Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MON VILLAGE - ASSOCIATION SAINTE MARIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

L’Association SAINTE MARIE, dont le siège social est situé 64 Grand ’Rue à Velaux (13880)

Représentée par, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée l’ « Association SAINTE MARIE »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association SAINTE MARIE’ :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;

et

• L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

PRÉAMBULE

Sensible à la qualité de vie et aux efforts de ses salariés, et souhaitant améliorer le pouvoir d’achat de ces derniers, l’Association Sainte Marie a entendu répondre favorablement à l’appel lancé par le Président de la République sur ce dernier point.

Elle a donc souhaité utiliser la faculté offerte par la Loi 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre du présent accord, et après discussion et négociation avec les partenaires sociaux, notamment lors de la réunion du jeudi 28 février 2019, il a été décidé des modalités de versement de cette prime, afin notamment que les conditions de ce versement permettent de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant :

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord couvre les établissements gérés par l’Association SAINTE MARIE, et ce comme suit :

• Foyer de vie BOIS JOLI, Chemin des roquilles 13680 Lançon de Provence ;

• Foyer de vie MON VILLAGE, 64 Grand ’Rue 13880 Velaux.

Article 2 : salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle prévue par la Loi 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, dite “Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 en CDI, CDD, alternance, ou intérim, sous réserve qu’ils remplissent la condition de présence au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 994,80 € brut (seuil légal, montant du seuil à rapporter au temps de travail effectif sur l’année 2018). Les salariés n’ayant perçu aucune rémunération ne peuvent en revanche recevoir la prime.

La rémunération brute inclut les versements éventuels de primes, y compris la prime décentralisée prévue à la CCN51.

Pour les salariés dont le temps de présence effective ne couvre pas toute l’année 2018 (arrivée en cours d’année, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé de présence parental), la rémunération prise en compte est la rémunération brute annuelle théorique reconstituée.

Pour les salariés à temps partiel, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein (règle de trois sur le nombre d’heures mensuelles).

Article 3 : Montant de la prime

La prime s’élève à 200 euros (deux cents euros) brut.

Ces montants sont modulés selon le temps de présence effectif en 2018.

Sont assimilées à du temps de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation partiel ou temps plein, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est en revanche réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis (règle de trois sur le nombre de jours calendaires).

Les salariés à temps partiel, percevront la prime au prorata temporis de leur temps de travail.

Article 4 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire de mars 2019, au plus tard le 31 mars 2019, et sera indiquée sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’entrera pas dans la base salariale imposable pour l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de ce jour au 31 mars 2019 inclus.

Article 5 : Agrément

Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Article 6 : Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le vendredi 01 mars 2019.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord.

Il sera, à la diligence de l’Association SAINTE MARIE , déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Bouches du Rhône (DIRECCTE) et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence dont relève le siège social de l’Association SAINTE MARIE.

Il sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECTTE).

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’Association.

Fait à Velaux, le 01 mars 2019,

Mention manuscrite : « lu et approuvé bon pour accord »

Pour l’Association SAINTE MARIE Pour la CFDT Pour la CFE/CGC