Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Titres-restaurant" chez WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE S.A (Siège)

Accord d’Entreprise

Entre :

La société West Pharmaceutical Services, site du Nouvion en Thiérache, représentée par

D'une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

Ci-après les Organisations Syndicales

D'autre part

Ci-après, collectivement, les Parties

Préambule

La Société a lors du PV de désaccord sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 17 janvier 2019 (« NAO ») décidé d’augmenter par engagement unilatéral la valeur des Titres-restaurant, souhaitant prendre à sa charge l’intégralité de cette augmentation. Toutefois, elle atteignait déjà le maximum de la contribution patronale de 60%. Elle doit donc dénoncer à effet au 1^er mars 2019 l’augmentation de la valeur des Titres-restaurant.

La Société souhaite toujours augmenter la valeur des Titres-restaurant au même niveau de 9 euros et propose ainsi que les salariés prennent à leur charge l’augmentation correspondant à la contribution salariale minimale de 40%, soit 3,60 euros. Elle a donc soumis cette proposition aux Organisations Syndicales afin de négocier un accord. A l’issue de discussions, les Parties sont convenues de ce qui suit. La Société en informera les représentants du personnel et les salariés.

Article unique : Titres-Restaurant

A compter du 1^er mars 2019, l’augmentation de la valeur des Titres-restaurant à 9 euros sera répartie comme suit : 5,40 euros pris en charge par l’employeur et 3,60 euros pris en charge par les salariés dans le respect des règles sociales et fiscales en vigueur sur le sujet. Cette disposition rend nulle et non avenue la mesure relative aux Titres-restaurant établie lors des NAO 2019 et formalisée dans le PV de désaccord du 17 janvier 2019.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail nouvellement définies par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait au Nouvion, le  18 mars 2019