Accord d'entreprise "accord à durée déterminée d'une durée de 4 ans relatif à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la société West" chez WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE S.A (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE D’UNE DUREE DE QUATRE ANS, RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE LA SOCIÉTÉ WEST

Entre :

West Pharmaceutical Services France dont le siège social est situé 38 rue Robert Degon à Le Nouvion en Thiérache (02170), représentée par ********** en sa qualité de Directeur Général,

(ci-après, la « Société »)

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de la Société :

• La CFDT, représentée par ******, Délégué syndical

• La CGT, représentée par ********, Délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par **********, Délégué syndical

D’autre part,

(ci-après, collectivement les « Parties »)

PREAMBULE

La société West et les représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) de tous les salariés. Cet accord permet donc de concrétiser l’ambition des négociateurs à travers la détermination d’objectifs à atteindre et d’actions à mettre en place. Cet accord et les dispositifs mis en place s’inscrivent dans le cadre de l’Article L2242-17 du Code du travail modifié par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021.

La négociation sur la QVCT et sur l’égalité professionnelle femme / homme sont réunies par le législateur (article L2242-1 du Code du travail) dans un seul et même bloc de négociation, les deux thèmes sont donc associés, et négociés dans ce même accord.

Un diagnostic précis a été élaboré pour la mise en place de cet accord, afin de l’adapter au mieux aux enjeux de la société West.

En outre, les partenaires sociaux ont reçu toutes les informations utiles à cette négociation.

Les 9 thèmes de l’article R2242-2 du Code du travail, ainsi que ceux de la QVCT, ont été discutés et ont fait l’objet des négociations au cours de 7 réunions :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• L’embauche,

• La formation,

• La promotion professionnelle,

• La qualification,

• La classification,

• Les conditions de travail,

• La Sécurité et santé au travail,

• La rémunération effective

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salariés.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Parmi ces thèmes, des enjeux propres à la société West ont été définies par les négociateurs, et ont fait l’objet de réflexions afin de proposer dans cet accord un plan d’action efficace, dont les mesures seront suivies annuellement par des indicateurs précis.

5 thèmes ont donc été retenus dans le cadre de cet accord relatif à l’égalité professionnelle la qualité de vie et des conditions de travail qui abordera les points suivants :

1 –L’ACCES A L’EMPLOI (DOMAINE EMBAUCHE)

2 - RENFORCER L’EGALITE DANS L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION (DOMAINE D’ACTION EVOLUTION – FORMATION)

3– L’EGALITE DE TRAITEMENT DE REMUNERATION (DOMAINE REMUNERATION EFFECTIVE)

4 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE (DOMAINE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE)

5 - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

THEME 1 – L’ACCES A L’EMPLOI

Les femmes représentent 35,8% des embauches sur l’année 2021. Cette proportion est stable depuis 2018. La société West compte aujourd’hui dans son effectif 25% de femmes contre 22% en 2018. L’évolution de la mixité professionnelle est très progressive, mais a été entretenue eu égard au nombre croissant d’entrées entre 2018 et 2021 à savoir 44% (36 entrées en 2018 – 81 entrées en 2021).

La répartition des femmes est différente selon les catégories professionnelles, avec notamment une présence bien plus marquée sur les catégories ETAM et Cadres (proportionnellement à leur effectif).

L’entreprise s’est engagée à sensibiliser annuellement les salariés sur la prévention des agissements sexistes tant dans la phase de recrutement que tout au long de la vie en entreprise.

Tous les efforts entrepris doivent être renouvelés afin d’atteindre un objectif de 28% de femmes au sein de la société West d’ici 4 ans.

A ce titre, la société s’engage sur les objectifs suivants afin de développer la mixité au sein de l’entreprise.

La société West s’engage à ce que le processus de recrutement qu’il soit interne ou externe se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Ce processus est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces derniers doivent être fondés sur les compétences, y compris l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat. A ce titre, les négociateurs en évalueront la réalisation au travers des objectifs suivants :

A - 1^ER OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West s’engage à agir contre les stéréotypes en développant la mixité dans les métiers et secteurs. Afin de participer à la prise de conscience en matière de lutte contre les stéréotypes métiers femmes/hommes, le service Ressources Humaines développe des communications en amont des recrutements.

• Communiquer via les réseaux sociaux sur les métiers de l’entreprise dans une démarche d’ouverture à la mixité professionnelle

Indicateur de suivi :

• Suivi du nombre de communication sur les réseaux sociaux (internes et externes) et le type de réseau par an

• Maintenir notre engagement actuel et mettre en place de nouvelles actions : journées d’action de communication portes ouvertes, participation à des forums de l’emploi et de l’alternance, intervention dans des écoles (collèges, lycée, études supérieurs…) afin de faciliter la connaissance des métiers peu ou non mixtes.

Indicateur de suivi :

• Nombre de participation à des évènements extérieurs par an

B- 2 -EME OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West continue à favoriser la représentation des femmes et des hommes dans les métiers où ils/elles sont les moins présent(e)s.

• Privilégier l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers peu ou non mixtes à compétences et qualifications comparables.

Indicateur de suivi :

• Evolution du nombre de salarié(e)s du sexe sous représenté sur les postes non mixtes

C- 3 -EME OBJECTIF DE PROGRESSION

Les personnes chargées du recrutement poursuivront la prise de conscience des stéréotypes femmes/hommes, dans le processus de sélection. Elles veilleront aux critères objectifs de recrutement et à être factuel dans la description des missions et dans la découverte des métiers.

• Sensibiliser à la découverte des métiers non mixtes (appel à participation et organisation de groupes de découverte animés par des Responsables RH et les titulaires des métiers concernés ; identification de la faisabilité)

Indicateur de suivi :

• Nombre d’actions organisées dans le cadre de West et moi

D- 4 -EME OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West maintiendra à minima, voire augmentera la représentativité des femmes dans l’effectif total (proportion actuelle de 25%).

• Mettre en place des mesures pour tendre à 28% de femmes dans l’effectif total. Les parties signataires souhaitent mesurer l'impact des actions évoquées précédemment afin de constater si celles-ci ont permis d'atteindre une proportion de 28% de femmes dans l'effectif total de la société WEST. Ainsi, la réunion annuelle de la commission de suivi permettra d'apprécier la réalisation de cet objectif de progression.

Indicateur de suivi :

• Répartition de la représentation des effectifs par genre et CSP

THEME 2- RENFORCER L’EGALITE DANS L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION (DOMAINE D’ACTION EVOLUTION – FORMATION)

L’analyse de la place des femmes dans la formation professionnelle met en exergue une proportion globale de formation de femmes/hommes identique à celle de l’effectif femmes/hommes.

Lorsque l’on analyse ces données par CSP, on constate en 2021 que 18.5% de femmes sont formées dans le collège ouvrier versus 9% en 2018.

Les résultats montrent une progression qui n’est cependant pas à la mesure de la proportion des femmes dans l’effectif global.

A - 1^ER OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West considère l’accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des salariés comme un élément essentiel à leur progression professionnelle dans un contexte industriel qui évolue en permanence. Elle s'engage donc à ce que l'accès des femmes soit au minimum au niveau de la représentativité des femmes dans l'effectif.

Pour cela, l’entreprise veille à ce que les moyens apportés au niveau du plan de formation et des actions projetées tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes. La société West veillera à :

• Permettre aux salariés de participer à la formation au travers de l’aménagement des horaires

• Réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation identique

• Respecter le délai de prévenance d’une semaine pour les formations, sauf cas exceptionnel

• Organiser une réunion d’analyse et de suivi du déploiement de formation par genre / catégories socio-professionnelle avec les managers de chaque secteur

Indicateurs de suivi :

• Proportion de femmes/hommes (au total et par CSP) parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation

• Nombre de réunions organisées par an et par secteur pour le suivi du plan de formation

• Participation de femmes dans les groupes de développement des compétences (talent…)

B- 2 -EME OBJECTIF DE PROGRESSION

Dans le cadre de la connaissance des métiers, La société West proposera des projets d’accompagnement au développement professionnel dans les métiers peu ou non mixtes

• Développer les dispositifs (Mission, sensibilisation métiers…) permettant de se tester sur d’autres métiers mixtes ou non mixtes au sein de l’entreprise (par exemple, maintenance et ressources humaines) sur des courtes durées et s’assurer d’un feedback à l’issu de la mission.

• Créer un partenariat avec des organismes de formation pour proposer l’accueil de femmes et d’hommes en stage ou alternance dans les métiers où ils sont sous représentés

Indicateurs de suivi :

• Proportion de femmes et d’hommes ayant effectué une mission dans l’année

• Nombre de missions transformées en affectation définitive ou des polyvalences

• Nombre des hommes et des femmes en stage ou alternance

C- 3 -EME OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West accompagnera, au travers de proposition de formation, le retour à l’emploi suite à des congés familiaux de longue durée :

• Prévoir une formation, dans l’année qui suit le retour, en priorité pour les salariés suite à un congé familial de 6 mois et plus afin de les aider à se réadapter à leur poste de travail et à l’environnement

Indicateur de suivi :

• Proportion de salariés revenant de congé familial de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante

THEME 3– L’EGALITE DE TRAITEMENT DE REMUNERATION

La société West et les organisations syndicales réaffirment leur attachement au fait d'assurer à situation comparable l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre des réunions annuelles sur les salaires, des études permettent de vérifier que la moyenne des rémunérations des femmes et des hommes est équitable.

Nous observons que la rémunération brute moyenne des hommes peut être supérieure à celle des femmes du fait d’une proportion différente dans la répartition des femmes et des hommes au sein des métiers ou CSP.

Ce point reste un sujet d'attention particulière qui est suivi à chaque campagne de rémunération et dans le diagnostic annuel.

L’index de l’égalité professionnelle a atteint 87 points sur 100 en 2021 contre 85 sur 100 points en 2019.

Le faible effectif des femmes et des hommes dans certaines catégories ou métiers ne permet pas de réaliser l’analyse pertinente.

La société West veille au traitement équitable des femmes en congé maternité, d’adoption ou de présence parentale. La société s’est notamment engagée depuis plusieurs années dans des mesures telles que le maintien de la part employeur de la cotisation à la complémentaire santé lors du congé parental d’éducation et du congé de présence parentale.

A - 1ER OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West continuera à proposer des parcours d’évolution aux femmes et aux hommes permettant d’accéder aux métiers actuellement non-mixtes en menant l’action suivante :

• Mettre en œuvre les actions de communication visant à promouvoir la mixité dans les métiers peu ou non mixtes afin d’avoir des femmes et des hommes dans la majorité des CSP (« West et moi », Point information carrière… )

Indicateur de suivi :

• Nombre de femmes et d’hommes passés sur un métier non mixte (y compris la polyvalence)

B- 2 -EME OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West s’engage à s’assurer qu’il n’y ait pas d’écart de salaire sur des postes similaires entre les femmes et les hommes non justifiés dans le respect du principe d’égalité professionnelle

• Réaliser une étude annuelle de la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes dans le respect des engagements et mettre en place les mesures de rééquilibrage et rattrapage si nécessaire

• Effectuer une communication neutre et attractive dans les annonces de postes en interne et externe

Indicateurs de suivi :

• Index égalité homme femme

• Tableau comparatif des salaires bruts mensuels de base moyen par coefficient, genre, et catégorie socio professionnelle partagé dans le cadre des NAO

C- 3 -EME OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West s’engage à favoriser les droits des personnes en congé de présence parental au travers de l’action suivante :

• Maintenir l’acquisition de l’ancienneté pour la totalité de la durée du congé lors d’une absence pour congé parental

Indicateur de suivi :

• Nombre de personnes en congé parental et ayant bénéficié du maintien de l’ancienneté

THEME 4 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Consciente que la prise en compte des contraintes liées à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et l'accompagnement de la parentalité sont des leviers importants pour favoriser la mixité, la société West a mis en place différentes actions au cours des dernières années pour contribuer le plus largement à la qualité de vie au travail des salariés.

A date les salariés peuvent bénéficier de dispositifs tels que :

• Le Télétravail

• L’aménagement des horaires de travail (flexibilité accord 35 heures)

• Le recours au temps partiel : 11 salariés en 2021 (Vs 10 en 2020, 11 en 2019)

• L’autorisation d’absence facilitée le jour de la rentrée scolaire

La société West s’engage à maintenir ces dispositifs et développer de nouvelles initiatives permettant la conciliation vie professionnelle et personnelle, compatible avec l’organisation de l’entreprise et du service.

A - 1^ER OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West s’engage à favoriser la continuité d’activité des femmes enceintes dès que l’entreprise en a connaissance (à réception du justificatif de grossesse) au travers des actions suivantes :

• Accorder une pause quotidienne supplémentaire de 10 mn accolée à la pause quotidienne.

• Si le poste est télétravaillable, proposer un aménagement spécifique du télétravail, pour les femmes enceintes avec un nombre de jours de télétravail pouvant aller jusqu’à 3 jours par semaine.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant été en congé maternité et ayant bénéficié du dispositif de pause supplémentaire par an

• Nombre de salariées enceintes ayant bénéficié du dispositif spécifique lié au télétravail par an

B- 2 -EME OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West s’engage à favoriser la connaissance de tous quant aux droits en lien avec la parentalité au sein de notre entreprise

• Ajouter les informations relatives aux droits liés à la parentalité existants dans l’entreprise dans le livret d’accueil et les mettre à disposition de l’ensemble des salariés

Indicateur de suivi :

• La communication sur les droits liés à la parentalité existants dans l’entreprise présente dans le livret d’accueil, et incluse dans une lettre mensuelle RH/paie

C- 3 -EME OBJECTIF DE PROGRESSION

La société West se donne comme objectif d’accompagner les salariés avant et après leur congé maternité, d’adoption ou parental. L’action consistera donc à :

• Organiser un entretien avant le départ en congé afin d’aborder son souhait de recevoir des informations durant son absence, ainsi que l’organisation du travail et des activités au retour du salarié.

Indicateur de suivi :

• Nombre de salarié(e)s parti(e)s en congé de maternité, d’adoption ou parental par an

THEME 5 - AMELIORER LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

La qualité de vie et les conditions de travail sont des sujets de la plus haute importance pour les organisations syndicales et la direction. En ce sens, des engagements ont été pris depuis déjà quelques années et serons développés dans les points suivants.

1. Articulation vie personnelle / vie professionnelle

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent faciliter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle car ils estiment qu’il s’agit là d’un élément fondamental pour assurer une bonne qualité de vie au travail. A ce titre, des mesures ont été mises en place et sont à la disposition des salariés.

A- Equilibre des temps de vie et droit à la déconnexion

La société rappelle qu’une charte sur l’utilisation de la messagerie électronique et droit à la déconnexion a été mise en place en 2018. Les modalités d’utilisation des outils numériques et l’accès à la messagerie instantanée y sont précisés ainsi que les mesures de respect de la qualité de vie au travail dans le cadre de la déconnexion.

B- Accord télétravail et accès occasionnel au télétravail

Dans le cadre de l’accord sur le télétravail, l’ensemble des modalités relatives au télétravail ont été précisées et offre la possibilité de faire du télétravail de manière occasionnelle et à la demande du salarié.

Chaque salarié dont le poste est télétravaillable et dans le respect des critères décrits pourra effectuer une demande ponctuelle à son manager. Cette demande sera soumise à l’approbation de la Direction des Relations Humaines. Son caractère occasionnel s’inscrit dans la qualité de vie au travail et à l’équilibre nécessaire vie professionnelle et personnelle.

Indicateur de suivi :

• Suivi du nombre de personnes ayant bénéficié du dispositif du télétravail de manière occasionnelle

C- Aménagement de fin de carrière

Chaque salarié a la possibilité en fin de carrière de bénéficier d’un aménagement de travail à partir du moment où le salarié est à 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite.

Le salarié effectuant des nuits, peut demander à être dispensé de 50% de son temps en poste de nuit et ainsi être remplacé par des salariés volontaires (plan d’actions sur la prévention des risques).

Le compte professionnel de prévention alimenté peut permettre au salarié en fin de carrière de bénéficier également soit de formation soit d’envisager un départ anticipé.

La société West met en place une information relative aux droits et à la possibilité d’aménagement de fin de carrière qui permettra aux salariés d’organiser au mieux leur départ.

La société West met en contact les salariés en âge de départ légal avec les consultants retraite sur demande.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant fait une demande d’aménagement de fin de carrière

• Nombre de salariés ayant demandé un entretien de fin de carrière

• Nombre de salariés ayant demandé un rendez-vous avec un consultant retraite.

D- Travail à temps partiel

Tout salarié souhaitant bénéficier d’un aménagement à temps partiel de son temps de travail peut en faire la demande. Elle sera étudiée et en fonction de l’organisation de l’entreprise et pourra être acceptée.

La demande doit être renouvelée chaque année, un mois avant le terme.

Indicateur de suivi :

• Nombre de personnes par an ayant bénéficié d’un aménagement à temps partiel, à la demande du salarié

E- Services facilitateurs du quotidien pour les salariés (conciergerie)

La société West souhaite faciliter aux salariés les démarches de la vie du quotidien et réalisera une étude de faisabilité en vue d’une éventuelle mise en place de solutions permettant d’accéder simplement à des services facilitateurs du quotidien pour les salariés (conciergerie).

Indicateur de suivi :

• Résultats de l’étude de faisabilité de la conciergerie (mise en relations avec des prestataires, étude du sondage auprès des salariés, prestations /coût…)

2 – Mesures en faveur des travailleurs handicapés

A - Insertion et maintien dans l’emploi

Dans le cadre de cet engagement, la société West recherche et propose les postes ouverts aux salariés reconnus handicapés ayant été déclarés inaptes à leur poste de travail dans la mesure où ces postes sont en corrélation avec leurs profils.

Indicateur de suivi :

• Nombre de reclassement effectué sur l’année par rapport au nombre de demandes de reclassement suite à une inaptitude médicale

B- Actions de sensibilisation

La société West s’engage à organiser une campagne de sensibilisation sur le handicap lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.

Indicateur de suivi :

• Campagne de sensibilisation sur le handicap organisée de manière annuelle

3 - Santé des collaborateurs

La société West s’engage à poursuivre la promotion de la santé au travail et l’amélioration continue des conditions de travail en s’investissant dans des actions régulières de prévention et d’amélioration de la santé et des conditions de travail.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels, en assurant le respect des règles de sécurité, et en prévenant les risques professionnels, contribue à améliorer la qualité de vie au travail.

A – Prévention, identification et traitement des RPS

Les risques psychosociaux constituent une réalité pour toutes les entreprises et tout salarié peut, au cours de sa vie professionnelle, être confronté à une situation de stress ou de souffrance au travail.

Définitions

La société West se réfère aux définitions des risques psychosociaux données par la réglementation en vigueur, et en particulier la définition du stress au travail telle que mentionnée à l’article 3 de l’ANI du 2 juillet 2008 :

« Un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face. L’individu est capable de gérer la pression à court terme mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée à des pressions intenses. En outre, différents individus peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, à différents moments de sa vie, réagir différemment à des situations similaires. Le stress n’est pas une maladie mais une exposition prolongée au stress peut réduire l’efficacité au travail et peut causer des problèmes de santé. Le stress d’origine extérieure au milieu du travail peut entraîner des changements de comportement et une réduction de l’efficacité au travail. Toute manifestation de stress au travail ne doit pas être considérée comme stress lié au travail ».

Pour réduire le plus possible les risques à la source, diminuer leur fréquence d’apparition et la gravité de leur impact, l’employeur doit procéder à :

• L’identification des risques et leur évaluation ;

• L’actualisation des risques psychosociaux dans Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

• L’élaboration d’un programme de prévention portant non seulement sur les risques physiques mais aussi sur les risques psychosociaux, et revu chaque année sur base de l’actualisation du DUERP.

La société West a mis en place une formation annuelle pour l’ensemble des salariés relative à la prévention des agissements sexistes et s’engage à maintenir le taux de formation annuel sur cette dernière.

B - Dispositif de signalement et traitement des situations déclarées

La société West a mis à disposition de ses salariés différentes possibilités d’alerter sur les RPS :

• Des sensibilisations sont faites pour tous les salariés de la société West annuellement par le biais de l’outil LMS et rappelle à chacun ses possibilités d’actions en la matière.

• Les managers et le CSE sont sensibilisés à accompagner à la gestion de ces situations et à identifier les premiers signes indiquant qu’un collaborateur est en difficulté.

• Mise en place d’un numéro d’appel pour dénoncer des situations liées aux RPS

• Référents harcèlement sexuels présents sur le site.

• Possibilité de mise en contact avec un psychologue pris en charge par l’entreprise (voir les modalités du fonctionnement de la ligne).

C- Ergonomie au poste de travail

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, les salariés qui en ont la nécessité, peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour améliorer l’ergonomie au poste de travail.

Le médecin du travail sera interpellé sur sa position dans le cadre d’une étude de poste, en relation avec le service de sécurité de l’entreprise.

En fonction des situations, des aménagements seront mis en place.

Indicateur de suivi :

• Nombre de postes aménagés suite à une étude ergonomique avec le médecin du travail dans l’année

SUIVI DU PRÉSENT ACCORD

Chaque année, un suivi chiffré de l’évolution de cet accord, des actions menées et des objectifs atteints sera réalisé. Une commission « Egalité Professionnelle », composée de deux membres du CSE, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord ainsi que d’une Responsable RH et de la Directrice des Relations Humaines, se réunira chaque année. La commission aura pour objectif d’échanger sur les actions menées et à mener et d’émettre des observations, des préconisations et des propositions d’amélioration sur le sujet.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance du terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.

L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…).

RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 7 juillet 2022, en 6 exemplaires

************** *********

Délégué syndical CFDT Directeur Général

*******,

Délégué syndical CGT

*********

Délégué syndical CFE-CGC