accord collectif PORTANT ATTRIBUTION d'une prime exceptionnelle

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la société WEST PHARMACEUTICAL SERVICES, dont le siège social est situé 38 rue Robert Degon, 02170 Le Nouvion en Thiérache (ci-après désigné le « Siège Social »), représentée par M** ****** dûment autorisé,

Ci-après la « Société »

D'une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par M. ******, délégué syndical

• CGT, représentée par M. *******, délégué syndical

• CFE/CGC, représenté par M. ******** délégué syndical

Ci-après les Organisations Syndicales

D'autre part,

Ci-après, collectivement, les Parties.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Société et les Organisations Syndicales ont décidé d’engager une négociation relative à la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 à l’article 7, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 01^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu aux salariés ayant été amenés à travailler au siège social de la Société pendant l’état d’urgence sanitaire lié au COVID-19.

Après 3 réunions, les Parties ont défini, dans le présent accord, les modalités de versement de ladite prime.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la Société et intérimaires travaillant exclusivement au Siège Social (hors établissement de Fourqueux) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir travaillé, en tout ou partie, pour le compte du Siège Social, durant l’état d’urgence sanitaire sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020,

• Etre présent à l’effectif à la date de dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de :

-25 euros par jour de présence sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, pour les salariés visés à l’Article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant cette période ;

-12 euros par jour de télétravail sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée lors de la paie de mai 2020.

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) pour les salariés dont la rémunération brute sur les douze mois précédant la date de versement de la prime est inférieure au plafond de 3 fois le SMIC annuel (55 419,12€).

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et déposé en en exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Nouvion, le 27 avril 2020