ACCORD D’ETABLISSEMENT Relatif à l’attribution d’une Indemnité Forfaitaire SEGUR aux personnels de l’établissement RESIDENCE DU SOLEIL

Etablissement secondaire de l’Association déclarée AIEPA

Domiciliée :

2, av. Louis Gautier , 44760 LA-BERNERIE-EN-RETZ

N°SIRET : 30231552800018

RNA : 443004424

Code APE : 8710A

ENTRE :

- L’établissement LA RESIDENCE DU SOLEIL

Etablissement secondaire de l’association déclarée AIEPA

Domiciliée : 2, av. Louis Gautier , 44760 LA-BERNERIE-EN-RETZ

N°SIRET : 30231552800018

RNA : 443004424

Code APE : 8710A

Représenté par Madame …………………, en qualité de Présidente de l’Association AIEPA, dûment habilité à l’effet du présent accord

Ci-après dénommé la « RESIDENCE DU SOLEIL » ou indifféremment « l’Employeur »

D’une part,

ET

- Madame ………………………………

Née (…)

- Madame ……………………………….

Née (…)

En leur qualité de membres titulaires élues et représentant plus de 50 % des voix aux dernières élections conformément aux Procès-verbaux d’élections en date du 19/12/2019 joints aux présentes en annexe 1.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux.

Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents.

Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.

Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont en effet signé un avenant à l'accord salarial prévoyant que la première hausse (90 euros nets) soit versée aux professionnels à partir de septembre dans la mesure du possible pour les établissements, et au plus tard en octobre avec effet rétroactif au 1er septembre. En revanche, la date de paiement du delta restant (93 euros nets) demeure le mois de mars 2021.

Dans ce contexte, la FEHAP a pris une décision unilatérale transposant la mesure instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels visés ci-dessus des EHPAD relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

A noter toutefois, , il est rappelé que la RESIDENCE DU SOLEIL n’adhère pas – au jour des présentes – à la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP), et à ce titre n’est régie par les stipulations de la Convention Collective non étendue des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dite « Convention 51 », et de ses avenants.

Eu égard à l’engagement du personnel durant la crise sanitaire, la Direction a décidé d’attribuer le bénéfice de la prime ci-avant mentionné au personnel concerné et ce, rétroactivement au 1^er septembre 2020.

Des négociations se sont donc engagées dans le cadre de la mise en œuvre du versement de la revalorisation salariale Ségur, résultant du « Ségur de la Santé » en vue de rendre opposable la transposition de la mesure instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels non médicaux de l’EHPAD.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29 du Code du travail la négociation s’est déroulée dans le respect des règles suivantes  (cf. Annexe 2):

• indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

• élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

• concertation avec les salariés. Celle-ci a pour objet de les informer sur le contenu des négociations, et doit intervenir après l'élaboration du projet et avant la conclusion de l'accord ;

• faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

A l’issue des négociations, le projet d’accord a été signé par les Représentants élus du personnel, ayant la qualité de titulaire et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 1 : INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et les cadres dirigeants des EHPAD bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros bruts pour un temps plein.

Elle sera versée en deux fois, respectivement :

• Pour un montant de 117 euros bruts, soit 90 euros nets par mois, à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement ;

• Pour un montant de 121 euros bruts, soit 183 euros nets, qui interviendra à compter du 1er décembre.

ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires, cette revalorisation s’adresse à tous les personnels non médicaux, à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat professionnalisation) ou d’une politique emploi (contrat aidé – CAE).

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord d’entreprise, prévalent sur ce dernier.

ARTICLE 3 : CONDITION DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement effectif par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord d’entreprise.

En d’autres termes, à défaut de bénéficier des financements publics supplémentaires nécessaires, l’employeur ne sera plus tenu de verser ladite indemnité.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA PRESENTE DECISION UNILATERALE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les pouvoirs Publics et le cas échéant à la pérennisation de ce financement en intégralité.

ARTICLE 5 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise prendra effet, dans le respect des textes applicables, le jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

ARTICLE 6 : REVISION – DENONCIATION

1. Révision

Toute révision, du présent accord, devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires ou autres parties compétentes selon le Code du travail et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Chaque partie signataire du présent accord, peut en effet en demander sa révision, en tout ou partie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Elles seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

2. Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés :

• par l’une ou l’autre des parties signataires, avant l’expiration de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois ;

• à tout moment à l’initiative commune de l’ensemble des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et déposée auprès des services du ministre du travail.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.

ARTICLE 7 : FORMALITES

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par le Code du Travail notamment sa communication aux services de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1^er septembre 2017, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.

Fait à LA-BERNERIE-EN-RETZ,

Le 09 Février 2021

En quatre exemplaires originaux dont :

• un remis aux représentantes du personnel,

• un remis à l’employeur,

• un remis à la DIRECCTE compétente,

• un remis au Conseil de Prud’hommes compétent

Pour l’employeur Madame ………………….

Madame ………………….. Représentante Titulaire

Madame ………………….

Représentante Titulaire

Annexe 1 : Double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l’accord