Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez MON VILLAGE - ASSOCIATION SAINTE MARIE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Association SAINTE MARIE, dont le siège est sis « Grand’ Rue » à VELAUX (13680), représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président de l’Association SAINTE MARIE.

Ci-après dénommée « l’Association»,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CGT « Confédération Générale du Travail », représenté par XXXXXXXXX, Délégué(e) syndical(e).

Le Syndicat CFE & CGC « Confédération Française de l’Encadrement & Confédération Générale des Cadres », représenté par XXXXXXXXXX, Délégué(e) syndical(e).

D’autre part,

PRÉAMBULE :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un axe fort de la politique sociale de l’Association Sainte Marie.

L’Association réaffirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminatoire.

La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Toutefois, les parties constatent que les filières de formation initiale sont traditionnellement moins masculinisées dans les domaines du Social, des soins et de l’accueil des personnes en situation de handicap.

À ce titre, elles constatent toujours une forte féminisation des effectifs de l’Association et ce malgré les efforts menés dans le cadre des accords sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signés le 28 novembre 2011 et le 29 juillet 2015.

Or, malgré les efforts déployés depuis le premier accord mis en place au sein de l’Association, les parties constatent une très légère hausse de la masculinisation de l’emploi. Alors qu’en 2011, le taux était de 22,6%, pour passer en 2014 à 16%, puis 14,81 % en 2016, celui-ci connait en 2017 une légère augmentation pour atteindre un taux de 15,48 %.

Après étude, les parties expliquent ce mouvement, d’une part, par le toujours très fort taux de femmes dans des voies diplômantes, telles qu’Accompagnant Educatif et Social et/ou Moniteurs Educateurs : ces filières comportent un taux de féminisation de 91%, tel qu’il est difficile de parvenir ensuite à une égalité.

D’autre part, l’amélioration des conditions de travail, tels que les horaires non coupés par exemple, permettent aux femmes de mieux concilier vie de famille et investissement professionnel.

Les parties ont pleinement conscience que les efforts réalisés et l’action menée au niveau de l’Association n’aura de sens que si les acteurs nationaux et locaux s’impliquent également, c’est à dire en amont, dans ces domaines ; les démarches à engager doivent donc être conjuguées avec les leurs.

En effet, la persistance des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte en grande partie de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales, et de comportements qui dépassent le cadre du travail. Les changements de fond doivent donc être conduits dans une politique générale qui s’inscrit dans la durée.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport unique sur la situation économique, les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les 3 domaines suivants :

• La rémunération effective ;

• L’embauche ;

• La formation professionnelle ;

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties signataires entendent se fixer des objectifs de progression et déterminer les moyens d’atteindre ces objectifs avec des actions concrètes et chiffrées.

Le présent accord a fait l’objet d’un avis favorable du Comité d’Entreprise en date du 13 septembre 2018.

Le dispositif défini dans le cadre du présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Il EST CONVENU DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD COLLECTIF

Article 1 : Périmètre de l’Accord d’Association

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes couvre l’ensemble des établissements gérés par l’Association SAINTE MARIE, à savoir, à la date de signature du présent accord :

• Le Foyer de vie BOIS JOLI, situé Chemin des roquilles 13680 Lançon de Provence.

• Le Foyer de vie MON VILLAGE, situé 64 Grand’ Rue 13880 Velaux.

Article 2 : Mesures relatives à la rémunération

2.1 – Constat

Les parties signataires rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

En fonction des différents services de l’Association, la rémunération moyenne mensuelle des salariés est la suivante :

Catégories Professionnelles	Hommes	Femmes	Ecart H/F
Cadre	4601.29 €	3698.50 €	902.79 €
Service administratif	-	2260.05 €	-
Services généraux	1862.42 €	1406.47 €	455.95 €
Service éducatif	2240.76 €	1936.71 €	304.05 €
Service Paramédical	-	2786.16 €	-

Les parties signataires constatent un écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui s’expliquent en raison de :

• La rémunération moyenne des hommes cadres comprend les plus hautes rémunérations de l’Association, à savoir celle du psychologue et du Directeur ;

• La rémunération moyenne des hommes dans les services généraux représente uniquement les factotums, ouvriers hautement qualifiés à l’inverse de qualifications moindres pour les femmes de ces services ;

• La rémunération moyenne des hommes dans le service éducatif s’explique par les qualifications les plus élevées de ce service (Moniteurs Educateurs) pour la très grande majorité, associée au surplus à une très grande ancienneté.

2.2 – Objectifs de progression

L’Association s’engage, comme par le passé, à garantir un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes lié au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

L’objectif de l’Association est de supprimer de toute distorsion de rémunération entre les hommes et les femmes non liés à des critères objectifs.

2.3 – Actions à mettre en œuvre

Pour atteindre cet objectif, l'Association s’engage à garantir, à l'embauche, un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, lié au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

L’Association s’engage à réduire les écarts de rémunération, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

D’une part, l’Association s’engage à examiner les causes justifiant les écarts de rémunération et, si les écarts ne sont pas justifiés, à procéder à des repositionnements.

D’autre part, le temps partiel étant identifié comme une cause de discrimination en matière de rémunération, une attention particulière sera portée sur le suivi des rémunérations, des promotions des salariés à temps partiel (y compris temps partiel en congés parentaux).

L’Association s’engage à veiller à une répartition des augmentations individuelles équilibrée entre hommes et femmes, et ce dans le cadre strict de la convention collective applicable à l’établissement.

L’Association s’engage enfin à réaliser chaque année une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle, niveau et coefficient, dans chaque établissement, puis consolidée au niveau de l’Association Sainte Marie.

2.4 – Indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :

• Des rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et par sexe ;

• Des augmentations individuelles par catégorie professionnelle et par sexe ;

• De la rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 3 : Actions en faveur de l’embauche

3.1 – Constat

Favoriser le pluralisme en recherchant la diversité au travers des recrutements est un facteur de progrès pour l’Association.

Les conditions d’accès aux emplois de l’Association doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.

Ces conditions d’accès doivent respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.

Au 31 décembre 2017, les effectifs de l’Association, calculés suivants les dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail, sont les suivants :

Catégories Professionnelles	Hommes	Femmes	Effectif total
Cadres	4	2	6
Non cadres	9	69	78
TOTAL	13	71	84

En fonction des différents services de l’Association, l’effectif se répartit comme suit :

Catégories Professionnelles	Hommes	Femmes	Effectif total
Service administratif	0	4	4
Services généraux	4	14	18
Service éducatif	5	50	55
Service Paramédical	0	1	1

Si ce déséquilibre important trouve en partie son origine dans les causes extérieures à l'Association rappelées ci-avant, notamment le fait que les femmes restent très largement sur représentées dans ces filières de formations initiales, le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l'entreprise.

C'est pourquoi l'Association s'engage à promouvoir la mixité dans ses recrutements.

3.2 – Objectifs de progression

L’Association a pour intention de faire progresser la parité hommes-femmes dans ses recrutements par différentes actions, en vue d’atteindre une augmentation de 7 % la proportion de la population masculine, soit le recrutement de 2 hommes/an sur les trois prochaines années.

L’objectif de l’Association est d’augmenter le taux de masculinisation global dans le but d’un équilibre à terme femmes/hommes.

3.3 – Actions à mettre en œuvre

En vue d’atteindre ces objectifs, l’Association s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• 100 % des collaborateurs en charge du recrutement recevront, au cours de la première année d’application du présent accord, un rappel de la formation interne dont ils avaient bénéficié le 17 octobre 2016 sur les dispositions législatives relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que sur les engagements pris par l’Association en vue de garantir l’égalité professionnelle.

• 100 % des offres d’emploi émises par l’Association devront faire preuve de neutralité dans leur formulation en recourant systématiquement à la mention H/F

• L’Association demandera à chaque prestataire de recrutement de lui présenter, dans la mesure du possible, 50% de candidates femmes et 50% de candidats hommes.

• L’Association s’engage pour chacune des catégories socioprofessionnelles suivantes (agent de soins, auxiliaire de la vie sociale, aide médico-psychologique, accompagnant éducatif et social, moniteur éducateur, agent des services généraux et administratifs) à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat et des compétences requises pour les emplois proposés, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse.

Le processus de recrutement retient des critères de sélection identiques qui reposent sur la formation initiale, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel.

• Pour chacune des catégories socioprofessionnelles (cadre, technicien, agent de maîtrise, ouvrier et employé), l'Association se fixe comme objectif que la part des hommes parmi les candidats retenus reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.

3.4 – Indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :

• De la proportion de collaborateurs affectés au recrutement ayant reçu une formation relative aux dispositions législatives sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les engagements pris par l’Association en vue de garantir l’égalité professionnelle ;

• De la proportion de femmes et d’hommes travaillant au sein de chaque domaine d’activité ;

• Du pourcentage de candidatures de femmes et de candidatures d’hommes présentées pour chaque offre d’emploi. Un outil visant à appréhender le taux de masculinisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi, par grande filière de formation initiale, sera mis en place.

Article 4 : Mesures relatives à la formation professionnelle

4.1 – Constat

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux salariés une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.

L’Association veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’Association, soient équilibrés dans sa répartition entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires constatent cependant que les femmes sont sous-représentées dans certains postes à responsabilité et dans les filières les plus « évolutives » qui permettent d'accéder à ces postes.

En effet, au 31 décembre 2017, l’Entreprise compte 2 femmes dans la catégorie des cadres pour 4 hommes, ce qui représente un taux de féminisation de 33,33 %.

La répartition des actions de formation suivie sur l’ensemble de l’Association est équilibrée, en ce sens qu’elle est représentative du pourcentage femmes / hommes au sein de l’association.

4.2 – Objectifs de progression

L’Association a pour intention de faire progresser la parité hommes-femmes de ses recrutements par différentes actions, en vue d’atteindre les objectifs chiffrés suivants :

• Augmentation du pourcentage de femmes cadres sur le nombre total de 17 % soit le recrutement d’un Cadre femme à termes ;

• Une répartition des actions de formation suivies sur l’ensemble de l’Association par moitié.

4.3 – Actions à mettre en œuvre

En vue d’atteindre les objectifs fixés, l’Association s’engage à :

• À maintenir par la formation les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants ;

• Porter une attention particulière sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel, le temps de travail pouvant être une cause de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelles ;

• Prendre en compte les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours et à privilégier l’organisation de formations sur site chaque fois que cela sera possible ;

• Respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation afin de permettre aux salariés de s’organiser eu égard à leurs obligations familiales ;

• Assurer aux salariés de retour d’une absence de longue durée, un entretien avec leur responsable hiérarchique afin de faire le point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l'activité professionnelle dans de bonnes conditions.

4.4 – Indicateurs chiffrés

Afin d’assurer le suivi de ces actions, il sera procédé à l’évaluation :

• De la répartition des actions de formation entre les hommes et les femmes ;

• Du nombre de formations sur site ;

• Du pourcentage de femmes cadres sur le nombre total de cadres ;

• Du nombre d’entretiens organisés au retour d’absence de longue durée du ou de la salarié(e).

Article 5 : Communication de l’accord

Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu’il prévoit font l’objet d’une large diffusion.

Outre les moyens de communication habituels, les dispositions prévues par le présent accord feront l’objet d’une présentation lors d’une réunion d’information à destination des salariés sur chaque site à organiser. La création d’un support spécifique rappelant les règles et enjeux de l’égalité professionnelle ainsi que les mesures liées au nouvel accord sera réalisée pour l’occasion.

Article 6 : Suivi de l’accord

Le Comité d’entreprise (puis le Comité Sociale et Economique (CSE)), positionné comme veille, est informé tous les ans de l’évolution de l’application du présent accord.

Dans ce contexte, l’Association réalise chaque année une étude sur la situation comparée des hommes et des femmes intégrée dans le rapport annuel sur la situation économique qui permet de faire le point sur l’évolution de la démarche en faveur de l’égalité et de la mixité entre les hommes et les femmes.

Cette étude a notamment, pour objectif :

• D’identifier les écarts éventuels de situation entre les hommes et les femmes ;

• D’analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influents sur le développement de carrière et comparer les conditions générales d’emploi ;

• De faire le bilan sur les actions menées au cours de l’année écoulée et les évolutions constatées par rapport aux objectifs fixés ainsi que sur les objectifs et les actions prévues dans le présent accord.

Cette situation comparée des hommes et des femmes pourra comporter :

• l'analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ;

• le plan d'actions ;

• les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;

• le bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en place par accord collectif ou de manière unilatérale ;

• l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;

• les explications sur les actions prévues non réalisées ;

• les objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés ;

• la définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ;

• l'évaluation du coût des mesures mises en place ;

• l'échéancier des mesures prévues.

Cette commission de suivi pourra proposer toute mesure d’ajustement au regard des éventuelles difficultés rencontrées.

La commission se réunit une fois par an, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle est composée de :

• D’un membre du Conseil d’Administration de l’Association Sainte Marie désigné par ce même Conseil d’Administration ;

• D’un membre de la Direction désigné par le Conseil d’Administration ;

• De deux membres titulaires du Comité Social et Economique désigné par ce même Comité Social et Economique ;

• Du ou des délégués syndicaux représentatifs de leurs syndicats.

Article 7 : Agrément

Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Article 8 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE ou par le Ministère conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 9 : Formalités de dépôt, durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée initiale de 3 ans, et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

À la fin de cette période, il cessera de plein droit.

Le présent accord a été signé le 14 septembre 2018, après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité d’Entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le 13 septembre 2018.

La Direction notifiera sans délai le présent accord aux délégués syndicaux, par courrier remis en mains propres contre décharge.

Il sera déposé, à la diligence de l’Association SAINTE MARIE, en deux exemplaires, dont un en support papier et un en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence dont relève le siège social de l’Association.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’Association.

Il prendra effet à compter du 27 septembre 2018, le lendemain du jour de dépôt.

Fait à Velaux, le 14 septembre 2018,

1. Pour l’Association SAINTE MARIE

Le Président,

XXXXXXXXXXX

Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »

Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXXXXX

Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »

4. Pour l’Organisation Syndicale CFE/CGC

XXXXXXXXX

Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »