qui disposent que l'employeur peut bénéficier du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, définissant la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.

ARTICLE 1 – RECOURS AU DISPOSITIF ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le dispositif d’activité partielle de longue durée pris sur le fondement de la loi N°2020–734 du 17 juin 2020 et du décret 2020–926 du 28 juillet 2020 est mis en place au sein des entreprises à compter du 1^er Janvier 2021 sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.

Le dispositif s’applique à tous les établissements des entreprises.

ARTICLE 2–DUREE

Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est mis en place pour une période courant du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret 2020–926 du 28 juillet 2020, tous les six mois, la société pourra solliciter de l’administration la reconduction du bénéfice de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

L’APLD est accordée par l’administration par période de six mois, renouvelable par période de six mois au vu d’un bilan transmis par l’employeur à la DIRECCTE, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de six mois consécutifs

Les sociétés adresseront à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique, aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

En conséquence le présent accord collectif est à durée déterminée, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023. A son terme il cessera automatiquement de produire tout effet.

ARTICLE 3- ETABLISSEMENTS ET SECTEURS D’ACTIVITE CONCERNES - EMPLOIS VISES

3.1 Société CRENO SP

• Etablissements : Siège basé à Chateaurenard

  • Code SIRET CRENO SP SAS : 804 809 556 000 17

• Secteurs d’activités : tous

• Emplois visés : tous à l’exception des salariés sous contrat d’alternance

3.2 Société CRENO IMPEX

• Etablissements : Siège, Chateaurenard, Perpignan, Boulogne, Agen

  • Codes SIRET CRENO IMPEX SAS

    • Siège 302 306 592 001 48

    • Chateaurenard 302 306 592 001 89

    • Perpignan 202 306 592 001 97

    • Boulogne 302 306 592 002 05

    • Agen 302 306 592 000 72

• Secteurs d’activités : tous

• Emplois visés : tous, à l’exception des salariés sous contrat d’alternance et des salariés de l’entrepôt qui bénéficient d’un accord d’annualisation du temps de travail

ARTICLE 4- REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL

La mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi au sein des entreprises ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Elle sera appliquée soit par ½ journée, soit par journée complète, chaque responsable de service s’assurant de la continuité d’activité sur son périmètre de responsabilité.

La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement ou dans l’entreprise est applicable à tous les salariés concernés tenant compte de leur service d’appartenance et de leur catégorie d’emploi.

S’agissant d’un accord collectif d’entreprise, l’entreprise veillera à l’équité de traitement pour tout salarié d’un même établissement, d’un même service, d’une même catégorie d’emploi et de compétences équivalentes. Cette équité de traitement sera examinée lors des réunions périodiques du Comité Social et Economique.

Les différents services définis sont : Direction, Administratif, Informatique, Commerce, Marketing, Formation, Qualité, Achat/Vente et Logistique.

Les différentes catégories d’emploi identifiées sont : Direction, Cadre de Direction, Cadre de Service, Agent de Maîtrise et Employé.

La réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif, soit dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

La limite maximale de 40 % peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise et sur justification d’un diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et de ses perspectives d’activité actualisée au jour de la demande. En tout état de cause la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

Pour le cas particulier des salariés liés par une convention de forfait en jours, les objectifs des salariés et la charge de travail seront adaptées du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

ARTICLE 5 - MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

L’employeur informera individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant par tout moyen (e-mail ou courrier) au moins 7 jours calendaires (5 jours ouvrés) préalablement à leur entrée dans le dispositif d’activité partielle.

ARTICLE 6 - INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS ET MODALITES TECHNIQUES SUR LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE SALAIRE ET DE COTISATION

Les modalités techniques de calcul pour certains éléments de salaire ont pu être reprécisés dans le cadre des discussions avec le Comité Social Economique,

• 13^ème mois : celui-ci sera payé intégralement sans tenir compte du temps de travail effectif réalisé suite à la mise en œuvre de période de travail chômée. Il est néanmoins précisé qu’un nouveau salarié dans l’entreprise perçoit son 13^ème mois prorata temporis de sa présence dans l’entreprise

• Congés Payés : les heures de chômage partiel n’auront pas d’impact sur le nombre de jours de congés acquis pendant la période pour tout salarié. L’indemnisation de congés payés sera impactée par la base de calcul prise en compte tout en garantissant le maintien de la règle du 10^ème.

• RTT : les heures de chômage partiel prises n’auront pas d’impact sur l’acquisition des jours de RTT acquis tant pour les cadres en forfait jour que les agents de maîtrise d’exploitation.

• Retraite : les heures de chômage partiel n’auront pas d’impact sur le nombre de trimestre acquis sur la période. Les cotisations retraite tiendront compte du salaire de base avec un impact sur l’assiette de calcul.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

La mise en place de l’activité partielle de longue durée a pour objectif de permettre d’éviter la mise en œuvre de licenciement individuel ou collectif pour motif économique tout comme la conclusion de rupture conventionnelle collective du contrat de travail.

Sur la période couverte par l’accord les entreprises s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique et à maintenir l’emploi des salariés visés par les mesures d’activité partielle.

L’ensemble des effectifs des sociétés est visé par cet engagement.

Les engagements pris par l’entreprise ne sauraient faire échec à la conduite de procédure de licenciement individuel pour tout autre cause qu’un motif économique et ou à la conclusion de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail.

Par ailleurs, dans le cadre des réunions du COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE, la direction informera des projets de recrutements qui peuvent être initiés ou des projets de création de poste en cours.

ARTICLE 9 - ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le recours à l’activité partielle de longue durée est une période privilégiée pour permettre au salarié d’assurer le maintien de leur niveau d’employabilité et le développement de leurs compétences professionnelles.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à mettre en place des actions de formations qui seront présentées au Comité Social et Economique et qui devront, au terme de la période, avoir bénéficié à chaque salarié concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Sont notamment visées les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrite dans le plan de développement des compétences, les actions de formation certifiantes mise en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance et des projets coconstruits entre le salarié et son employeur dans le cadre de mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible

A minima, l’entreprise s’engage à ce que tous les salariés qui auront été placés en activité partielle et bénéficier au moins de 20 heures de formation professionnelle continue sur la période de l’accord.

L’ensemble des moyens de financement auprès des organismes agréés sera mobilisé ainsi que le compte personnel de formation de chaque salarié.

ARTICLE 10 - ENGAGEMENT EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE RTT

Le droit du travail demande à ce que chaque salarié ait soldé ses droits à congés payés de l’année précédente au 31 mai de l’année suivante. Cette règle est rappelée et est appliquée au sein des structures du groupe CRENO.

L’entreprise s’engage à ne pas imposer de nouvelles règles de prises de congés et où de RTT aux salariés pendant la période de l’accord et elle rappelle par ailleurs :

• Pour les salariés bénéficiant de jours de congés payés et de RTT, 3 semaines, consécutives ou non, sont à poser sur la période de Juin à Septembre.

• Pour les salariés bénéficiant de jours de congés, 2 semaines, consécutives ou non, sont à poser sur la période d’octobre à Février

• Pour les salariés bénéficiant de jours de RTT, ceux-ci devront être pris avant le 31 mars de l’année suivante leur acquisition où ils seront perdus.

ARTICLE 11 - ENGAGEMENT DES ACTIONNAIRES

Lors du Comité Exécutif du 2 décembre 2020 de la société CRENO IMPEX, les actionnaires ont confirmé la priorité qui devait être donnée au maintien de l’outil économique et à la pérennité de l’entreprise.

Conscient des efforts accomplis par l’ensemble du personnel, le COMEX a décidé qu’il ne serait procédé à aucune distribution de dividendes et/ou de réserves au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2020 à leur propre bénéfice.

Le Comité Exécutif rappelle également les efforts faits jusqu’à présent par la non-distribution de dividendes depuis 3 ans et que les pertes actuelles visent à réduire directement les capitaux propres de l’entreprise.

ARTICLE 12- SUIVI DE L’ACCORD

Tous les 2 mois dans le cadre de la réunion du Comité Social et Economique un bilan du mois écoulé sera présenté à la délégation du personnel.

Ce bilan comportera à minima les informations suivantes :

• Nombre d’heures d’activité partielle par société par établissement

• Nombre d’heures d’activité partielle par catégorie d’emploi

• Nombre d’heures d’activité partielle par sexe

• Bilan des actions de formation professionnelle continue mise en œuvre

• Suivi des engagements pris par les entreprises

• Point sur l’activité économique par société et par établissement

• Perspectives sur le mois en cours et le mois à venir

ARTICLE 13 – RENOUVELLEMENT – REVISION - DENONCIATION

L’accord étant un accord à durée déterminée, il ne pourra pas être renouvelé et cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif sous la forme d’un avenant.

Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : en informant par courrier recommandé avec accusé de réception les signataires du présent accord des modalités suivant lesquelles la révision et solliciter.

ARTICLE 14- DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

A l’initiative de la direction, une fois l’accord signé, une demande de validation sera sollicitée auprès du préfet du département qui s’assurera des conditions de validité et de régularité de la procédure de négociation ainsi que de la présence dans l’accord des mentions sur sa durée d’application.

La décision de validation de l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

ARTICLE 14 - FORMALITES DE PUBLICITE DE DEPOT

Le présent accord est signé en quatre exemplaires et sera déposé auprès de l’inspection du travail et du conseil de prud’hommes à l’initiative de la direction générale.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Chateaurenard le 8 décembre 2020,