Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur le télétravail du 15 juillet 2021" chez WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE S.A (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL du 15 juillet 2021

Entre :

West Pharmaceutical Services France dont le siège social est situé 38 rue Robert Degon à Le Nouvion en Thiérache (02170), représentée par Christophe AMALRIC en sa qualité de Directeur Général,

(ci-après, la « Société »)

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de la Société :

• La CFDT, représentée par *******, Délégué syndical

• La CGT, représentée par ******, Délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par ********, Délégué syndical

D’autre part,

(ci-après, collectivement les « Parties »)

Il est convenu le présent avenant en application des articles L. 2222-5 du Code du travail relatif à la révision des accords collectifs.

Dans le cadre de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur des modalités de télétravail pour les femmes enceintes plus favorables que celles indiquées dans l’Accord collectif du télétravail du 15 juillet 2021.

Il a donc été convenu entre les Parties de modifier l’accord d’origine sur ce point.

Il est expressément convenu et rappelé, entre les Parties, que les autres dispositions de l’Accord collectif du télétravail du 15 juillet 2021 demeurent inchangées.

Article 1. Champ d’application et durée de l’Avenant

Le présent Avenant s‘applique à l‘ensemble du personnel de la société qui remplit les critères d’éligibilité défini à l’article 3 de l’Accord collectif du télétravail du 15 juillet 2021.

Les dispositions du présent Avenant seront applicables à compter de la signature, pour une durée indéterminée.

Article 2. Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Il est ajouté à la fin du Chapitre III Article 9 de l’Accord du 15 juillet 2021 :

Si le poste est télétravaillable, un aménagement spécifique du télétravail sera proposé pour les femmes enceintes avec un nombre de jours de télétravail pouvant aller jusqu’à 3 jours par semaine.

L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif du télétravail du 15 juillet 2021 demeurent inchangées.

Article 3. Exécution & dénonciation ou révision du présent avenant

Les parties signataires, en cas de litige sur l’interprétation du présent avenant ou bien sur le non-respect de ses dispositions, se rencontreront et un PV sera dressé des points litigieux ayant fait l’objet d’une résolution amiable et le cas échéant de ceux demeurant en litige.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent avenant qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Article 4. Publicité

Le présent avenant sera déposé sur le site Télé Accord du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Cet avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux. 

Fait le 7 juillet 2022, à Le Nouvion En Thiérache

** *

Délégué syndical CFDT Directeur Général

*

Délégué syndical CGT

*

Délégué syndical CFE-CGC