Accord d'entreprise "Accord Collectif Egalité Professionnelle 2021-2025" chez PYRENEX (Siège)

PYRENEX SAS

Accord Collectif Egalité professionnelle

2021-2025

Entre les soussignées :

La SAS Pyrenex, représentée par , agissant en qualité de Président, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, Union Départementale des Landes, 3 rue des Frênes, à DAX, représentée par, désigné Délégué Syndical, d’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et R.2242-2 du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1. OBJET

Cet accord a pour objet de poser un diagnostic et de mettre en œuvre une démarche de réduction des déséquilibres entre femmes et hommes au sein de l’entreprise.

Article 2. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise PYRENEX.

Article 3. DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et s’applique à compter de sa date de signature, à savoir le 29 juin 2021.

Article 4. DIAGNOSTIC

Les partenaires sociaux conviennent d’utiliser comme base de diagnostic :

Les éléments cités en annexe 1, prenant appui sur :

• L’index Egalité hommes-femmes 2020

• Le bilan des formations réalisées dans le plan de développement des compétences 2020

• Le bilan des recrutements réalisés en 2021

Article 5. DOMAINES ET OBJECTIFS DE PROGRESSION

Les 3 domaines et les objectifs correspondant choisis dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux sont :

1. Les rémunérations.

La Direction s’engage à maintenir un niveau de rémunération cohérent entre les niveaux et les tranches d’âge, indépendamment de toute considération sexuelle.

Une analyse annuelle de la masse salariale est menée dans le cadre de la réflexion autour de la Négociation Annuelle Obligatoire et dans le cadre du suivi RH de la masse salariale.

2. Formation.

La Direction s’engage à analyser toutes les demandes et tous les besoins en formation remontés par les responsables de service à la suite des entretiens professionnels et durant la création du plan annuel de développement des compétences en prenant en compte ces différents points :

• Maintien dans l’emploi : suivre les évolutions technologiques et techniques afin de maintenir les compétences des collaborateurs au niveau du marché dans le but de maintenir leur employabilité à l’extérieur de l’entreprise

• Développement de la polyvalence : la Direction mobilise les compétences internes et les développe afin de maintenir l’employabilité à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise

• Lutte contre la précarité : les publics les plus touchés par la précarité sont les jeunes et les femmes. La Direction s’engage à mobiliser le développement des compétences des salariés afin de limiter leur précarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise

3. Recrutement.

La Direction s’engage au travers de son Service Ressources humaines à analyser toutes les candidatures et à sélectionner les profils selon des critères objectifs, indépendamment de tout critère discriminatoire. Notamment dans la rédaction des offres d’emploi et dans l’étude des candidatures reçues.

Article 6. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle sera réalisé par une commission égalité professionnelle - composée de 2 membres de la Direction, du délégué syndical, et d’un représentant du personnel - qui se tiendra annuellement au cours du 1er trimestre de l’année civile.

Le rapport annuel fera apparaître l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la progression dans chaque domaine d’action concourant à atteindre les objectifs fixés par le présent accord.

Article 7. INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord sera transmis pour information des représentants du personnel du CSE.

Article 8. PUBLICITE

Le présent accord sera conclu en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

• Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS.

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.

• Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.

Fait à Saint Sever, le 29 juin 2021

Pour la société PYRENEX, Pour la CFDT,

Le Président, Le Délégué Syndical